Interventions sur "observatoire"

Il vise à rédiger ainsi l'alinéa 15 : « L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires établit les indicateurs de coût de production pour chaque filière agricole, reflétant la diversité des conditions et des modes de production, intégrant une rémunération décente pour les producteurs à travers une formule de prix. [... ]. » Il nous semble que ces indicateurs doivent être établis par l'Observatoire des prix et des mar...

Nous serons amenés à revenir sur l'argumentation que je vais développer : nous nous sommes effectivement opposés à ce que l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires valide et définisse les indicateurs. Nous voulons, conformément à la logique des états généraux de l'alimentation, que les interprofessions choisissent les indicateurs parmi ceux proposés notamment par l'Observatoire. Il les propose et les calcule d'ailleurs déjà, mais l'interprofession concernée peut parfaitement en choisir d'aut...

Les outils existent donc – mais ils ne sont pas utilisés à leur maximum. Aujourd'hui, on a FranceAgriMer, l'Observatoire de la formation des prix et des marges, les instituts techniques et les centres de gestion agricoles. On pourrait grâce à ces derniers obtenir les données nécessaires, qui seraient ensuite centralisées, sous la houlette de l'État, par FranceAgriMer ou l'Observatoire. Cela ne poserait aucun problème. Cela n'irait pas contre la logique des organisations de producteurs et des interprofessions – bien...

Je le répète, le but est de laisser les interprofessions définir et diffuser les indicateurs, ce à quoi l'un de mes amendements les contraindra. L'Observatoire de la formation des prix et des marges, au demeurant, propose déjà des indicateurs qu'il diffuse dans son rapport annuel. Les contrats signés entre les parties peuvent donc s'y référer. L'idée, en tout cas, est de laisser le choix des indicateurs, y compris ceux qui sont publics, aux interprofessions et aux opérateurs. Ces indicateurs pourront ainsi être adaptés au mieux à la production et à la ...

...e son rôle d'arbitre impartial. Il le ferait pour attester que les indicateurs proposés sont sincères, loyaux, et qu'ils permettent de discuter dans de bonnes conditions. Tel est le sens de cet amendement, qui vise donc à garantir la sincérité des négociations commerciales. Concrètement, les indicateurs de coûts de production seraient soumis à l'approbation de l'autorité publique après avis de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Voilà une démarche simple et pragmatique – pour reprendre un mot cher à la majorité – , qui, surtout, vise à l'efficacité et replace chacun dans le rôle qu'il doit assumer.

Ouvrez les yeux ! En créant ces indicateurs, l'Observatoire de la formation des prix et des marges, l'OFPM, va complètement déresponsabiliser les organisations professionnelles et les interprofessions. Vous savez très bien que, si l'on ouvre cette porte, plus personne ne voudra s'en charger et tout le monde laissera faire l'État.

Le présent amendement vise à donner une place centrale à l'Observatoire de la formation des prix et des marges, puisque les indicateurs à prendre en compte devront en émaner, alors que le projet de loi prévoyait que les parties pouvaient utiliser tous les indicateurs disponibles ou spécialement construits par elles. Les indicateurs produits par l'OFPM seront le gage d'une objectivité que nous recherchons tous.

...cteurs, industriels, producteurs, et distributeurs, qui se renvoyaient la balle les uns après les autres. Jamais nous n'avons vraiment réussi à savoir où se situait le gros de la marge – même si, en fin de compte, nous le devinions très bien. L'amendement vise à ce que les indicateurs soient systématiquement définis et rendus publics par les organisations interprofessionnelles, ou à défaut par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou par l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer. Cette dernière disposition complète le dispositif et pourrait permettre de trouver un terrain d'entente sur l'ensemble des amendements. Le système de formation des prix alimentaires et agricoles souffre non seulement d'une formation des prix à l'envers, mai...

...devra être vérifié par un bilan prévu dans les deux ans. Ce contrôle nous semble indispensable. Le rôle de l'interprofession a été évoqué. Il est important de s'assurer qu'elle puisse concevoir et diffuser les indicateurs, ce qui semble correspondre à l'esprit de ce que vous allez nous proposer, mais il faut aussi prévoir une sorte d'obligation de résultat, et exercer une forme de pression via l'Observatoire.

Il prévoit que les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles ou, à défaut, par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Au plus tard le 1er septembre 2020, le médiateur des relations commerciales agricoles réalise un bilan afin d'évaluer l'efficacité du dispositif.

Il va plus loin que l'amendement no 983 rectifié de la commission en indiquant que : « Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles ou, à défaut, par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. » En effet, dans certains cas, il n'existe pas d'interprofession. Nous traitons là d'un point majeur du projet de loi. L'article 1er est fondamental. L'élaboration et la mise en place des indicateurs sont des sujets essentiels. L'amendement prévoit également qu'un « bilan est réalisé en septembre 2020 par le médiateur des relatio...

Le premier signataire en est M. Pancher. Le principe doit être celui d'une diffusion des indicateurs par l'interprofession. Pour ne pas risquer de remettre en cause leur caractère privé, une solution de recours à l'Observatoire de la formation des prix et des marges est prévue, mais uniquement en cas de défaut de l'interprofession. Les acteurs, qui redouteront, pour certains, que les indicateurs diffusés par l'OFPM leur soient défavorables, seront, de cette manière, beaucoup plus enclins à faire des efforts pour trouver un compromis pertinent que par une voie optionnelle et facultative. Il n'est pas question de demande...

