Interventions sur "distribution"

...nt a bien prononcé : « procédera ». Or que retrouvons-nous à l'alinéa 3 de l'article 5 quinquies du texte ? « Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles, commercialisant des produits alimentaires, exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d'achat d'entreprises de commerce de détail ne procèdent pas au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 [du code de commerce], le président du tribunal de commerce peut adresser à cette société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. » Nous lisons bien : « peut ». Si je fais ainsi le choix de com...

Les agriculteurs, premières victimes, mais aussi les consommateurs, sont ainsi devenus une simple variable d'ajustement dans la guerre de profitabilité que se livrent les groupes transnationaux de l'agroalimentaire et de la distribution. Cette guerre défait toute la chaîne de valeur. Cette guerre sape toute construction d'une politique agricole durable et juste pour les producteurs. Cette guerre fragilise l'ensemble du secteur agroalimentaire français, pourtant stratégique pour l'économie nationale en termes d'emplois, de balance commerciale, mais aussi de structuration de notre territoire. Mais la plus grande hypocrisie politi...

Depuis, nous n'avons eu de cesse de proposer la mise en place d'outils permettant à la puissance publique, aux agriculteurs et aux interprofessions d'intervenir directement sur la construction des prix d'achat. Conférence annuelle, définition de prix planchers, coefficient multiplicateur, déclenchement d'un encadrement des marges de la distribution en cas de crise… Ces outils de bon sens sont toujours rejetés par dogmatisme libéral, alors qu'ils sont les seuls à même de bousculer des rapports de force totalement défavorables aux producteurs. Nous continuerons de les défendre après l'adoption de ce texte minimaliste et même avant, au cours de nos débats. Globalement, nous disposons d'ailleurs d'une vision assez claire des marges de chacun d...

...change contrevenant au respect des principes de réciprocité et d'égalité quant aux conditions de production. Mais ma hantise, monsieur le ministre, c'est de vous voir refuser de lever l'hypocrisie politique du pouvoir dans ce domaine. Car les importations constituent aujourd'hui un des leviers majeurs, pour ne pas dire essentiel, des groupes transnationaux de l'industrie agroalimentaire et de la distribution pour assurer leurs stratégies de marges et de rentabilité financière. Voilà pourquoi l'essentiel du travail de communication politique des derniers mois a consisté à entretenir l'illusion d'un volontarisme au service des producteurs – un volontarisme qui s'opérerait sur la base d'une simple évolution du droit commercial interne, mais en occultant bien évidemment le fond du contenu des politiques ...

...s le même temps ». Vous le savez très bien, mes chers collègues, en surfant sur l'achat de produits agricoles à très bas prix, et par conséquent à très bas salaires, sans aucune exigence quant aux conditions sociales, environnementales et sanitaires, la guerre de profitabilité que se mènent les grands groupes transnationaux s'appuie sur la conquête permanente de marges sur la transformation et la distribution. Et cette stratégie d'importation se construit sur deux pieds : une concurrence communautaire en l'absence d'harmonisation des conditions sociales et environnementales de production au sein de l'Union européenne ; une concurrence extracommunautaire avec le déploiement récent de nouveaux accords de libre-échange. La conduite à marche forcée des négociations d'accords de libre-échange bilatéraux d...

...es enjeux auxquels le monde agricole, que nous aimons tant, est confronté. Même s'il comporte quelques dispositions allant dans le bon sens, la philosophie dont il procède empêche toute amélioration des conditions de vie – pourtant dramatiques – de nos agriculteurs. Il faut bouleverser les rapports de force actuels, qui sont totalement déséquilibrés. La concurrence déloyale imposée par la grande distribution à nos agriculteurs n'est plus tenable. L'application – que vous appelez de vos voeux, chers collègues de la majorité – des funestes traités de libre-échange – TAFTA ou partenariat transatlantique sur le commerce et l'investissement, CETA, UE-MERCOSUR et JEFTA, ou accord de libre-échange entre le Japon et l'Union européenne – ne fera qu'accentuer ce phénomène, en raison de l'importation de produit...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, à mon tour, j'interviens – bien modestement – dans le cadre de l'examen de ce projet de loi, qui est déterminant pour la santé publique, la viabilité de l'agriculture et les relations commerciales entre le secteur primaire et agroalimentaire d'une part et la grande distribution d'autre part. Deux mots sur la méthode. Comme en première lecture, en raison du recours à la procédure du temps législatif programmé, les députés non inscrits se trouvent privés d'un temps de parole suffisant pour aborder sérieusement ces questions de première importance, ce qui ne nous semble pas très juste et très regrettable. Par ailleurs, je déplore l'échec de la commission mixte paritaire....

