Interventions sur "acheteur"

L'amendement tend à renverser la logique du projet de loi, selon lequel les indicateurs de référence se rapportent aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés où opère l'acheteur. Il est ici proposé de rapporter les indicateurs aux prix constatés dans le département où est situé le producteur, et ce, une fois encore, pour mieux refléter la réalité du coût de production. Le projet de loi, lui, se fonde sur la concurrence du marché, lequel ne permet de couvrir le coût de production que par coïncidence.

Dès lors que l'autorité publique est appelée à valider un indicateur, celui-ci devient public ; et de toute façon, il ne pourra en aucun cas être imposé à des entreprises privées qui entretiennent des relations commerciales. En admettant même que l'on enfreigne ainsi le règlement européen et la loi française, le premier acheteur, s'il n'a pas validé l'indicateur, s'arrangera pour le marginaliser à l'extrême dans le contrat, si bien que l'effet sera nul pour le prix payé au producteur : le système que l'on connaît aujourd'hui perdurera. Les indicateurs doivent impérativement être validés par l'ensemble de la filière pour servir de base au prix payé au producteur et avoir un effet concret ; faute de quoi on ne sortira pas ...

Il vise à répondre à l'inquiétude exprimée depuis de nombreux mois par la profession s'agissant de l'utilisation du mot « peuvent » à l'alinéa 15. Nous proposons donc d'écrire que les interprofessions doivent élaborer et diffuser les indicateurs qui serviront d'indicateurs de référence dans les futures négociations commerciales entre les producteurs et les premiers acheteurs. Monsieur Descoeur, je vous confirme qu'un désaccord persiste entre nous, car je considère que l'OFPM n'a pas à valider ces indicateurs. L'OFPM peut cependant venir en aide au interprofessions pour les déterminer, et le médiateur des relations commerciales peut intervenir pour permettre qu'un consensus se dégage. Je rappelle que ce dernier est un représentant de l'État puisqu'il dépend du minis...

...e survie. Vous envisagez d'élargir la liste des organismes qui élaboreront les indicateurs de prix. Vous mettez fin à la compétence d'un organisme unique alors que l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires rassure les agriculteurs en tant qu'organisme étatique, donc neutre. Vous modifiez le marché agricole, et vous le libéralisez encore plus afin que chaque acheteur propose sa grille tarifaire. Pourquoi pas ? Mais, dans ce cas, il faut contrôler les risques d'abus de la part des acheteurs. Cette question se pose vraiment, car nous ne discutons pas ici du sexe des anges ; nous parlons de l'espoir d'un revenu décent pour nos agriculteurs. Il faut dès maintenant penser que les décisions que nous prenons bien confortablement installés dans l'hémicycle auront de...

Il a beaucoup été question des promesses de cette loi et de la déception des agriculteurs. Je voudrais remettre une couche : oui, ils seront déçus si on leur fait croire que la puissance publique va se substituer au pouvoir commercial qu'ils n'ont pas et leur permettre d'imposer des prix. On n'a jamais promis une telle chose. Oui, un acheteur de la grande distribution pourra toujours brutalement déréférencer un de ses fournisseurs. Cela arrive, c'est la liberté des acteurs, et cette loi ne la leur ôte pas. Le rapporteur et le ministre l'ont rappelé : dans une interprofession, il n'y a par définition pas de rapport de forces ; on laisse les revolvers et les fusils à l'entrée et on se réunit pour se parler. Lorsqu'une interprofession es...

...ent favorable à mon amendement et à celui, identique, de M. Thierry Benoit, et défavorable aux autres. Je répète : pour moi, la validation par la puissance publique d'un indicateur est non seulement inconstitutionnelle et contraire au droit français et européen, mais surtout complètement inefficace. Elle ne résoudra pas le problème du prix en dessous du coût de production. En effet, si le premier acheteur ne valide pas l'indicateur, il ne sera pas obligé de l'inclure dans son contrat. En revanche, s'il doit le valider au sein de l'interprofession, il lui sera très compliqué de ne pas en tenir compte dans le contrat. De plus, on prévoit une intervention du médiateur des relations commerciales qui pourra rappeler ses devoirs au premier acheteur.

