Interventions sur "interprofession"

Cet article élargit le champ d'application de la clause de renégociation des contrats, et prévoit notamment que la clause de renégociation définie par les parties ne fera plus seulement référence à des indices de prix mais également à des éléments contenus dans les accords interprofessionnels.

Cet amendement rédactionnel du groupe La République en marche vise à ce que l'Observatoire de la formation des prix et des marges diffuse les indicateurs tels que définis par les différentes organisations interprofessionnelles.