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...rigidités et de surcoûts pour les bailleurs sociaux, qui sont avant tout des professionnels de la construction immobilière évoluant dans un secteur concurrentiel. La loi MOP impose notamment le choix d'une équipe pluridisciplinaire, ce qui ne permet pas de choisir des prestations de conception et d'ingénierie par consultation séparée fondée sur la performance, et donc la maîtrise des coûts. Les architectes sont essentiels pour la qualité du bâti et ils continueront d'avoir leur place. La loi ELAN ne dégradera pas la qualité du bâti. Il ne s'agit pas de supprimer le concours d'architecture mais de le rendre à nouveau optionnel, comme il l'était jusqu'en 2016. Ce sera donc un avis défavorable.
...raisons. S'affranchir de la loi MOP, c'est s'affranchir du concours d'architecture, ce que je ne considère pas comme une bonne chose pour la qualité architecturale et l'acte de construire. Outre la fin ou la quasi-disparition des concours d'architecture à quoi conduira l'optionalité, la conception-réalisation se substituera à la loi MOP : on choisira d'abord une entreprise et, accessoirement, un architecte, ce qui non seulement fermera la porte aux concours d'architecture mais aussi aux TPE et PME du bâtiment car seuls les grands groupes sont capables d'assumer une conception-réalisation. La Fédération française du bâtiment compte certes les grands majors, précieux pour l'économie de notre pays, mais aussi une multitude de TPE et de PME qui nourrissent les tissus économiques locaux tout en étant tr...
Je pense que le concours permet aussi de stimuler les architectes, donc l'innovation et, comme cela a été dit, d'associer la population aux choix et aux jurys. La présence d'architectes doit donc rester obligatoire.
Tout a été dit. La suppression du caractère obligatoire du concours entraînera la fin de leur organisation par les différents organismes, les architectes ne répondront plus parce qu'on ne le leur demandera plus et je trouve que c'est très regrettable tant pour la qualité du bâti extérieur que pour celle du bâti intérieur. Les architectes, à mon sens, peuvent apporter beaucoup et, à terme, générer d'importantes économies, à la différence de ce que vous préconisez.
Modeste élu local, j'ai rencontré et discuté avec nombre d'architectes de l'avenir de nos villes. Je suis attaché au concours d'architecture. D'abord, il favorise l'expression de la créativité, de l'inventivité, de la prospective en inventant nos villes de demain et des modèles de développement. Ensuite, il constitue un élément démocratique parce qu'il permet le débat, la confrontation des points de vue afin de décider dans l'intérêt général. Je crois qu'il est im...
...onsidérons en France que l'essentiel est de donner à manger des produits de bonne qualité et que les gens y prennent du plaisir. En architecture, c'est comme en gastronomie : l'essentiel, c'est de loger les gens – il faut trouver comment et construire rapidement – mais c'est aussi leur permettre d'habiter dans des lieux acceptables, corrects, et qu'ils s'y sentent bien. C'est tout le travail de l'architecte, c'est tout le travail culturel que défend notre pays ! Ce n'est pas pour rien que les architectes dépendent du ministère de la culture : la construction de logements, c'est aussi l'expression de l'art architectural. Supprimer ces concours, c'est supprimer cette expression et cette évolution ! Le ministre, le secrétaire d'État ont dit que notre pays était capable de choses uniques, eh bien, en m...
...bbies– en l'occurrence, le lobby en question est puissant – pensez-vous que la loi MOP ait empêché les pires horreurs urbanistiques de notre pays ? Les ouvrages publics les plus ratés, qui aujourd'hui sont l'objet de la rénovation urbaine à coups de millions et de milliards, ne sont-ils pas issus de la loi MOP ou de son équivalent ? On confond deux choses : l'ouverture à la concurrence entre les architectes – qui est parfaitement légitime et qui doit être sanctuarisée – mais qui n'est pas due à la loi MOP, à aucun moment !
