Interventions sur "organisation"

...ctions financières, afin d'en supprimer les dispositions devenues obsolètes, redondantes ou de les clarifier ». C'est effectivement ce à quoi s'attachent les cinquante-trois articles de l'ordonnance, qui contiennent de fait peu de modifications de fond. L'ordonnance est organisée autour de trois principaux thèmes : la simplification de la présentation des dispositions relatives aux missions, à l'organisation et aux procédures des juridictions financières ; la mise à jour de plusieurs dispositions relatives au statut des magistrats de ces juridictions ; la clarification des règles d'organisation et de procédure de la Cour de discipline budgétaire et financière. L'ordonnance procède tout d'abord à une importante réorganisation du code des juridictions financières, afin d'en clarifier la présentation :...

..., qui lui a ajouté cinq articles corrigeant des erreurs matérielles ou précisant certaines dispositions. Comme l'a rappelé le rapporteur, il a été adopté la semaine dernière par la commission des lois de l'Assemblée, à l'unanimité et sans réserves. Les cinquante-trois articles de l'ordonnance poursuivent un triple objectif : simplifier la présentation des dispositions relatives aux missions, à l'organisation et aux procédures des juridictions financières que sont la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes, les chambres territoriales des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière, mettre à jour certaines dispositions relatives au statut des magistrats de ces juridictions et clarifier les règles d'organisation et de procédure de la Cour de discipline budgétaire et financièr...

...on de l'ordonnance du 13 octobre 2016, engagé sous l'ancienne législature, procède à un toilettage du code des juridictions financières qui ne devrait soulever aucune difficulté. L'ordonnance a adapté la partie législative de ce code aux évolutions des missions des juridictions financières, et cela essentiellement sur quatre points : la simplification des dispositions relatives aux missions, à l'organisation et aux procédures de ces juridictions, la mise à jour de certaines dispositions sur le statut de leurs magistrats et la clarification des règles d'organisation et de procédure de la Cour de discipline budgétaire et financière. Cinq points d'amélioration apportés par l'ordonnance nous semblent particulièrement opportuns. Le premier est le renforcement des droits des personnes contrôlées dans le ...

...nctionnaires. La fonction publique est évidemment un acteur majeur de la vie publique, sur lequel nous ne pouvons faire l'impasse lorsqu'il s'agit de rétablir la confiance avec nos concitoyens. C'est pourquoi ce projet de loi, ainsi que l'ordonnance qu'il vise à ratifier, sont particulièrement bienvenus. Tout d'abord, car ils modernisent les règles et les procédures relatives aux missions et à l'organisation des juridictions financières. Le code des juridictions financières sera ainsi simplifié et clarifié, les dispositions les plus pertinentes seront restructurées, tandis que celles devenues inutiles seront supprimées. À ce propos, nous saluons le Gouvernement pour s'être récemment assigné pour objectif de compenser toute nouvelle norme par la suppression – ou du moins la simplification – de deux au...