Interventions sur "disposition"
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Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...ture par l'Assemblée nationale le 16 février et par le Sénat le 6 juillet dernier. Cette ordonnance avait été prise par le Gouvernement en application de l'article 86 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Cette loi poursuivait deux objectifs : élaborer un cadre déontologique applicable aux agents publics et mettre en oeuvre diverses dispositions statutaires du droit de la fonction publique. Afin de permettre au Parlement de débattre rapidement sur l'essentiel, un renvoi à un grand nombre d'ordonnances avait été décidé. L'article 86 avait ainsi autorisé le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour modifier les règles relatives à l'activité et au statut des magistrats des juridictions administratives ainsi que des magistrats des jurid...
