Interventions sur "logement"
2 interventions trouvées.
Émilie Bonnivard :Le présent amendement a pour objet de revenir sur le maintien du droit de préemption urbain des préfets dans les communes carencées en logement social – au titre de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU – et dont le plan d'occupation des sols serait devenu caduc car non mis en forme dans un plan local d'urbanisme.
Richard Lioger, rapporteur de la commission des affaires économiques :Il est défavorable : le droit de préemption doit pouvoir être exercé en vue de permettre aux communes carencées d'atteindre le taux de logements locatifs sociaux exigible.
