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Depuis plusieurs années, des rapports parlementaires successifs ont mis en lumière l'éclatement administratif en matière de contrôle des aliments, puisque sont compétentes en la matière la Direction générale de l'alimentation – DGAL – , la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – , ainsi que la Direction générale de la santé – DGS. Cet enchevêtrement a une justification historique et ne répond à aucun besoin particulier. Même si un protocole d'accord a été signé en 2006 entre ces directions centrales, force est de constater, à la lumière des récents scandales...
... car il est au coeur de notre politique alimentaire. Il est de la responsabilité de l'État de fixer des règles. Cela vaut d'abord, bien sûr, dans les domaines de la santé et de l'environnement, où, en présence d'un danger, l'État fixe des règles pour encadrer la production et la transformation, en vue d'une meilleure consommation. Au fond, il y a une vraie défiance des Français vis-à-vis de leur alimentation : pas une semaine ne se passe sans que l'on assiste à une nouvelle crise qui fragilise encore le lien de confiance entre les citoyens et ce qu'ils mangent. Notre politique, dans ces conditions, doit viser à rétablir ce lien. L'État doit jouer son rôle, mais il ne peut évidemment agir seul : cette politique doit s'appuyer sur les divers acteurs de l'alimentation, sur ceux qui la produisent. L'ame...
Je veux enrichir notre débat et apporter quelques éléments de réponse au ministre. Tout d'abord, les propositions que je formule ici ne sortent pas d'un chapeau : elles émanent de nos expériences accumulées au fil des ans et des responsabilités que nous avons pu exercer, que ce soit dans le secteur public ou dans celui de l'agriculture et de l'alimentation. Les États généraux de l'alimentation, en particulier l'atelier no 9, les avaient largement débattues et faites siennes aussi. Ce qui compte, au-delà de ce que je viens de dire, c'est de savoir où l'on veut aller. La loi ne se résume pas à un catalogue de dispositions techniques visant à débloquer tel ou tel frein. Elle est aussi l'expression de la volonté nationale. En tant que telle, il lui re...