Il y a entre nous un profond désaccord sur la « responsabilisation des interprofessions ». Ainsi, on demanderait aux paysans de se mettre d'accord avec l'industrie agroalimentaire et la grande distribution,...

Que se passe-t-il lorsque ça ne marche pas, et que les paysans se retrouvent avec le couteau sous la gorge et la tête sous l'eau, dans le cadre non plus d'une négociation directe avec l'industrie agroalimentaire ou la grande distribution, mais d'une négociation tripartite ?

L'examen de l'article 1er sera déterminant. Si nous ne parvenons pas à un compromis sur la question centrale des indicateurs de prix, il n'y aura pas de juste équilibre entre les producteurs et les centrales d'achat, et les agriculteurs ne retiendront de ce texte que les contraintes et les charges supplémentaires. Ce n'est plus l'aval, la grande distribution, qui doit imposer ses tarifs : au contraire, le producteur doit couvrir ses coûts de production et dégager un revenu décent. Nous sommes nombreux à revenir à la charge sur cette question, pour défendre les producteurs, partie la plus faible au contrat, dans un rapport de force si déséquilibré : c'est le pot de terre contre le pot de fer, et nous devons nous attaquer à la cartellisation des centr...

...t marché. Lui n'avait pas besoin d'une coopérative ou d'une action collective pour valoriser sa production. Ce qu'il faisait était remarquable. Mais ceux qui ne parviennent pas à faire cela ont besoin de se concerter, de se coordonner, de créer des organisations de producteurs plus grandes, plus fortes, plus puissantes, plus convaincantes. Dernier point : les interprofessions. D'abord, la grande distribution n'est présente que dans quelques-unes. Ensuite, quand une filière est capable de se penser comme un tout, en concurrence avec d'autres produits alimentaires, et de se dire que l'ennemi, en quelque sorte, est à l'extérieur – par exemple, pour les fruits et légumes, en promouvant la consommation de tous les fruits et légumes – , alors, oui, il peut y avoir des accords qui sont intéressants de la pr...

...i. Notre crainte, c'est que dans ce texte, l'État ne prenne pas ses responsabilités et qu'il ne s'interpose pas lorsque cela ne va pas entre Lactalis, Bigard, Leclerc et les agriculteurs. Voici quelques chiffres qui viendront appuyer ce que je disais sur Lactalis. Le prix en rayon de la brique de lait a augmenté de 30 % en quinze ans. Eh bien, dans le même temps, l'industrie a fait plus 50 %, la distribution plus 100 % et le producteur moins 4 %. Voilà ce qui résulte du régime des accords entre parties ! L'industrie en rafle un peu, la grande distribution beaucoup et le producteur est à la ramasse. Je crains qu'en laissant faire « l'interprofession », c'est-à-dire en laissant les trois parties négocier entre elles, on reproduise les rapports de domination, et que, dans cette négociation tripartite, l...

...er. L'agriculture, c'est la vie de nos territoires, et c'est la fierté de la France. C'est l'image internationale que nous renvoyons. À l'heure où nos agriculteurs subissent une concurrence déloyale – sous l'effet du dumping social et environnemental des pays étrangers – mais aussi une pression administrative sans précédent, il est temps de revaloriser leur travail. Or l'hyperconcentration de la distribution crée un rapport de force défavorable aux agriculteurs ; c'est David contre Goliath. Nos amendements visent à inverser ce rapport de force, afin d'établir un juste prix pour les producteurs. Et comment oser supprimer les exonérations pour les travailleurs saisonniers, si importants dans la plupart de nos filières ? Mes chers collègues, les agriculteurs attendent depuis trop longtemps que leur si...

