Interventions sur "OFPM"

Ouvrez les yeux ! En créant ces indicateurs, l'Observatoire de la formation des prix et des marges, l'OFPM, va complètement déresponsabiliser les organisations professionnelles et les interprofessions. Vous savez très bien que, si l'on ouvre cette porte, plus personne ne voudra s'en charger et tout le monde laissera faire l'État.

Vous savez donc bien, au fond, que c'est une très mauvaise idée. Ce qui ressort des ÉGA, c'est que les agriculteurs sont de grands garçons, qui souhaitent prendre leur destin en main. Nous devons donc les laisser créer eux-mêmes l'indicateur et ne surtout pas interférer. L'indicateur de coût perdra tout son intérêt si l'État doit intervenir, par le biais de l'OFPM, pour le définir.

Mais si, à travers l'OFPM, et vous le savez très bien. C'est exactement ce que vous proposez.

Le présent amendement vise à donner une place centrale à l'Observatoire de la formation des prix et des marges, puisque les indicateurs à prendre en compte devront en émaner, alors que le projet de loi prévoyait que les parties pouvaient utiliser tous les indicateurs disponibles ou spécialement construits par elles. Les indicateurs produits par l'OFPM seront le gage d'une objectivité que nous recherchons tous.

...ne formation des prix à l'envers, mais aussi d'un manque total de transparence. Mon amendement permet de garantir que, quoi qu'il en soit, le système de formation des prix via les indicateurs choisis, donnera à tous les acteurs de la chaîne, y compris aux producteurs et aux consommateurs, les vraies données sur la localisation des marges et sur les prix, en ayant recours, si c'est nécessaire, à l'OFPM.

Cet amendement capital pose le principe de l'élaboration et de la diffusion des indicateurs par l'interprofession, principe indispensable à nos yeux, qui semble assez largement partagé dans cette enceinte. Monsieur le rapporteur, cet amendement se différencie de celui que vous nous présenterez sur le même sujet, car il identifie le rôle de l'OFPM. En prévoyant qu'il puisse se substituer à l'interprofession, on crée une obligation de résultat et l'on s'assure de l'efficacité du dispositif. Cette efficacité devra être vérifié par un bilan prévu dans les deux ans. Ce contrôle nous semble indispensable. Le rôle de l'interprofession a été évoqué. Il est important de s'assurer qu'elle puisse concevoir et diffuser les indicateurs, ce qui semble...

...ofession s'agissant de l'utilisation du mot « peuvent » à l'alinéa 15. Nous proposons donc d'écrire que les interprofessions doivent élaborer et diffuser les indicateurs qui serviront d'indicateurs de référence dans les futures négociations commerciales entre les producteurs et les premiers acheteurs. Monsieur Descoeur, je vous confirme qu'un désaccord persiste entre nous, car je considère que l'OFPM n'a pas à valider ces indicateurs. L'OFPM peut cependant venir en aide au interprofessions pour les déterminer, et le médiateur des relations commerciales peut intervenir pour permettre qu'un consensus se dégage. Je rappelle que ce dernier est un représentant de l'État puisqu'il dépend du ministère de l'agriculture.

...ataire en est M. Pancher. Le principe doit être celui d'une diffusion des indicateurs par l'interprofession. Pour ne pas risquer de remettre en cause leur caractère privé, une solution de recours à l'Observatoire de la formation des prix et des marges est prévue, mais uniquement en cas de défaut de l'interprofession. Les acteurs, qui redouteront, pour certains, que les indicateurs diffusés par l'OFPM leur soient défavorables, seront, de cette manière, beaucoup plus enclins à faire des efforts pour trouver un compromis pertinent que par une voie optionnelle et facultative. Il n'est pas question de demander à la puissance publique de fournir des indicateurs, mais bien de donner la responsabilité aux acteurs économiques des filières de les construire en étant aussi incitatifs que possible.

...nterprofessions pour qu'elles diffusent des indicateurs adaptés à la filière. À ce stade des discussions, l'alinéa 15 ne retient qu'une formulation optionnelle et peu incitative. L'indicateur doit être établi par l'interprofession et, à défaut, par l'Observatoire de la formation des prix et des marges. Ainsi, les parties qui pourraient craindre que des indicateurs défavorables soient fixés par l'OFPM s'efforceront de s'entendre dans le cadre de l'interprofession.

Je vais faire entendre la voix unanime de notre groupe. Nous avons bien entendu le rapporteur, mais un différend persiste s'agissant du rôle de l'OFPM. L'amendement de notre collègue Dino Cinieri indique très précisément qu'à défaut d'accord l'Observatoire peut avoir un rôle, ce qui crée une obligation de résultat au cas où, d'aventure, l'interprofession ne parviendrait à se mettre d'accord. Monsieur le rapporteur, on peut considérer que votre amendement est une avancée que l'on juge intéressante mais pas suffisante. Il nous semble essentiel d...

