Interventions sur "interprofession"

...s AOP, relevant de la puissance publique, avec des leviers d'action multiples, à la fois réglementaires, fiscaux, budgétaires et portant sur la formation. Il conviendrait également de mobiliser les premier et deuxième piliers de la politique agricole commune, la PAC. Il s'agit toujours de construire, à terme, des rapports de force équilibrés : on ne s'en remet pas à la liberté des filières et des interprofessions, mais on structure l'organisation de l'offre française pour la faire monter en qualité et avoir des justes prix. L'amendement no 2420 vise simplement à exercer un pouvoir dévolu à la puissance publique, celui de fixer les seuils de reconnaissance des organisations de producteurs. Nous n'avons pas eu l'outrecuidance ni la prétention de définir les seuils pertinents pour la filière laitière – les...

... pas remise en cause lors du quinquennat précédent – nous n'allons pas vous demander de le faire aujourd'hui, ce serait tout de même paradoxal – , parce que la justice ne peut pas être saisie, parce que l'État ne peut pas fixer les prix… Nous pouvons entendre, en responsabilité, ces arguments, mais vous savez bien que l'État dispose de certaines marges de manoeuvre. Ainsi, le fait de laisser aux interprofessions la liberté de trouver elles-mêmes les bonnes solutions peut aboutir à des relations ressemblant, sans vouloir caricaturer, à celle du renard et des poules dans un poulailler. Si nous voulons organiser un peu les choses, il faut plus qu'une consultation de l'interprofession : il faut une volonté de l'État. Nous ne pouvons pas nous en remettre à la seule délibération, à la seule concertation. Le m...

Cet amendement tend à prévoir qu'une partie à un contrat peut saisir une instance de conciliation des litiges. À ce jour, en effet, seules les organisations professionnelles membres de l'interprofession peuvent saisir cette commission des litiges.

L'article 5 renforce les missions des interprofessions pour faciliter notamment le traitement des litiges et fournir un appui méthodologique aux producteurs. Ainsi, les interprofessions auront le soin d'élaborer et de diffuser les indicateurs. À plusieurs reprises, monsieur le ministre, vous avez été très attentif et vous avez souvent évoqué la responsabilisation que vous souhaitiez pour les filières. Cet amendement vise à apporter un soutien aux f...

Il n'est pas nécessaire d'étendre la saisine de l'organe de résolution des litiges des interprofessions aux représentants des acteurs économiques : laissons les membres des interprofessions défendre leurs intérêts. De fait, l'amendement propose que les opérateurs économiques puissent directement saisir l'instance de conciliation des interprofessions, et que cette saisine ne soit plus réservée aux organisations professionnelles membres de ces interprofessions. Par exemple, alors que l'instance de c...

Cet amendement, lui aussi relatif aux délais de paiement, tend à prévoir la possibilité de déroger à ces délais par accord interprofessionnel, des délais plus courts ou plus longs pouvant être négociés au sein de chaque interprofession.

Laisser à l'autorité administrative centralisée l'appréciation de l'abus manifeste d'un délai de paiement sans en préciser clairement les règles n'est pas respectueux de nos interprofessions viticoles régionales. Pour que l'article proposé soit pertinent, il faut être précis et exiger, d'une part, que les décisions d'encadrement soient prises à l'unanimité des familles professionnelles de la production et du négoce, voire de la coopération, bien que celle-ci n'y soit malheureusement pas contrainte, compte tenu de son statut, et c'est bien dommage. Il faut également exiger que ces d...

Cet amendement, qui porte sur la dérogation actuellement permise aux délais de paiement de 45 ou 60 jours en cas d'accord interprofessionnel étendu, inverse la charge de la preuve que la dérogation de délais de paiement est justifiée, avec le risque de renforcer le déséquilibre des relations commerciales amont-aval. Un projet de directive visant à interdire des pratiques commerciales déloyales a été présenté récemment par Phil Hogan. Bruxelles souhaite que les délais de paiement aux producteurs excédant 30 jours ouvrés après la li...