...it se traduire par une pression accrue sur les fournisseurs. Cette pression risque d'être d'autant plus forte que, comme chacun l'admet, nous entrons dans une période délicate pour le pouvoir d'achat non seulement des retraités, mais de l'ensemble de nos compatriotes. Je vous engage tous, chers collègues, à réfléchir à cette question. Il est donc à craindre que la guerre des prix dans la grande distribution ne s'exacerbe et qu'elle aboutisse, en réalité, à une pression plus forte sur les prix offerts aux fournisseurs. Soyons très vigilants et attentifs sur ce point. Sans nier les bonnes idées, ni la bonne volonté, j'estime que le rendez-vous risque d'être manqué. Illusions, également, sur un autre sujet, dont on ne parle que peu, ou plus. Rappelez-vous, chers collègues, que le candidat à la présid...

...uvent toujours établir ou diffuser des indicateurs, mais cette faculté est également offerte à des tiers. Si le titre premier a été complété et amélioré en première lecture, les 350 000 agriculteurs de France restent aujourd'hui sur leur faim, reconnaissons-le. Les mesures en matière de contractualisation ne vont pas assez loin pour garantir un juste équilibre entre les fournisseurs et la grande distribution. La souveraineté alimentaire de notre pays passe nécessairement par la préservation des capacités de production agricole et par la juste rémunération des agriculteurs. Dans ce projet de loi, la montagne risque d'accoucher d'une souris. Face à la diminution des aides au titre de la PAC, la pression des charges, la concurrence étrangère déloyale et l'intransigeance de certaines normes inadaptées, ...

La production française n'est pas seulement commercialisée via des circuits de proximité, loin de là. Le lieu de la distribution n'étant pas forcément celui de la production, le prix doit correspondre au lieu où le produit est vendu : toute autre logique n'aurait aucun sens. Avis défavorable.

...en examinant l'article 1er, nous garderons à l'esprit les mois de travail que vous avez effectué, monsieur le ministre, afin que tous ensemble, amendement par amendement, quels que soient nos bancs, nous parvenions à sortir nos agriculteurs de la pauvreté grâce à la valeur du travail, de la terre, des productions réalisées. Ayons cela à l'esprit en discutant de cet article et combattons la grande distribution qui veut affaiblir les agriculteurs, qui tire les prix vers le bas ! Ensemble, construisons cette valeur agricole !

... la dureté de leur activité. Or le caractère ridiculement faible du prix de vente des productions place de nombreux professionnels dans une situation plus que dramatique, qui se solde parfois par des suicides, notamment chez les petits exploitants agricoles. Allons-nous, allez-vous tolérer cela encore longtemps ? Notre rôle de législateur est de fixer des règles, notamment vis-à-vis de la grande distribution qui, dans bien des cas, étouffe nos agriculteurs pour de simples questions de profit. Le rôle des pouvoirs publics n'est certes pas de s'immiscer dans le fonctionnement des entreprises privées, mais ils ne peuvent pas non plus rester de simples spectateurs de la détresse des professionnels du secteur agricole. Il est donc impératif de garantir enfin un prix plancher à nos agriculteurs afin de leu...

Nous n'avons eu quant à nous de cesse d'essayer de réparer les dégâts de la loi de modernisation de l'économie, qui a choisi à court terme le pouvoir d'achat des Français et, à long terme, la grande distribution contre des écosystèmes publics et privés durables pour notre agriculture. Nous ne cessons de nous battre en ce sens. Nous le faisons trop timidement – nous prenons notre part de responsabilité – mais ne faites pas porter je ne sais quelle responsabilité à Stéphane Le Foll et à la loi Sapin II alors que la loi dont nous discutons est la queue de comète, le complément de la LME. Nous, nous avons e...

...rboriculteur à Chateauneuf-sur-Isère. Cette année-là, il avait fait 75 000 euros de déficit. Je lui ai demandé si c'était parce que les Français n'aimaient plus les pêches et les abricots. Il m'a répondu non. Il m'a dit que c'était parce que l'Espagne, où les contraintes sociales et environnementales sont moindres, impose ses prix. « Je produis à 1,10 euro le kilo, m'a-t-il expliqué, et la grande distribution me les achète à 89 centimes. C'est le prix du marché. Le marché, le tout-marché. Aujourd'hui, le prix se fait sur l'autoroute. Oui, les prix peuvent changer jusqu'au dernier moment. Ça, c'est Sarko, la loi de modernisation économique », la LME, qu'il surnommait la loi « Leclerc Michel Édouard ». Il ajoutait : « Le prix est négociable tout le temps, mais toujours dans le même sens. » C'est bien d...