Interventions sur "commerce"

Il vise à ce que le président du tribunal de commerce adresse systématiquement une injonction à l'entreprise qui a contrevenu à l'obligation de dépôt de ses comptes. Il faut faire preuve de fermeté pour mettre en oeuvre cette obligation essentielle de façon systématique et non facultative.

Comme notre collègue Nury vient de l'expliquer, il s'agit de systématiser l'injonction adressée par le tribunal de commerce. Ce serait un retour au dispositif adopté par l'Assemblée national en première lecture.

...es ont encore en mémoire l'audition du groupe Bigard, en septembre 2017, au cours de laquelle l'un de ses dirigeants refusait d'expliquer pourquoi l'entreprise n'avait pas publié ses comptes. La procédure de sanction d'une entreprise industrielle ou commerciale qui n'a pas respecté l'obligation de dépôt de ses comptes doit être extrêmement sévère. En cas de manquement, le président du tribunal de commerce doit adresser de façon systématique une injonction à l'entreprise défaillante. Il convient donc de rétablir la version adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale.

J'ai envie de dire qu'il faut parfois se battre avec vigueur car parfois les bras vous en tombent. C'est compliqué, mais les affaires Lactalis et Bigard, encore une fois, c'était les petits contre les grands. Il ne faut pas oublier qu'au moment où M. Philippe Chalmin a demandé ses comptes à Lactalis, qui se refusait à les fournir – j'étais alors jeune député – , le vice-président du tribunal de commerce était salarié de cette entreprise. Autrement dit, si on laisse le fameux verbe « peut », il « peut » aussi y avoir des connivences locales. Je pense que nous ne pouvons pas écrire que « le président du tribunal de commerce peut adresser à cette société une injonction ». Lorsqu'une entreprise a contrevenu à son obligation en matière de dépôt de comptes, le juge doit lui adresser une injonction. J...

J'étais comme vous soucieux de rendre obligatoire l'injonction du président du tribunal de commerce ; j'étais sur cette ligne, mais il s'avère juridiquement impossible d'obliger un président de tribunal de commerce à adresser une injonction. Je le regrette, mais c'est la loi et nous sommes là pour écrire la loi. Je donne donc évidemment un avis défavorable.

Notre collègue Ramos et les auteurs des amendements identiques proposent, s'agissant de grosses entreprises comme Bigard ou Lactalis qui se sont ostensiblement moquées du Gouvernement et du Parlement, que le président du tribunal de commerce les somme de transmettre leurs comptes. Il ne s'agit pas de lui demander de juger la sincérité des comptes présentés, mais uniquement d'affirmer l'obligation de les transmettre, ce qui n'est pas exactement la même chose. Ces amendements donnent simplement aux juges de commerce la prérogative d'enjoindre aux entreprises concernées de respecter cette obligation. De qui se moque-t-on ? Cela ne remet...

... intention n'était nullement de sous-entendre que le combat de M. Ramos n'était pas sincère. Seulement, quand on vous explique pour la deuxième fois que votre avis défavorable tient au fait que vous êtes la proie des lobbys, alors même que vous êtes attaqués en ces termes à longueur d'année, ça énerve un petit peu. Sur le fond, ce n'est pas parce que l'on aura écrit « le président du tribunal de commerce peut adresser à cette société une injonction », et non « adresse », qu'il ne le fera pas. S'il dispose de suffisamment d'éléments constitutifs d'une infraction, attestant que l'entreprise ne dépose pas ses comptes, il le fera nécessairement.

Il s'avère qu'avant d'être député, j'ai été juge de tribunal de commerce pendant quatorze ans. En réalité, ni les juges ni le président d'un tribunal de commerce n'ont le pouvoir de convoquer les entreprises qui ne déposent pas leurs comptes. Comment les choses se passent-elles ? Le greffe du tribunal de commerce, totalement indépendant par rapport aux juges et au président, doit dresser un état des lieux pour identifier les entreprises qui ne déposent pas leurs compt...

