Interventions sur "convention"
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Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...égions et, par conséquent, réduit les possibilités de mobilité des magistrats. Les articles 45 à 49 de l'ordonnance, enfin, apportent des clarifications relatives aux règles d'organisation et de procédure applicables à la Cour de discipline budgétaire et financière. Elles permettent notamment de tenir compte d'évolutions jurisprudentielles et de mieux prendre en considération les exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : les règles d'incompatibilité et de récusation des membres de la Cour et des rapporteurs sont précisées afin de se conformer à l'exigence d'impartialité, les droits des personnes mises en cause sont renforcés et la prépondérance de la voix du président de la formation de jugement en cas de partage des voix est supprimée. Le 28 juin 2017, la commiss...
Michel Zumkeller :...ux aussi concernés, de la Cour des comptes aux chambres régionales et territoriales. La Cour de discipline budgétaire et financière n'est pas en reste, puisque les dispositions relatives à son organisation et aux procédures applicables devant elle – qui, je le rappelle, datent pour la plupart de 1948 – sont modernisées afin de répondre aux exigences fixées par la nouvelle jurisprudence et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Enfin, nous approuvons naturellement l'extension des outils du contrôle budgétaire réalisé par le Parlement en rapport avec la Cour des comptes, laquelle prévoit que toutes les commissions parlementaires compétentes puissent formuler une demande d'enquête. Plusieurs questions restent néanmoins en suspens. Je pense notamment à la suppression de la ...