...une option ; ils sont primordiaux. De ces indicateurs dépend que nos agriculteurs perçoivent un revenu décent ou non. Quand on sait qu'un agriculteur sur trois gagne moins de 350 euros par mois, l'on comprend que c'est une question de survie. Vous envisagez d'élargir la liste des organismes qui élaboreront les indicateurs de prix. Vous mettez fin à la compétence d'un organisme unique alors que l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires rassure les agriculteurs en tant qu'organisme étatique, donc neutre. Vous modifiez le marché agricole, et vous le libéralisez encore plus afin que chaque acheteur propose sa grille tarifaire. Pourquoi pas ? Mais, dans ce cas, il faut contrôler les risques d'abus de la part des acheteurs. Cette question se pose vraiment, car nous ne...

... faire l'objet d'une négociation dans le cadre du respect des principes de la liberté contractuelle. Le dispositif doit aussi responsabiliser les interprofessions pour qu'elles diffusent des indicateurs adaptés à la filière. À ce stade des discussions, l'alinéa 15 ne retient qu'une formulation optionnelle et peu incitative. L'indicateur doit être établi par l'interprofession et, à défaut, par l'Observatoire de la formation des prix et des marges. Ainsi, les parties qui pourraient craindre que des indicateurs défavorables soient fixés par l'OFPM s'efforceront de s'entendre dans le cadre de l'interprofession.

Je vais faire entendre la voix unanime de notre groupe. Nous avons bien entendu le rapporteur, mais un différend persiste s'agissant du rôle de l'OFPM. L'amendement de notre collègue Dino Cinieri indique très précisément qu'à défaut d'accord l'Observatoire peut avoir un rôle, ce qui crée une obligation de résultat au cas où, d'aventure, l'interprofession ne parviendrait à se mettre d'accord. Monsieur le rapporteur, on peut considérer que votre amendement est une avancée que l'on juge intéressante mais pas suffisante. Il nous semble essentiel de donner un rôle à l'OFPM. Il s'agissait d'ailleurs de l'un des acquis de la première lecture du projet de...

Cet amendement rejoint le propos de Guillaume Garot : lorsque les interprofessions n'arrivent pas à se mettre d'accord, il faut disposer d'une autorité. « Lorsqu'une filière ne dispose pas d'organisation interprofessionnelle ou lorsque celle-ci n'est pas en capacité de fournir des indicateurs de coûts pertinents de production, alors cette tâche est confiée à l'observatoire ». Comme Guillaume Garot et Dominique Potier, nous souhaitons redonner de la légitimité à l'Observatoire, notamment lorsque la filière ne dispose pas d'organisation interprofessionnelle ou lorsqu'il n'y a pas d'accord en son sein.

...de contrats de vente de produits agricoles permettant un meilleur partage de la valeur ajoutée au service des producteurs repose sur la prise en compte réelle des coûts de production pour chaque filière de production et par type de produit. Les auteurs de cet amendement souhaitent que la définition des indicateurs pris en compte à l'occasion du renforcement du cadre contractuel soit assurée par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou par l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer, FranceAgriMer, seul établissement public aujourd'hui capable de travailler et de définir réellement de tels indicateurs.

... distribution n'hésitera pas à jouer le rapport de forces. La voie médiane choisie par le rapporteur et par Thierry Benoit est, selon moi, la bonne. Elle ne sera peut-être pas suffisante, mais il faut la tenter : ces indicateurs doivent être élaborés et publiés. La qualité de nos débats nous a permis d'avancer. Mais, attention, je rappelle tout de même un point évoqué au cours de ces débats : l'Observatoire de la formation des prix et des marges ne compte actuellement que trois salariés. Je serai donc attentif, pour ma part, au nombre de fonctionnaires ou de salariés qui sera prévu au sein de l'observatoire, monsieur le ministre. Il faut augmenter sa capacité.

...ès bien exprimés et ont tout à fait raison. J'aimerais malgré tout, en complément, exprimer mon désaccord avec le rapporteur sur un point technique. Vous avez indiqué, monsieur le rapporteur, qu'un organisme public ne pouvait pas définir les indicateurs de prix. Or, sur votre proposition, l'article 5 quater prévoit que les indicateurs de coûts de production puissent être élaborés et publiés par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires s'ils ne sont pas définis par les interprofessions. L'observatoire pourrait donc définir des indicateurs de coûts de production, mais non des indicateurs de prix ? En outre, l'inflation, sur laquelle des montants sont indexés dans certains contrats, est définie, si je ne m'abuse, par l'INSEE – l'Institut national de la statistique e...

...car nous doutons qu'il s'agisse de la formule magique. Nous ne nous y sommes pas opposés, comme à rien de ce qui va dans le bon sens. Néanmoins, nous avons été prudents, car nous ne voudrions pas créer d'illusion. À l'instar de certains amendements suivants, qui visent notamment à privilégier les signes de qualité dans les accords de prix vertueux, l'amendement no 717 prévoit l'intervention de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Il faut reconnaître le rôle moteur des organisations interprofessionnelles, qui doivent rester à l'initiative de la proposition des indicateurs, tout en conservant, à travers l'avis de l'OFPM, une garantie dans l'hypothèse d'un échec. Avec ces formulations diverses, nous sommes dans une même recherche, celle d'une présence publique...