...taient proposés – parce que nous n'avions pas les moyens d'en avoir cinq. Le projet était génial, c'est l'école que je voulais construire, mais il présentait deux défauts fonctionnels rédhibitoires qui modifiaient le projet d'un point de vue architectural et urbanistique – marginalement, de mon point de vue. Mais ce « marginalement » pouvait se transformer en « pénalement » si j'échangeais avec l'architecte. Je demande donc simplement que l'on prenne en compte le fait que, pour tout projet architectural, il y a un donneur d'ordres et un homme de l'art, et que c'est l'échange entre les deux qui permet, à un moment donné, de construire bien, de construire beau, de construire confortable, de construire « bien-vivre ». Et c'est l'inverse que l'on fait avec la loi MOP ! Pour ma part, je défends la méth...
J'entends bien ce que dit notre collègue Jean-Christophe Lagarde et je partage assez son propos. Pour autant, il va falloir que nous trouvions un système pour réintroduire les architectes ; d'une manière plus concurrentielle, plus loyale, moins partisane que le jury de concours, peut-être. Mais regardez toutes les horreurs qui ont été construites pendant les années 1960 et 1970 ! Les gens sont déjà très pauvres, ils veulent accéder à un logement social, il faut leur donner un logement de qualité. Et l'adaptabilité des logements au handicap pose encore d'autres problèmes. Je suis ...
...ongtemps que vous, monsieur Lagarde. Mais j'ai été maire pendant vingt-deux ans et je n'ai pas appliqué la loi MOP de la même manière que vous. Pour ma part, je faisais un gros travail sur le cahier des charges. Je rencontrais les quatre équipes candidates au concours et les maîtres d'ouvrage – collectifs, car nous étions dans une marie communiste – expliquaient leur projet. Les quatre cabinets d'architectes rencontraient ensuite ce que nous appelions la « maîtrise d'usage » que nous avions organisée dans notre ville, à savoir ceux qui utiliseraient l'équipement public ou habiteraient le quartier à construire. Ensuite, les équipes se mettaient au travail et proposaient leur projet. Une rencontre et des discussions préalables étaient organisées avant qu'ils nous remettent leur copie de concours. À c...
Une fois n'est pas coutume, je vais exprimer une divergence de fond avec un collègue de la Seine-Saint-Denis. D'abord, permettez-moi de vous dire que j'ai trouvé une once de mauvaise foi dans votre intervention, monsieur Lagarde. D'abord, historiquement, l'urbanisme et l'architecture de barres et de tours ne sont pas une conséquence de la loi MOP. On la doit à des architectes qui défilaient à l'époque au ministère de la construction – nous avons tous des exemples en tête – qui sortaient de là avec 10 000 logements à réaliser sans plan d'urbanisme, sans commande publique. Ils calquaient le même plan partout, sur tout le territoire, et on construisait avec le chemin de grue. C'est cet urbanisme de barres et de tours qu'on est en train de traiter aujourd'hui dans les op...
Je n'avais pas utilisé l'argument du lobbying, mais puisque Jean-Christophe Lagarde en a parlé, je ne pense pas que ce soient les architectes qui ont le lobby le plus influent. Enfin, dire que la loi MOP ne permet pas le dialogue, c'est totalement faux. Dans le code des marchés publics, il existe aujourd'hui un dispositif chacun d'entre nous a sans doute déjà utilisé : le dialogue compétitif. Cette procédure permet précisément à un maître d'ouvrage public de dialoguer avec des équipes de maîtrise d'oeuvre. Tout cela existe ! Très fra...
...tiel de l'argent public, dont nous devons être très soucieux. Les dépassements sont toujours pris en charge par les collectivités ou par les bailleurs. Je comprends donc que les bailleurs aient soulevé devant nous ce problème, surtout dans le contexte actuel de raréfaction de l'argent public. Évidemment, quand celui-ci, sans couler à flots, est mobilisable sans difficulté, on peut dédommager des architectes, se payer des dépassements ; mais, aujourd'hui, il est très délicat de le faire. Enfin, cela a été évoqué, un certain nombre de collectivités, voire de bailleurs sociaux, ont recours à la conception-réalisation. Il est tout à fait possible d'organiser alors un concours d'architecture – nous l'avons fait à Metz, je l'ai dit hier, pour un grand projet d'équipement de 60 millions d'euros – et de c...