...sé afin d'assurer la sincérité et l'objectivité dans la détermination des coûts de production via un avis extérieur avisé. C'est pourquoi cet amendement, comme celui qui a été présenté par Vincent Descoeur, prévoit, pour les indicateurs autres que publics ou définis par les interprofessions, une procédure de validation préalable par décision de l'autorité administrative compétente après avis de l'OFPM.

... nos yeux, que vous ne faites pas et que nous proposions dans nos amendements. D'abord, le texte n'indique pas que les indicateurs des interprofessions sont automatiquement des indicateurs de référence. Or, vous savez très bien que c'est important pour caractériser le prix de cession abusivement bas et que dans le cas d'un rapport de forces, il faudrait pouvoir le prouver. Ensuite, le recours à l'OFPM reste facultatif. Or il est absolument nécessaire de lui confier cette mission lorsque le consensus fait défaut et que les filières n'ont pas élaboré d'indicateurs.

Pour vous répondre, monsieur Di Filippo, en vertu de l'article 5 quater, l'OFPM pourra, à la demande de l'un des membres de l'interprofession, donner un avis sur des indicateurs de coûts de production ou de prix – c'est effectivement une des avancées que nous avons entérinées en première lecture. Toutefois, il ne les validera pas. Ce n'est donc pas du tout la même chose ; les mots ont un sens. Quant à mon amendement, il changera beaucoup de choses. Par ailleurs, en première...

...sent notamment à privilégier les signes de qualité dans les accords de prix vertueux, l'amendement no 717 prévoit l'intervention de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Il faut reconnaître le rôle moteur des organisations interprofessionnelles, qui doivent rester à l'initiative de la proposition des indicateurs, tout en conservant, à travers l'avis de l'OFPM, une garantie dans l'hypothèse d'un échec. Avec ces formulations diverses, nous sommes dans une même recherche, celle d'une présence publique qui évite un rapport de force par trop déloyal.

Pour moi, l'amendement est déjà satisfait. La troisième phrase de l'article 5 quater prévoit en effet que l'OFPM peut émettre un avis. Je vous suggère par conséquent de retirer l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

L'amendement vise à renforcer le rôle de l'Observatoire de la formation des prix et des marges, et à objectiver davantage les relations entre producteurs et acheteurs. Si l'on veut disposer d'un indicateur objectif et partagé par tous, il convient d'établir un indicateur public du coût de production moyen. L'OFPM pourra s'appuyer sur les instituts techniques et les interprofessions volontaires pour participer à sa définition. Il importe que la puissance publique joue ici son rôle et garantisse la neutralité de l'évolution des coûts de production comme indicateur clé des négociations contractuelles. Le refuser, c'est laisser à la seule initiative des parties le soin de produire un indicateur sur l'évoluti...

Avis défavorable. Comme j'ai dit précédemment, le rôle de l'OFPM est prévu à l'article 5 quater. Il consiste à donner un avis sur les indicateurs, mais en aucun cas à les fixer. L'Observatoire se borne à les constater et, le cas échéant, à appuyer les interprofessions dans leur construction.

Nous l'avons déjà dit : les indicateurs seront publiés et diffusés par les interprofessions. Par essence, les indicateurs publics, notamment ceux de l'OFPM, seront publiés. Je ne comprends pas l'utilité pour le producteur et les cocontractants de communiquer au public les indicateurs qu'ils utilisent. À mon avis, cela n'apportera pas grand-chose...

...les prix payés aux producteurs, nous pourrons compléter le texte tout à l'heure, quand nous définirons le rôle de l'Observatoire de la formation des prix et des marges. Un rapport annuel rend transparentes un grand nombre de données intervenant dans les négociations du secteur agroalimentaire. Pour renforcer encore la transparence, je défendrai un amendement tendant à ce que, dans son rapport, l'OFPM dresse chaque année un bilan sur l'utilisation des indicateurs des coûts de production. Au reste, la transparence existe déjà. On sait déjà que les supermarchés, dont un des principaux porte-parole nous a réservé récemment une prestation de haut vol en matière de communication, prélèvent entre 35 % et 55 % du prix des produits agroalimentaires de première transformation. La précision figure dans ...

Même avis que précédemment : nous avons défini dans l'article 5 quater que l'OFPM pouvait donner un avis sur ces indicateurs de coûts de production a posteriori, et non les évaluer ou les valider. Défavorable.