Interventions sur "ordonnance"
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Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...t. Malheureusement, je ne suis pas sûr que le thème que nous abordons maintenant présente la même profondeur et la même beauté que le sujet précédent. Pour autant, il s'agit d'un texte d'importance, ne serait-ce que parce qu'il tire son origine de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Le projet de loi que nous examinons cet après-midi vise à ratifier l'ordonnance du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières. Il a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 16 février et par le Sénat le 6 juillet dernier. Cette ordonnance avait été prise par le Gouvernement en application de l'article 86 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Cette loi...
