Interventions sur "phytosanitaire"

Avis défavorable. L'article L. 253-7-1 prévoit que l'utilisation des produits phytosanitaires dans les zones sensibles – écoles, maisons de retraite, notamment – « est subordonnée à la mise en place de mesures de protection ». Le traitement doit s'effectuer hors des périodes d'ouverture. Lorsque de telles mesures ne peuvent être mises en place, le préfet doit définir une distance minimale à respecter.

Je voulais remercier à mon tour M. le ministre pour son pragmatisme et son écoute. Nous avons besoin d'un peu de temps pour que l'idée de bon sens visant à limiter les expositions des populations concernées par des traitements phytosanitaires soit adaptée à l'ensemble des situations. J'en profite pour souligner également les efforts consentis par la profession agricole et pour corriger un propos que j'ai tenu, en indiquant qu'une coopérative laitière de mon département avait fait le pari du 100 % bio. Il s'agit en fait du 100 % OGM, ce qui est un peu différent,

...veloppement durable qui ne votait pas comme la commission des affaires économiques, ce qui a déplu, je le sais, au rapporteur, dont l'inflexibilité est légendaire. Maintenant, c'est le ministre qui retire un amendement totalement inapplicable, faisant écho à des débats qui ont eu lieu ici même pendant la précédente législature. Quand le précédent gouvernement avait tenté de limiter les épandages phytosanitaires à proximité des habitations, on s'était ainsi rendu compte que dans certains départements, comme le Vaucluse, c'était la moitié de la surface agricole utile qui était menacée.

Moi aussi, j'ai droit à la parole. Et si l'on ne déposait pas tous les deux ans les mêmes amendements faisant abstraction de la logique agricole et économique, les défenseurs de l'agriculture ne seraient pas obligés de revenir réexpliquer les mêmes choses, en espérant faire comprendre une fois pour toutes ceci : lorsque les parcelles sont petites, interdire les produits phytosanitaires à distance des habitations détruit de la surface utile. Il est donc parfaitement illogique d'inclure de telles mesures dans un texte visant à promouvoir l'agriculture. Dès lors, je me réjouis que le ministre, dans sa grande sagesse, ait retiré son amendement, et je voterai évidemment contre celui de M. Ruffin, quels que soient les codes vestimentaires auxquels il a fait référence tout à l'heure...

… qui ont été aspergés de produits phytosanitaires lors d'une sortie scolaire : il est important qu'il y soit répondu sur le fond.

… dont j'ai le sentiment, vu la manière dont elle a été présentée par Dominique Potier, qu'elle a été étudiée, pensée, argumentée, consolidée par un rapport de l'IGAS et de l'IGS, et alors que trois ministères ont été impliqués. Elle vise à inscrire dans la loi le principe selon lequel les victimes d'une exposition aux produits phytosanitaires puissent obtenir une juste réparation. Dominique Potier n'a pas voulu, par précaution, faire le parallèle avec l'amiante, parce que les proportions sont différentes. Nous nous retrouvons toutefois dans la situation qui avait motivé le législateur à constituer le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante – le FIVA – , à l'initiative d'un parlementaire communiste, Maxime Gremetz, qui, fort ...

La constitution d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytosanitaires est un sujet important. En entendant les arguments des uns et des autres, je reste partagé. Ma première interrogation porte sur la question de la responsabilité. Le sujet de l'amiante est différent, dans le sens où il y a eu une défaillance de l'État, dans la mesure où certaines personnes ont été passivement amenées à être victimes de l'amiante, alors que dans le cas des produits phytosanitaire...

Il est évident que, sur de tels sujets, une certaine prudence s'impose, mais je crois vous avoir montré que toutes les règles de prudence avaient été respectées. Nous disposons d'un rapport parlementaire incontesté, qui a été adopté à l'unanimité, et d'un rapport commun de l'IGF, de l'IGAS et du CGAAER, dont la conclusion est la suivante : « Le risque phytosanitaire pour la santé humaine est réel et sa prise en compte est fragmentaire. Le nombre de victimes indemnisées dans le cadre du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles est aujourd'hui très limité et n'est pas représentatif du nombre réel de victimes. L'accès inégal à l'indemnisation s'explique par les limites actuelles du dispositif. La création par la loi aujourd'hui d'un fond...

Vous souhaitez que les registres d'utilisation des produits phytosanitaires dont la tenue est obligatoire pour les agriculteurs en application de l'article L. 257-3 du code rural et de la pêche maritime soient disponibles en open data. En l'état actuel du droit, les agriculteurs ne sont pas contraints de tenir ce registre à jour au format électronique : il peut s'agir d'un simple carnet. Même lorsqu'ils le tiennent sur ordinateur, les logiciels qu'ils emploient pour cel...

Dans mon propos liminaire sur l'article 14, j'ai porté, avec beaucoup d'insistance, un accent particulier sur le rôle de l'ANSES afin qu'elle accomplisse pleinement ses missions en matière de protection et de préservation de la santé de nos concitoyens, eu égard à la composition et à l'utilisation de certains produits phytosanitaires. En effet, l'agriculture ultramarine manque actuellement de produits phytosanitaires adaptés à la mise en valeur des terres agricoles en climat tropical. Le présent amendement a donc pour objet de mieux préciser les compétences de l'ANSES dans le domaine de la délivrance des différentes autorisations préalables à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des biocides en précisa...

D'une certaine manière, Gabriel Serville ne fait pas autre chose en évoquant la problématique particulière due à l'utilisation différente des produits phytosanitaires en climat tropical par rapport au climat tempéré, avec une efficience et des dosages différents, et des effets polluants sans commune mesure. Les conditions climatiques sont radicalement différentes. J'ai appris, tout petit, que si on voulait atteindre l'égalité, il fallait, à des situations différentes, des traitements différenciés. Sinon, on n'obtient pas une prise en compte équitable et égal...

