Interventions sur "juridiction"

...tenant présente la même profondeur et la même beauté que le sujet précédent. Pour autant, il s'agit d'un texte d'importance, ne serait-ce que parce qu'il tire son origine de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Le projet de loi que nous examinons cet après-midi vise à ratifier l'ordonnance du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières. Il a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 16 février et par le Sénat le 6 juillet dernier. Cette ordonnance avait été prise par le Gouvernement en application de l'article 86 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Cette loi poursuivait deux objectifs : élaborer un cadre déontologique applicable au...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je serai brève, car le texte que nous allons examiner a toujours réuni un large consensus, au Sénat comme à l'Assemblée, sous quelque législature que ce soit. Le projet de loi qui nous est soumis ratifie donc l'ordonnance du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières. Il découle lui-même de la loi sur la déontologie et les droits et obligations des fonctionnaires, qui autorisait le Gouvernement à prendre par ordonnances plusieurs mesures législatives en rapport avec le code des juridictions financières. Adopté sans modification en première lecture par l'Assemblée nationale en février 2017 après l'engagement d'une procédure accélérée, le texte a ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme en première lecture lors de la précédente législature, voilà quelques mois, les députés Les Républicains voteront ce projet de loi relatif aux juridictions financières. Je ne reviendrai pas, à ce stade, sur les dispositions techniques utiles qu'il comporte mais, à l'heure où nous nous apprêtons à modifier le code des juridictions financières, je voudrais vous faire part d'une conviction et d'une interrogation. Il me semble en effet nécessaire, en premier lieu, de souligner que le législateur de 2017, que nous sommes, est pleinement conscient de c...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je n'emploierai pas l'intégralité des dix minutes de temps de parole qui me sont imparties, car ce projet de loi de ratification de l'ordonnance du 13 octobre 2016, engagé sous l'ancienne législature, procède à un toilettage du code des juridictions financières qui ne devrait soulever aucune difficulté. L'ordonnance a adapté la partie législative de ce code aux évolutions des missions des juridictions financières, et cela essentiellement sur quatre points : la simplification des dispositions relatives aux missions, à l'organisation et aux procédures de ces juridictions, la mise à jour de certaines dispositions sur le statut de leurs magist...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission des lois, ce projet de loi, qui vise à ratifier l'ordonnance du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières, survient dans un contexte législatif particulier, marqué par une volonté de modernisation, de clarification et de simplification dont l'objectif, au fond, est toujours le même : rétablir la confiance dans la vie publique. Sans revenir sur les deux projets de loi pour la confiance dans la vie politique actuellement examinés par notre assemblée, nous ne pouvons que saluer la cohérenc...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission des lois, le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 13 octobre 2016, qui modifie la partie législative du code des juridictions financières, a été adopté en première lecture par notre assemblée le 16 février 2017, sur le rapport de notre ancienne collègue Anne-Yvonne Le Dain. Cette ordonnance a été prise – cela a été rappelé – sur le fondement de l'article 86 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Les cinquante-trois articles de cette ordonnance modifient l'...

...es ne sont pas, à l'heure actuelle, justiciables de cette Cour, et je pense qu'il faudra en temps utile revenir sur ce point. À la suite du Sénat, je vous ferai remarquer en outre que le texte précis de l'habilitation ne mentionne pas la Cour de discipline budgétaire et financière, non plus que les débats parlementaires sur cet article. Pourtant l'ordonnance comprend des mesures relatives à cette juridiction. Comme je l'ai dit en commission, en somme, « l'occasion a fait le larron » : je pense que cette formule est assez juste. Je me permets néanmoins d'attirer votre attention sur ce fait : lorsque les dispositions autorisant le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi sont floues, alors celui-ci peut introduire dans l'ordonnance des choses qui n'y étaie...

...orte des avancées, nous nous devons d'exprimer quelques regrets. Le Conseil constitutionnel a censuré l'obligation de déclaration de situation patrimoniale pour les magistrats administratifs, financiers ou judiciaires. Cette décision, intervenue l'an dernier, nous contraint à imaginer un nouveau dispositif et à porter l'exigence d'une plus grande transparence sur le patrimoine des magistrats des juridictions financières. Les avancées en matière de diversification du recrutement nous paraissent insuffisamment ambitieuses pour ouvrir véritablement les juridictions financières. Ces juridictions ont pourtant vu, au cours des quinze dernières années, leurs attributions s'élargir et leur métier évoluer. Au jugement des comptes et au contrôle de la gestion se sont ajoutées par exemple l'évaluation des pol...