Interventions sur "logement"

Dans les zones tendues, le parc de bureaux vacants constitue un gisement qui permettrait de répondre aux besoins de logements. Ainsi, rien qu'en Île-de-France, le stock de bureaux vacants est estimé à 3,5 millions de mètres carrés. Imaginez combien de personnes il permettrait de loger ! Dans la réalité, les opérations de transformation de bureaux en logement sont trop rares, car elles nécessitent de lourds investissements. En outre, les opérations de construction de bureaux sont bien plus rentables que celles de const...

...car, comme je le disais ce matin, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires, un certain nombre de garanties n'y sont pas précisées. En effet, il remet en cause les avancées réalisées par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté qui avait fait de la mixité sociale un des objectifs principaux poursuivis tant dans la construction de logements que dans l'attribution de logements sociaux. En effet, cet article place en quelque sorte la mixité sociale en position d'accusée, au prétexte qu'elle freinerait la transformation des bureaux en logements. C'est méconnaître l'état de la situation actuelle. D'une part, les immeubles composés de bureaux permettent de rééquilibrer, dans certains territoires, la part de logements sociaux avec cell...

C'est toujours le même problème : le projet de loi devrait favoriser autant la mixité sociale que la construction de logements. S'agissant de la construction, transformer des bureaux en logements est un choix intelligent. Il faut donc faciliter, partout sur le territoire, la réalisation de telles opérations qui vont dans le bon sens. Mais alors que dans ce domaine, le droit en vigueur fonctionne plutôt bien, vous supprimez la mesure qui obligeait à inclure la construction de logements sociaux dans ces opérations de tra...

La dérogation qui existe dans le droit actuel permet uniquement la reconstruction à l'identique du gabarit existant. Cette seule dérogation ne permet pas de rendre viables les opérations de transformation de bureaux en logement. C'est afin de faciliter ces opérations que le projet de loi prévoit d'écarter les servitudes de mixité sociale prévues par le plan local d'urbanisme – PLU – et d'accorder un bonus de constructibilité de 30 %. Avis défavorable.

Encore heureux que les communes carencées ne soient pas concernées, monsieur le secrétaire d'État. Il n'aurait plus manqué que cela ! La parole présidentielle dit qu'il faut mettre les populations les plus fragiles dans des logements sociaux hors quartiers prioritaires de la politique de la ville : nous sommes d'accord, n'est-ce pas ? Or si vous exemptez les communes qui ne sont pas carencées mais qui n'ont pas 25 % de logements sociaux de l'obligation de faire du logement social lorsqu'on transforme des bureaux en logements, vous allez diminuer le nombre de logements sociaux qui se construisent actuellement ! Le dispositif...

Vous savez, monsieur le secrétaire d'État, nous aussi nous les rencontrons, les promoteurs. Je le répète : cela fonctionne plutôt bien. De toute manière, comment voulez-vous lutter contre la ghettoïsation si vous supprimez toutes les mesures qui permettent la construction de logements sociaux hors quartiers prioritaires de la politique de la ville ? Cela ne peut pas fonctionner ! En l'espèce, de quoi s'agit-il ? Vous donnez aux promoteurs des droits à construire supplémentaires, c'est-à-dire un avantage, ils auront moins de parkings à faire, mais, en échange, il faudra qu'ils fassent un peu de logement social – on ne parle pas de 90 % : juste un peu. Or vous, vous leur dites...

... le collectif Jeudi noir et je soutenais l'occupation d'un immeuble Axa situé non loin de l'Élysée et qui était vide depuis 2006. Nous rêvions alors, comme souvent lorsqu'on voit des bureaux vacants, que les personnes qui, dans notre pays, sont soit sans abri, soit mal logées puissent trouver refuge dans ces bureaux inutilisés depuis des années – on compte aujourd'hui 1,7 million de demandeurs de logements sociaux. Nous pensions aussi que le fait d'utiliser ces bureaux et de les transformer en logements sociaux aurait permis, vu les lieux où souvent ils se situent, que certaines villes respectent mieux la loi SRU, car chacun sait que les villes carencées ne représentent pas l'entièreté des villes qui ne la respectent pas. Or voilà que vous proposez de faciliter la transformation des bureaux en l...

Le principal argument invoqué par les villes qui sont en dessous du seuil de 25 % de logements sociaux et qui sont des villes constituées – je pense à Paris, mais pas seulement – , c'est que comme elles ne disposent pas de foncier disponible, il leur est difficile de satisfaire aux obligations de produire des logements sociaux et de créer de la mixité sociale, car cela ne peut se faire qu'en reconstruisant la ville sur elle-même, en changeant des logements privés en logements sociaux ou e...

Tout d'abord, monsieur le ministre, nous avons compris que cet article visait à faciliter la transformation de bureaux en logements. Vous savez, nous écoutons, nous réfléchissons, nous lisons les articles ; et nous avons compris que le dispositif ne concernait pas les villes carencées. Je vous le dis, car comme vous avez répété ce que disait l'article, je voudrais vous éviter cet effort à l'avenir. Ensuite, vous dites chercher une solution, mais je vais vous la donner, moi, la solution : donnez des incitations à transformer...

Dans certains quartiers, le modèle économique est acquis : dans les beaux quartiers parisiens, le mètre carré coûte plusieurs milliers d'euros. Les promoteurs, qui ont construit des bureaux restés vacants, vont transformer ceux-ci en logements, en dérogeant à certaines règles sur le stationnement et en faisant des logements magnifiques, qu'ils vont vendre très cher, plus de 10 000 euros le mètre carré. Ne me dites pas qu'ils vont perdre de l'argent dans l'opération ; ils vont en gagner beaucoup. On peut quand même dire à ces gens-là de construire 20 à 30 % de logements sociaux. Leur marge diminuera un peu, ils gagneront un peu moins ...

