Interventions sur "médiateur"

Il existe aussi un médiateur !

Nous avons déjà prévu des capacités d'intervention, chers collègues. D'abord, je souligne qu'au niveau de l'interprofession, on ne peut pas parler de rapport de force, l'accord devant être conclu à l'unanimité. En outre, le texte de loi prévoit que le médiateur pourra intervenir pour aider à cet accouchement. Je le répète, l'État n'a pas la possibilité d'imposer un indicateur. Sur le plan législatif, on ne peut le faire. Quand bien même on le leur imposerait, les acteurs se borneraient à affecter un coefficient minuscule, par exemple de 0,0003 %, ce qui n'aurait aucun effet significatif sur le prix payé au producteur. Le but de ces indicateurs, je le ...

...s doivent élaborer et diffuser les indicateurs qui serviront d'indicateurs de référence dans les futures négociations commerciales entre les producteurs et les premiers acheteurs. Monsieur Descoeur, je vous confirme qu'un désaccord persiste entre nous, car je considère que l'OFPM n'a pas à valider ces indicateurs. L'OFPM peut cependant venir en aide au interprofessions pour les déterminer, et le médiateur des relations commerciales peut intervenir pour permettre qu'un consensus se dégage. Je rappelle que ce dernier est un représentant de l'État puisqu'il dépend du ministère de l'agriculture.

Il prévoit que les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles ou, à défaut, par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Au plus tard le 1er septembre 2020, le médiateur des relations commerciales agricoles réalise un bilan afin d'évaluer l'efficacité du dispositif.

...t, par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. » En effet, dans certains cas, il n'existe pas d'interprofession. Nous traitons là d'un point majeur du projet de loi. L'article 1er est fondamental. L'élaboration et la mise en place des indicateurs sont des sujets essentiels. L'amendement prévoit également qu'un « bilan est réalisé en septembre 2020 par le médiateur des relations commerciales agricoles pour évaluer l'efficacité du dispositif ». Il est important de faire une évaluation de ce dispositif nouveau pour l'améliorer en cas de besoin.

...uestion se pose vraiment, car nous ne discutons pas ici du sexe des anges ; nous parlons de l'espoir d'un revenu décent pour nos agriculteurs. Il faut dès maintenant penser que les décisions que nous prenons bien confortablement installés dans l'hémicycle auront des conséquences pour nos agriculteurs. Il faut être en mesure d'analyser leurs effets dès 2020. Je propose de confier cette mission au médiateur des relations commerciales agricoles.

...ais surtout complètement inefficace. Elle ne résoudra pas le problème du prix en dessous du coût de production. En effet, si le premier acheteur ne valide pas l'indicateur, il ne sera pas obligé de l'inclure dans son contrat. En revanche, s'il doit le valider au sein de l'interprofession, il lui sera très compliqué de ne pas en tenir compte dans le contrat. De plus, on prévoit une intervention du médiateur des relations commerciales qui pourra rappeler ses devoirs au premier acheteur.

...r les interprofessions. Mais certaines questions demandent toujours à être éclaircies. D'abord, comment les choses vont se passer là où il n'existe pas d'interprofession ? S'il n'y a pas de consensus pour élaborer ou diffuser les indicateurs – cela peut arriver au sein d'une interprofession – , aucune sanction n'est prévue. On devra donc compter uniquement sur le « name and shame » ou l'action du médiateur, et les choses pourront rester au point mort durant des semaines, des mois voire des années. Il y a également deux pas, essentiels à nos yeux, que vous ne faites pas et que nous proposions dans nos amendements. D'abord, le texte n'indique pas que les indicateurs des interprofessions sont automatiquement des indicateurs de référence. Or, vous savez très bien que c'est important pour caractériser ...