...s avions déposé ensemble, en première lecture, les amendements à l'origine d'une partie du présent article, afin d'obliger les transformateurs – nous avions ajouté les distributeurs – à déposer leurs comptes, d'empêcher qu'ils ne passent au travers des mailles du filet. Sur le fond, du point de vue juridique, nous ne pouvons pas adresser, dans la loi, une injonction à un président de tribunal de commerce. Si nous adoptons ces amendements, nous nous exposons au risque que l'ensemble de l'article saute.

...iez la même loi pour tous et que vous n'accepteriez donc pas des amendements par filière. Or le fait d'écrire dans la loi « peut adresser » signifie que, d'une juridiction à l'autre, la même règle ne sera pas appliquée. J'ai l'impression que, d'un article à l'autre, vos arguments entrent en contradiction. Soit nous prévoyons la même règle pour tous et nous écrivons que le président du tribunal de commerce adresse une injonction de fait où qu'on se trouve en France, auquel cas tous connaîtront la même sanction ; soit nous laissons la possibilité à chaque juridiction de décider de la sanction qui sera appliquée, auquel cas la loi ne sera pas la même sur tout le territoire et variera donc selon les circonstances.

Il aurait eu tout son sens si les amendements précédents avaient été adoptés. Je vais cependant le défendre. Nous proposons qu'en cas de manquement répété à l'obligation de transmission des comptes, le ministre en charge de l'économie ou de l'agriculture saisisse directement le président du tribunal de commerce afin que celui-ci instruise le dossier.

...principe d'une injonction du dépôt des comptes sous astreinte plafonnée à 2 % du chiffre d'affaires journalier moyen réalisé en France par la société dans le secteur agricole, par jour de retard à compter de la date fixée par l'injonction. L'amendement ainsi adopté a rétabli le texte voté par l'Assemblée lors de la première lecture, à une différence près : l'injonction du président du tribunal de commerce est facultative, et non obligatoire.

L'article 5 quinquies complète l'article L. 611-2 du code de commerce afin de permettre au président du tribunal de commerce d'enjoindre aux dirigeants d'une société commerciale du secteur agroalimentaire ou de la grande distribution de déposer ses comptes sous astreinte pouvant aller jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires journalier moyen réalisé en France par la société. Tel qu'adopté, cet article affaiblit l'efficacité de l'astreinte, tant par rapport au régime géné...

Cet amendement vise à renforcer la capacité du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture à saisir directement le président du tribunal de commerce pour que celui-ci oblige les entreprises qui ne publient pas régulièrement leurs comptes à le faire. Tout l'édifice que nous avons construit repose sur cette transparence ; il importe donc de la garantir.

Cet amendement de notre collègue Jean-Pierre Vigier vise à renforcer le pouvoir de saisine du président du tribunal de commerce par le ministre de l'économie ou le ministre de l'agriculture. Nous avons tous en tête un certain nombre d'entreprises qui ne publient pas leurs comptes et nous avons même auditionné les représentants de certaines d'entre elles au sein de la commission des affaires économiques. Afin d'accélérer la publication des comptes, nous proposons de conférer le pouvoir de saisine aux ministres concernés.

...déclencher des procédures. Or nous savons tous que certaines entreprises, que certains industriels de notre pays tiquent à l'idée de publier leurs comptes. L'objet de cet amendement est de permettre au ministre de l'économie ou au ministre de l'agriculture, auxquels est rattaché l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, de saisir le président du tribunal de commerce.

L'article 5 quinquies, tel qu'il est rédigé aujourd'hui, prévoit que le président du tribunal de commerce adresse forcément à la société une injonction de publier ses comptes à bref délai sous astreinte, laquelle peut représenter 2 % de son chiffre d'affaires. Il n'est pas indiqué qu'il « peut » adresser, mais qu'il « adresse » une injonction. L'intervention des ministres ne semble donc pas nécessaire. Avis défavorable.