L'amendement vise à renforcer le rôle de l'Observatoire de la formation des prix et des marges, et à objectiver davantage les relations entre producteurs et acheteurs. Si l'on veut disposer d'un indicateur objectif et partagé par tous, il convient d'établir un indicateur public du coût de production moyen. L'OFPM pourra s'appuyer sur les instituts techniques et les interprofessions volontaires pour participer à sa définition. Il importe que la puissance publique joue ici son rôle et garantisse la neutralité de l'évolution des coûts de production comme indica...

...transmettre de manière transparente les modalités de calcul – et ajoute : « Mais nous nous réservons le droit de moduler le prix aux producteurs en fonction du marché. » La boucle est bouclée. C'est la raison pour laquelle nous voterons les amendements. Tout ce qui est de nature à renforcer la transparence, à permettre au bout du compte d'inverser le rapport de force entre les producteurs et les acheteurs est de nature à donner un peu plus de force aux petits face aux gros, donc un peu plus de poids aux agriculteurs. C'est ce souci qui nous rassemble aujourd'hui et qui fait que nous sommes présents pour examiner cette loi.

Cet amendement vise à éviter que l'acheteur le plus fort n'impose un indicateur qui pourrait déséquilibrer la fixation du prix, et à cadrer les formules de détermination du prix dans les contrats, en encourageant le recours aux indicateurs des interprofessions.

... paysans gagnent moins de 350 euros par mois. Aussi, par cet amendement, nous souhaitons préciser l'objectif des indicateurs prévus à l'article 1er et, ainsi, garantir un revenu décent à nos agriculteurs. Pour mémoire, vous prévoyez que les contrats agricoles prennent en compte les coûts de production, les prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés sur lesquels opère l'acheteur, ainsi que les quantités, la qualité, la traçabilité des produits et le respect d'un cahier des charges. Ces indicateurs sont très flous mais il y a encore plus flou : la notion de « prise en compte » figurant dans votre texte. Pour notre part, nous voulons préciser que la prise en compte de ces indicateurs vise à garantir un revenu décent aux paysans, ce qui implique un prix de vente supérieur a...

...able par celle d'accord-cadre ne comportant pas de prix déterminé. Le texte se lirait donc comme suit. Alinéa 32 : « Dans l'hypothèse où le contrat conclu pour l'acquisition de ces produits comporte un prix déterminé, le contrat de vente mentionné au premier alinéa du présent article prend en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles concernés ». Alinéa 33 : « L'acheteur communique à son fournisseur... » – vous connaissez la suite. Puis viendrait l'actuel alinéa 37, un peu modifié : « Lorsque le contrat ou l'accord-cadre ne comporte pas un prix déterminé, l'acheteur communique au producteur et à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat, de manière l...

Je vous propose de défendre en même temps l'amendement no 586, qui porte sur le même sujet et qui s'avère presque identique. Le texte initial du projet de loi paraît suffisamment précis pour régir les relations contractuelles entre acheteurs et vendeurs. L'alinéa 37, inséré au cours de la discussion parlementaire, semble inadapté à la réalité de toutes les filières agricoles. Par exemple, la filière du lin fonctionne selon un mécanisme différent de celui des autres filières, puisque le prix payé au producteur résulte de la valorisation des fibres, qui dépend à la fois du niveau qualitatif de la marchandise, mais aussi du niveau des...

Cet article, introduit par le Sénat, permettait de protéger les producteurs laitiers en cas de rupture des relations contractuelles. La filière laitière est, en Normandie comme dans tout le pays, particulièrement touchée par la baisse des prix. Pour certains éleveurs, la perte d'un acheteur est synonyme de faillite. Cet amendement permet au producteur, en cas de rupture du contrat, d'avoir trois mois devant lui pour trouver de nouveaux acheteurs.

