Interventions sur "préfet"

Non, monsieur le secrétaire d'État. Dans un autre article, il est dit que le préfet « peut » réquisitionner des bureaux afin d'en faire des structures d'hébergement d'urgence, mais ce n'est pas automatique. Le préfet n'est pas obligé de le faire. En revanche, si l'on prévoyait que si l'on ne transforme pas les bureaux en logements, la réquisition est automatique, alors oui, cela pourrait fonctionner – mais il faut que ce soit automatique, et non laissé au bon vouloir du préfet. ...

... y respectent la loi SRU. Combien de temps a-t-il fallu pour démontrer que Neuilly-sur-Seine est une ville carencée ! Ses maires successifs nous ont d'abord expliqué que la ville n'avait pas de foncier disponible ; or elle en avait à l'époque, mais il a disparu, forcément, au gré des constructions d'immeubles de standing et de bureaux. Combien de temps a-t-il fallu attendre, disais-je, pour qu'un préfet se décide à mettre à l'amende cette ville dont les maires, pour y échapper, se justifiaient de construire deux ou trois logements sociaux par an ! Aujourd'hui, la ville est enfin carencée. Mais quoi de commun entre Neuilly-sur-Seine et ma commune de Gennevilliers ? Dans les Hauts-de-Seine, vingt-deux villes sur trente-six ne respectent pas la loi SRU. L'an dernier, neuf de ces villes ont été jug...

...ux en logements, vous ne vous y retrouvez donc pas financièrement, compte tenu du prix du marché. Avec ce que vous proposez entre l'article 9 et l'article 11, les bureaux seront transformés en logements vendus très cher dans les beaux quartiers parisiens et dans les grandes métropoles, et les promoteurs gagneront beaucoup d'argent ; et dans les QPV, les bureaux vides seront réquisitionnés par le préfet pour l'hébergement d'urgence. Voilà comment les choses finiront ! Où les bureaux resteront-ils vides ? Là où il n'est pas rentable de les transformer en logements, bien entendu ! D'où mon amendement, qui tend à ne conditionner de telles opérations à l'accord du maire que dans les QPV. Ce n'est pas du tout pareil. Vous avez l'air d'accord, monsieur le ministre, avec un tel garde-fou pour les QPV....

J'apporterai une petite précision. Tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État, vous avez dit qu'une commune qui ne respecte pas la loi SRU mais prend des engagements à son sujet échappe à l'arrêté de carence du préfet. Ce n'est pas tout à fait exact. Une commune qui ne respecte pas cette loi mais touche la dotation de solidarité urbaine, par exemple – pour reprendre un débat que nous avions eu – , se trouve de fait exonérée d'un tel arrêté. Cela peut donc continuer très longtemps. De mémoire, trente-deux communes sont dans cette situation ; pour certaines d'entre elles, il y a sans doute des choses à faire.

J'ai bien écouté vos arguments, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État mais, pour avoir siégé aux côtés du préfet de région d'Île-de-France dans la commission statuant sur les constats de carence, je connais bien l'argument principal au nom duquel les villes dont le taux de logements sociaux est inférieur à 25 % et ne font aucun effort pour en construire justifient leur inaction : à chaque fois, les préfets lisent les mêmes épais rapports dans lesquels les maires déplorent l'absence de foncier disponible, le...

Pouvez-vous au moins, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, prendre l'engagement que, à partir du moment où les 500 000 logements promis seront construits, vous donnerez aux préfets des ordres stricts afin que les villes ayant produit des logements grâce à ces nouvelles dispositions sans atteindre leur quota de logements sociaux soient placées en état de carence ? Dans cette hypothèse, en effet, elles auraient obtenu ces logements en violation de la loi SRU. Il faut une contrepartie. Dès lors que vous n'imposez pas d'inclure une part de logements sociaux dans toute opérati...