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Modification du code des juridictions financières

Discussion générale

Mots-clés

affaire aujourd budgétaire certain chambre comptes convention disposition décision également financière français juridiction matière notamment ordonnance organisation personne premier présidente quelque ratification secrétaire d'État territoriale

Documents législatifs

  • Projet de loi N° 90
  • Texte de la commission N° 116

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du mercredi 2 août 2017 à 15h00 (18 commentaires)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Olivier Dussopt (1332 mots)
  • Moetai Brotherson (1218 mots)
  • Guillaume Larrivé (1005 mots)
  • Ugo Bernalicis (874 mots)
  • Michel Zumkeller (621 mots)
  • Naïma Moutchou (376 mots)
  • Philippe Latombe (359 mots)
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