...ement de rétablir l'article introduit par le Sénat, qui avait le mérite de traiter – en partie, certes, mais de traiter tout de même – la question du chantage à la collecte, protégeant ainsi le producteur laitier, qui se trouve en position de dépendance économique du fait de caractéristiques spécifiques au lait cru, et notamment de son caractère périssable. En cas de résiliation du contrat par l'acheteur, le producteur pourrait exiger la poursuite de la collecte durant trois mois. Ce délai permet en outre le déroulement d'une éventuelle médiation, et le cas échéant d'un jugement en référé. En commission, vous avez affirmé, monsieur le ministre, que le chantage à la collecte ne pouvait exister aujourd'hui car le droit prévoit qu'il ne peut y avoir de rupture de collecte, et que cet article porte ...

Cet article prévoit la possibilité de prononcer des sanctions administratives à l'encontre des producteurs et des acheteurs qui ne respecteraient pas leurs obligations contractuelles. Cependant, je voudrais insister sur le rapport de forces qui existe en faveur des acheteurs, telles les enseignes de la grande distribution. Ces acheteurs, puissants et organisés, sont capables d'imposer leurs conditions à des producteurs qui, bien évidemment, n'ont pas la même force de frappe. Or, monsieur le ministre, même en seconde...

De même, comme vous le savez, une sanction n'aura pas le même impact selon que l'auteur est une entreprise agricole ou une entreprise internationale agroalimentaire. En conséquence, afin de tenir compte de ce rapport de forces et de rétablir un nécessaire équilibre entre les producteurs et les acheteurs, je vous demande de mettre en place une proportionnalité dans les sanctions, qui soit garantie. Je vois d'ailleurs, monsieur le ministre, que vous semblez approuver mes propos.

Le présent projet de loi envisage de sanctionner de façon indifférenciée producteurs et acheteurs qui ne se soumettraient pas à l'obligation de passer par un contrat pour toute transaction. Considérant l'état actuel des relations commerciales et le déséquilibre flagrant que l'on constate entre les acheteurs très organisés et des producteurs éparpillés, il ne nous paraît pas opportun, en cas d'absence de contrat, d'envisager des sanctions à l'encontre des producteurs. Cet amendement vise don...

...s, comme aux suivants. Nous en avons déjà débattu en première lecture. En effet, parce que la loi doit être la même pour tout le monde, nous ne pouvons pas établir de différenciation. Dès lors que les responsabilités des producteurs et des OP se trouvent accrues, elles doivent être accompagnées de sanctions. Il est impossible qu'il y ait deux poids, deux mesures pour un même manquement envers les acheteurs. Il en va de la crédibilité du dispositif. En revanche, le Gouvernement pourra nous rassurer sur le fait que les sanctions prévues à l'alinéa 2 ne sont que des plafonds. L'administration disposera sans aucun doute de circulaires d'application de cet article l'encourageant à sanctionner de telles pratiques le plus conformément possible à la capacité économique de l'acteur.

Afin d'associer des sanctions à chaque obligation inscrite dans l'article 1 er du projet de loi, cet amendement de Fabrice Brun vise à sanctionner tout acheteur de produits agricoles qui ne formulerait pas ses réserves sur la proposition de contrat ou d'accord-cadre transmise par le producteur ou l'OP. En pratique, les producteurs risquent d'être confrontés au refus par les acheteurs de la proposition de contrat, ce qui s'apparenterait à une fin de non-recevoir, exposée à l'oral ou à l'écrit, sans justification précise et concrète. Il est donc important...

Comme ma collègue l'a excellemment dit, cet amendement vise à s'assurer que le producteur reçoive, dans un délai motivé, une réponse écrite de l'acheteur, qu'il s'agisse de signifier un refus ou d'apporter des réserves.