...e la loi MOP. Essayons donc de nous projeter dans un avenir où, par hypothèse, nous aurions supprimé l'obligation qu'elle prévoit. D'abord, j'ai bien entendu ce qu'a dit notre collègue Lagarde sur les éventuelles malhonnêtetés que l'on pouvait trouver ici ou là dans le cadre de la loi MOP. Je rappelle que, sans cette loi, les marchés seraient passés de gré à gré entre les bailleurs sociaux et les architectes. Dans ce cas, de deux choses l'une : soit on choisit directement un architecte, soit, comme le disait notre collègue Peu, on travaille en conception-réalisation. Dans la première hypothèse, quels seront les critères d'un jugement juste et équilibré ? Je laisse cela à votre sagacité. À moins que l'on considère que l'on n'a pas besoin d'architecte du tout, et que l'on prenne un architecte en inte...
Nous voterons évidemment contre les amendements en discussion. À ce propos, j'aimerais revenir sur les critiques émises par nos collègues de l'opposition. Plusieurs ont cherché à faire croire que les bailleurs sociaux se passeraient des architectes.
C'est une réalité, cher collègue ! Sur les 500 000 logements construits chaque année, il y a 120 000 logements sociaux, dont 40 % en VEFA. Cela implique-t-il un manque de qualité ? Aujourd'hui, on sait faire de la qualité, parce que l'on travaille avec des architectes ; et cela ne va pas changer. Je le répète, nous voterons contre ces amendements. Notre objectif, en instaurant cette dérogation, n'est pas de cesser de compter sur les architectes – bien au contraire, et je veux réaffirmer, comme notre collègue Lagarde, notre attachement à ce métier – , mais de faciliter la tâche aux bailleurs sociaux. Vous devriez soutenir cette mesure, monsieur Peu. Voici mo...
... garantit la qualité ; en d'autres termes, cher monsieur Peu, tout ce qui se construit hors de la loi MOP ne serait pas de qualité. Mais non ! J'ai cherché à vous montrer que l'enjeu n'est pas la loi MOP, dont le seul objet – arrêtons de raconter des histoires ! – est l'ouverture à la commande publique, non la qualité architecturale. Elle ne garantit d'ailleurs en rien cette qualité. L'Ordre des architectes – une référence qui en a tant motivé parmi vous – peut légitimement dire que tout le monde doit pouvoir accéder à la commande publique ; je ne dis pas le contraire. Je dis simplement qu'il faut rétablir l'égalité entre la commande publique et le simple citoyen, ce qui ne passera pas nécessairement par la conception-réalisation. Un Français qui passe commande peut échanger, diriger, modifier ; d...
Voilà ce que je conteste. Nous pourrions avoir demain une loi MOP qui permette l'échange. C'est en tout cas ce que je souhaite – comme un certain nombre d'architectes, je crois. Vous avez parlé de dialogue compétitif, monsieur Peu, mais le dialogue compétitif, ce n'est pas cela. Si, à la suite d'un échange, vous apportez d'importantes modifications à un objet, les trois, quatre ou cinq autres candidats peuvent faire valoir qu'ils ne disposaient pas d'une donnée de base. Je demande simplement que l'on puisse échanger. Je n'ai pas dit que la conception-réalisa...
...conceptions-réalisations ; mais, même quand je n'étais pas le maître d'ouvrage, on ne m'a pas imposé une architecture ou un projet. Un élu digne de ce nom, lorsqu'il est maître d'ouvrage, ne se laisse pas imposer un projet, encore moins pour répondre aux besoins d'une entreprise. Bien souvent, dans ce cas-là, et je veux en attester devant l'Assemblée nationale, si le donneur d'ordre initial de l'architecte – un homme de l'art auquel on peut faire confiance dès lors que l'on peut échanger avec lui – lui impose des choses qui ne lui conviennent pas, il s'appuie sur l'élu pour contraindre l'entreprise ! Ce n'est pas l'entreprise qui a le pouvoir, quand c'est l'élu qui la fait. Et si l'élu ne la fait pas, ce n'est pas la loi MOP qui protégera la population. C'est à l'élu de la protéger. C'est à lui de ...
Hier, vous défendiez les architectes des Bâtiments de France. Aujourd'hui, c'est la loi MOP ! Pensez-vous que cette « qualité » architecturale – avec tous les guillemets possibles – a été garantie ? Non ! C'est un maître d'ouvrage public, que vous connaissez bien, qui a fait appel à une société d'économie mixte, que vous connaissez bien également. Ce n'est pas la loi MOP qui aurait protégé le site. L'architecte des Bâtiments de Fr...