Le débat se déroule d'ailleurs avec une certaine élégance débonnaire. Cela dit, je suis un peu ennuyé car mon amendement vise à vous dessaisir, au profit du Premier ministre, du monopole de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires. Deux arguments : le premier est que, tout à l'heure, vous n'avez pas voulu de notre fonds d'indemnisation des victimes des produits phytosanitaires. Nous serons cependant sans doute un certain nombre à déposer un amendement similaire lorsque nous examinerons le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019. Il reviendra alors à Mme la ministre de la santé et des solidarités de ...

...de tirer les enseignements de l'affaire Lactalis, qui se réunit depuis maintenant six semaines, nous ont permis de nous rendre très vite compte qu'il n'y avait pas qu'un seul ministère concerné. Ses travaux concernent en effet le ministère de l'agriculture, mais aussi le ministère de l'économie et des finances, celui de la santé et des solidarités et même – en particulier s'agissant des problèmes phytosanitaires – celui de la transition écologique et solidaire. Pour toutes ces raisons, il nous semblerait plus juste que les autorisations de mise sur le marché soient délivrées par le Premier ministre.

S'agissant de l'amendement no 966, je pense que le rapport demandé existe déjà – d'ailleurs, nous en avons débattu tout à l'heure, sur la proposition du groupe Nouvelle Gauche. Quant à l'amendement no 1432, s'il importe que les agriculteurs s'assurent, je ne suis pas sûr qu'il soit opportun d'envisager que des mécanismes assurantiels viennent se substituer à l'utilisation des produits phytosanitaires. Économiquement, je ne vois pas comment un tel système pourrait être à l'équilibre. Avis défavorable sur les deux amendements.

...s dans les mèches de cheveux d'enfants, dans la poussière de leur chambre ou dans les écoles. Il apparaît ainsi évident que les dispositifs de protection prévus dans la législation actuelle sont insuffisants pour préserver les riverains de ces expositions. Il est donc urgent d'agir pour préserver la santé des riverains des zones agricoles, en créant une zone tampon, dans laquelle tout traitement phytosanitaire contenant des substances actives classées cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques – CMR – ou des perturbateurs endocriniens ou neurotoxiques, est prohibé. Cette zone couvrira un rayon de 200 mètres autour des lieux de vie et de ceux pouvant accueillir du public. Il s'agit purement et simplement d'une mise en application de la directive-cadre européenne « Pour une utilisation durable des pestici...

Je suis favorable à l'adoption de l'amendement du Gouvernement et défavorable à celle des trois sous-amendements. L'autorité administrative peut, dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, prendre toute mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits phytosanitaires. Elle peut interdire ou encadrer leur utilisation dans les zones sensibles où vivent des populations vulnérables. Le fait que la loi n'oblige pas à encadrer ou à interdire ne signifie pas que les préfets ne le font pas. La loi reconnaît, dans le bon ordre juridique des choses, la nécessaire marge de manoeuvre qu'il faut leur laisser pour apprécier chaque situation et n'être pas simplement des ag...

Il n'y a pas lieu d'ouvrir ce débat à l'occasion de l'examen de ce texte, pour au moins trois raisons. La première tient au fait que l'on ferait accroire aux Français que les agriculteurs mettent en danger ceux qui vivent à la campagne. J'interroge l'Assemblée nationale sur l'utilisation par les Français de produits phytosanitaires surdosés dans leurs jardins.

...ut regarder en face la réalité de notre agriculture. Nous nous y essayons tous et je ne fais grief à personne du contraire, chers collègues, je tâche simplement de réfléchir avec vous. En zone de viticulture, de maraîchage ou d'arboriculture – nous connaissons tous ces situations – , le parcellaire est souvent situé au milieu des habitations. Par conséquent, si nous prohibons l'usage de produits phytosanitaires sur une distance de vingt, cinquante ou cent mètres de part et d'autre de ces parcelles – car tel peut être le cas – , nous créons des situations rendant impossible leur simple exploitation. Il y a là, me semble-t-il, une voie dangereuse.

... pollution due aux voitures. Interdisons la circulation des voitures à proximité des écoles, les livraisons effectuées par les poids lourds effectuant dans les villages, l'usage des antennes de téléphonie à proximité des écoles – plus personne n'en parle d'ailleurs ! Cessons de mêler tout cela au présent texte et réservons-le pour une grande loi idoine ! Il est vrai que l'exposition aux produits phytosanitaires est dangereuse. Nous l'avons rappelé tout au long de cet après-midi, consacré à la limitation de leur usage et aux produits de remplacement. Cependant, interdire leur utilisation par zones relève de la théorie. Je suis élu du Vaucluse. Chez moi, les paysans ne cultivent pas des parcelles de plusieurs centaines d'hectares éloignées de toute habitation. Chez moi, les paysans vivent dans des villa...

Je relis l'article du code rural visé par l'amendement et les sous-amendements, et je ne suis pas sûr que la disposition soit limitée aux produits évoqués par Loïc Prud'homme : à mon sens, l'ensemble des produits phytosanitaires sont concernés. L'objectif du Gouvernement, et celui des auteurs des sous-amendements, est légitime : préserver la santé de nos concitoyens. Mais la discussion qui s'est engagée a aussi montré qu'il n'y a pas d'étude d'impact sérieuse sur le nombre de terres qui seraient mises en friche, ni sur les conséquences d'une telle mesure sur les exploitations bio. De plus, il faut prendre en considéra...