Interventions sur "décision"

...tions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. » Le style est un peu daté, mais le principe reste d'actualité. Ce sont les juridictions administratives qui, seules, ont compétence pour « l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice de prérogatives de puissances publiques, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle » : c'est là un principe fondamental reconnu par les lois de la République et dégagé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 janvier 1987, ...

...énéral et les présidents de chambre de la Cour des comptes, ainsi que les présidents des chambres régionales et territoriales des comptes et les procureurs financiers adressent une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Malheureusement, aucun acte réglementaire n'a pu être pris en application de cette mesure en raison de la décision du Conseil constitutionnel du 28 juillet 2016 relative aux magistrats judiciaires. Cette même loi permet enfin aux chambres régionales et territoriales des comptes de recruter, sous forme de détachement ou de mise à disposition, des représentants de l'État et des directeurs départementaux ou régionaux d'une administration étatique ayant exercé dans leur ressort. Pour en revenir à la ratificatio...

...soit fait un acte de poursuite ou d'instruction, soit participé au délibéré de la Cour ou de la chambre régionale ou territoriale à l'origine de la saisine. Si le texte comporte des avancées, nous nous devons d'exprimer quelques regrets. Le Conseil constitutionnel a censuré l'obligation de déclaration de situation patrimoniale pour les magistrats administratifs, financiers ou judiciaires. Cette décision, intervenue l'an dernier, nous contraint à imaginer un nouveau dispositif et à porter l'exigence d'une plus grande transparence sur le patrimoine des magistrats des juridictions financières. Les avancées en matière de diversification du recrutement nous paraissent insuffisamment ambitieuses pour ouvrir véritablement les juridictions financières. Ces juridictions ont pourtant vu, au cours des qui...