Non, monsieur le secrétaire d'État. Dans un autre article, il est dit que le préfet « peut » réquisitionner des bureaux afin d'en faire des structures d'hébergement d'urgence, mais ce n'est pas automatique. Le préfet n'est pas obligé de le faire. En revanche, si l'on prévoyait que si l'on ne transforme pas les bureaux en logements, la réquisition est automatique, alors oui, cela pourrait fonctionner – mais il faut que ce soit automatique, et non laissé au bon vouloir du préfet. Je vous prends donc au mot, et l'on verra bien dans combien de beaux quartiers parisiens ou de beaux centres historiques le préfet va aller réquisitionner des locaux vides pour faire de l'hébergement d'urgence. On sait très bien comment ça se pass...

Cet article concerne les villes denses, les villes constituées, et c'est vrai que Paris en est l'exemple le plus emblématique. Profitez d'une pause dans notre discussion pour faire le tour du pâté de maisons : vous vous apercevrez qu'il y a plein d'immeubles qui, à l'origine, avaient été construits pour être des logements et qui, au fil des années, ont été transformés en bureaux. Résultat : il y a aujourd'hui à Paris des rues totalement noires passé vingt et une heures ; il n'y a plus de vie parce que ces immeubles, qui étaient auparavant des logements, sont devenus des bureaux. Seules les chambres de bonne restent éventuellement éclairées le soir. Mais, au regard des critères actuels, ces bureaux sont obsolètes....

À Neuilly-sur-Seine, 3 % de logements sociaux !

Il ne s'agit nullement, monsieur le rapporteur, d'attenter à l'équilibre économique des opérations. L'opérateur qui dit avoir un bilan déficitaire parce que, transformant des bureaux en logements à Paris, il est obligé de respecter un taux de logements sociaux, celui-là, je veux bien que vous me le présentiez : je discuterai de son bilan point par point, car celui-ci serait forcément mensonger.

En effet. Et dans ces grandes métropoles, les prix de l'immobilier au mètre carré sont élevés. Dans certains quartiers de bureaux, les VIIIe et XVIIe arrondissements de Paris, pour ne pas les citer, le prix au mètre carré est élevé. Or vous entendez faire « sauter » la condition du taux de logements sociaux dans les opérations de transformation, …

...s successifs nous ont d'abord expliqué que la ville n'avait pas de foncier disponible ; or elle en avait à l'époque, mais il a disparu, forcément, au gré des constructions d'immeubles de standing et de bureaux. Combien de temps a-t-il fallu attendre, disais-je, pour qu'un préfet se décide à mettre à l'amende cette ville dont les maires, pour y échapper, se justifiaient de construire deux ou trois logements sociaux par an ! Aujourd'hui, la ville est enfin carencée. Mais quoi de commun entre Neuilly-sur-Seine et ma commune de Gennevilliers ? Dans les Hauts-de-Seine, vingt-deux villes sur trente-six ne respectent pas la loi SRU. L'an dernier, neuf de ces villes ont été jugées carencées. Restent donc treize villes qui ne respectent toujours pas la loi SRU, et l'ont même décidé. C'est un chiffre élevé...

La raison en est, monsieur le secrétaire d'État, que les promoteurs iront acheter des bureaux dans les beaux quartiers, car ils savent qu'ils pourront les revendre. Ils n'iront assurément pas transformer des bureaux en logements dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, où ils savent bien qu'il n'y a pas de marché. Dans certains quartiers, les logements sont vendus à 2 000 euros le mètre carré ; si vous y transformez des bureaux en logements, vous ne vous y retrouvez donc pas financièrement, compte tenu du prix du marché. Avec ce que vous proposez entre l'article 9 et l'article 11, les bureaux seront...

Je vous en remercie, mais un parallélisme des formes s'impose, dès lors, pour les villes dépourvues de logements sociaux. Je le répète, l'objectif de mixité sociale va de pair avec celui de construire des logements. Et si je puis me permettre, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, en l'absence de transformation de bureaux en logements, il faut prévoir une réquisition : je suis d'accord avec vous ; mais il faut alors le préciser expressément, car la réquisition doit être obligatoire. Dans les...

J'introduirai un petit grain de sable dans l'édifice. Beaucoup de questions se posent lorsque l'on transforme un immeuble de bureaux en immeuble de logements. Tout d'abord, les trames des bâtiments, souvent, ne correspondent pas du tout. Je ne suis pas sûr que de telles opérations donnent des logements de qualité. S'agissant ensuite de la question des quartiers, les assouplissements sur les gabarits et les stationnements peuvent vraiment soulever des questions d'usage. Surtout, il peut sembler légitime d'imposer un taux de 20 à 30 % de logements soc...

J'ai bien écouté vos arguments, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État mais, pour avoir siégé aux côtés du préfet de région d'Île-de-France dans la commission statuant sur les constats de carence, je connais bien l'argument principal au nom duquel les villes dont le taux de logements sociaux est inférieur à 25 % et ne font aucun effort pour en construire justifient leur inaction : à chaque fois, les préfets lisent les mêmes épais rapports dans lesquels les maires déplorent l'absence de foncier disponible, le fait que la ville est déjà constituée, que la seule façon de créer des logements sociaux est de reconstruire la ville sur elle-même en transformant en logements les bure...