Interventions sur "médiateur"

Le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le ministre chargé de l'économie pour faire constater la nullité d'un contrat. Or nous savons tous ici, par expérience, que cette procédure de saisine pourrait gagner en efficacité et sans doute, également, en célérité. Les relations commerciales agricoles concernent bien souvent des produits périssables. Il faut donc que cette saisine ait lieu le...

Cette question de l'automaticité de la saisine a déjà été débattue. Sur ce point, ma position a évolué : j'y étais favorable au départ. Pour en avoir discuté avec les différentes parties prenantes, le médiateur lui-même comme le ministère de la justice, il m'apparaît désormais qu'il faut que cette saisine demeure facultative, sans quoi ce même médiateur pourrait perdre sa capacité à oeuvrer afin que les parties parviennent à un accord. Il faut que son rôle premier demeure bel et bien la médiation, et que la saisine du ministre, qui lui-même saisit le juge des référés, reste une possibilité qui lui est ...

Il est dans le droit fil du précédent : il s'agit du ministre chargé de l'agriculture qui pourrait – et qui devrait – être saisi par la médiateur.

Ce n'est pas l'agriculteur qui le saisit, mais le médiateur.

Cet amendement, proposé par notre collègue Jérôme Nury, vise à ce que le médiateur des relations commerciales agricoles puisse saisir le juge, en cas d'échec de la médiation et en justifiant de son intérêt à agir. Comme vous le savez, monsieur le ministre, l'atelier no 7 des états généraux de l'alimentation prévoyait la création d'une commission arbitrale spéciale afin de faciliter et d'accélérer le règlement des litiges, en raison du caractère périssable des produits concernés...

Il s'agit d'une discussion que nous avons déjà eue en première lecture. Comme l'a excellemment dit notre collègue Valérie Beauvais, elle rejoint l'une des conclusions des états généraux de l'alimentation. L'objectif poursuivi est, là encore, de s'assurer que la négociation connaisse une issue positive. Cet amendement en garantit les bonnes conditions : le médiateur doit pouvoir saisir le juge, afin que celui-ci puisse imposer aux parties de mettre en oeuvre ses recommandations.

Seules les parties étaient en mesure de saisir le juge à l'issue de la médiation. Donner ce pouvoir au médiateur permettrait de renforcer la protection des parties et d'empêcher les opérateurs de faire volontairement échec à la médiation, ce qui peut bien sûr arriver.

En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté un dispositif permettant au médiateur des relations commerciales agricoles de saisir, après en avoir informé les parties, le ministre chargé de l'économie « de toute clause des contrats ou accords-cadres ou de toute pratique liée à ces contrats ou accords-cadres qu'il estime présenter un caractère abusif ou manifestement déséquilibré afin que le ministre puisse, le cas échéant, introduire une action devant la juridiction compétente »...

Nous avons déjà eu ce débat en première lecture. J'ai du mal à comprendre pourquoi l'on met en place un système aussi alambiqué : en cas d'échec de la médiation, le médiateur pourra saisir le ministre chargé de l'économie, qui lui-même pourra saisir le juge des référés. Pourquoi ne pas prévoir une procédure plus simple, plus rapide et plus efficace ? Pourquoi le juge des référés ne pourrait-il pas être saisi directement par le médiateur ?

Ne faisons pas d'angélisme : vous savez toutes et tous que, dans le cadre de telles négociations, le médiateur n'a aujourd'hui aucun pouvoir. Il intervient en tant que simple arbitre, sans avoir la possibilité de mettre ni carton jaune ni carton rouge. Comme le disait notre collègue tout à l'heure, votre texte, c'est le monde des Bisounours !

Nous avons intérêt à ce que le médiateur ait du poids, qu'il puisse se faire entendre. Le carton rouge qu'il pourrait distribuer reviendrait à lui faire dire : attention, si les négociations n'aboutissent pas, nous allons directement chez le juge des référés. Je trouve dommage que nous ne puissions pas avancer sur ce point. Je ne comprends pas pourquoi vous ne voulez pas simplifier la procédure.

L'Assemblée et le Sénat ont tous deux décidé de restreindre la capacité du médiateur à rendre publiques ses conclusions. Cela revient à le déposséder de cette faculté. La conditionner à l'accord des parties est une hérésie : on ne peut pas se satisfaire d'un médiateur qui n'aurait qu'un rôle consultatif. Il est donc impératif, pour rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole, que le médiateur puisse jouer pleinement son rôle, et de manière exécutive.

Cet amendement vise à ce que le médiateur puisse jouer pleinement son rôle et qu'il puisse publier toutes ses conclusions. Une telle publication serait bénéfique pour le producteur, puisqu'elle dissuaderait les secteurs de la transformation ou de la distribution d'avoir un comportement abusif.

Par cet amendement, il s'agit de permettre au ministre chargé de l'agriculture ou à celui chargé de l'économie de solliciter le médiateur pour qu'il produise un rapport faisant le point sur les médiations qu'il a menées et émette éventuellement des recommandations sur les évolutions législatives et réglementaires qui lui paraîtraient nécessaires.

Avis défavorable : c'est déjà possible. Il suffit d'aller sur le site du ministère pour consulter les bilans du médiateur. En outre, l'article L. 631-27 du code rural confère à celui-ci les facultés demandées.

Cet amendement vise à faciliter le travail du juge : si seules les parties ont la capacité de saisir le juge des référés, il est nécessaire que les recommandations du médiateur soient communiquées et puissent être utilisées par le juge.

Cet amendement vise à permettre au juge de prendre sa décision en se fondant sur les conclusions du médiateur, sans pour autant rouvrir tout le dossier. Ce serait un gain de temps considérable pour la partie saisissante.

Considérant que le médiateur des relations commerciales agricoles et les parties peuvent saisir le juge des référés, il convient que ce dernier ait communication des recommandations du médiateur et la possibilité de les utiliser. Le juge disposera ainsi des éléments de négociation discutés et des points d'achoppement, ce qui lui permettra de gagner du temps pour forger sa décision.

Nul doute que le juge s'appuiera sur les recommandations du médiateur, qui connaîtra mieux que personne le dossier. Dès lors qu'elles seront publiques, les recommandations du médiateur pourront être prises en compte ; néanmoins, il n'est pas inutile de s'en assurer. Avis favorable sur l'ensemble des amendements. La procédure est simple, monsieur Descoeur : si, au cours de sa médiation, le médiateur juge que certaines pratiques sont abusives ou qu'il observe des dé...

Même si nous nous doutions que l'idée d'un rapport ne susciterait guère l'enthousiasme du ministre, il conviendrait, eu égard à nos débats sur l'efficacité du dispositif, d'avoir un engagement quant à l'évaluation de son bon fonctionnement, y compris sur l'issue des recours. Que ce soit par un rapport ou une évaluation, il importe que notre assemblée ait connaissance de la manière dont le médiateur peut infléchir une négociation, dès lors qu'il la juge déséquilibrée.