...ncourager les mesures de régulation de l'offre des produits sous appellation d'origine contrôlée – AOP – ou indication géographique protégée – IGP – , mais dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés agricoles – OCM – , à savoir le jambon, le fromage et les vins. Le règlement OCM permet aux États membres, à la demande des producteurs, de leurs associations ou des organismes interprofessionnels, d'adopter des règles contraignantes pour la régulation de l'offre pour les fromages et le jambon bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographiquement protégée, au titre respectivement des articles 150 et 172. Les États membres peuvent également définir des règles de régulation de l'offre dans le secteur vitivinicole, en vertu de l'article 167 du même règleme...

Je n'ai sans doute pas été assez clair. Cet amendement va dans le bon sens et rappelle ce que l'avis de l'Autorité de la concurrence préconisait. Toutefois, celle-ci affirme que les interprofessions doivent se saisir de la question, non que cela doit passer par la loi. Recourir à la loi est contraire aux règles de l'OCM ; en revanche, si les interprofessions s'en saisissent à leur niveau en s'inspirant de ce qui a été fait pour le jambon, le fromage et les vins, alors ce sera valable ; mais cela ne doit pas passer par un véhicule législatif. Tel est l'avis de l'Autorité de la concurrence, ...

Il s'agissait d'un amendement d'appel, je vais le maintenir comme tel, mais nous pouvons imaginer que la France plaide sur ce sujet à l'échelon européen à l'occasion des négociations de la PAC. Il faudrait plaider, monsieur le ministre, pour que l'on puisse à nouveau réguler la production, dès lors qu'une interprofession en est d'accord. Vous savez bien que la régulation passera par des instruments publics : elle ne peut pas relever uniquement d'accords-cadres privés. Nous sommes d'accord sur le fond ; permettez que l'on maintienne cet amendement d'appel pour la forme. Même s'il est trop tard pour demander un scrutin public, nous sommes heureux d'avoir mené ce débat et d'avoir obtenu votre accord politique sur l...

On sait très bien que, dans un commerce mondialisé, on ne maîtrisera les prix que si on arrive à réguler les volumes de nos productions au niveau des organisations de producteurs, et non à celui des interprofessions. Vous avez raté un discours du Président de la République, monsieur Le Fur : celui qu'il a tenu à l'occasion de ses voeux au monde agricole, dans lequel il défendait la PAC avec acharnement.

Cet amendement rédactionnel vise à remplacer, à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « les mesures » par les mots : « les actions communes », lesquels figurent déjà à l'article L. 632-3 et désignent les actions susceptibles d'être rendues obligatoires par l'extension des accords interprofessionnels.

Cet amendement de notre collègue Dino Cinieri vise à faire en sorte que les organisations interprofessionnelles percevant des créances ne soient pas soumises au contrôle prévu à l'article L. 133-4 du code des juridictions financières. Cela signifie, en fait, qu'il tend à mettre fin au contrôle des organisations par la Cour des comptes afin de sécuriser le régime juridique qui leur est applicable. Les États généraux de l'alimentation ont été l'occasion de rappeler la nécessité de sécuriser juridiquem...

À mon avis, une telle dérogation devrait être inscrite non pas dans le code rural et de la pêche maritime mais plutôt dans le code des juridictions financières. De plus, le fait que la Cour des comptes puisse contrôler des organisations interprofessionnelles participe à la sécurité juridique des interprofessions. Avis défavorable.

Monsieur le ministre, nous sommes tous convaincus que les organisations interprofessionnelles doivent jouer un rôle conséquent. Nous sommes tous convaincus que l'un de leurs devoirs est la défense des produits d'origine française. Cet amendement vise tout simplement à leur permettre de solliciter des marchés les cotisations leur permettant de réaliser des actions de promotion de ces produits. Il me semble que cela est assez simple et devrait faire l'unanimité au sein de cette assem...