Interventions sur "production"
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Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques :...e et, plus particulièrement, aux possibilités d'actions offertes aux OP et aux AOP du secteur agricole en matière d'échanges d'informations au regard des règles du droit de la concurrence, l'Autorité de la concurrence a précisé que la dérogation prévue à l'article 152, paragraphe 1, point c-ii, du règlement OCM peut bénéficier à toutes les OP ou AOP concentrant l'offre et mettant sur le marché la production de leurs membres, qu'il y ait ou non transfert de propriété. Le présent amendement tient donc compte de cet avis, qu'il vise à transcrire dans le droit.
