Interventions sur "PLU"

En 2012, le nombre de sans domicile fixe en France était estimé par l'INSEE à plus de 143 000. Compte tenu de l'aggravation de la crise du logement, on peut penser qu'ils sont plus nombreux aujourd'hui. Nous proposons d'allonger d'un an à deux ans la durée de réquisition des logements vacants.

... de conserver, dans le cadre de la procédure de réquisition de logements et de bureaux vacants pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri, le droit pour l'attributaire de réaliser des travaux de mise aux normes minimales de confort et d'habitabilité, ainsi que de maintenir la même durée de réquisition. Il tend ainsi à maintenir les mots « pour une durée d'un an au moins et de six ans au plus » à l'article L. 642-1 du code de la construction et de l'habitation. Par ailleurs, en raison des difficultés d'accès au logement, les personnes accueillies demeurent de long mois, voire des années, en hébergement d'urgence. Aussi, la préservation de la qualité des normes de confort et d'habitabilité et le maintien de la durée de réquisition des locaux seraient cohérents avec le plan quinquenna...

Les modalités applicables à la réquisition de locaux pour faire du logement doivent être adaptées à l'hébergement d'urgence pour que le dispositif fonctionne. Ainsi, la durée de réquisition prévue est plus courte, la réquisition en matière d'hébergement d'urgence ayant vocation à répondre à des besoins plus ponctuels. Avis défavorable.

Toujours dans un objectif de mixité sociale, le présent amendement vise à exclure les locaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville du champ d'application de la réquisition, ainsi que les communes comptant plus de 50 % de logements sociaux. Comme nous l'avons dit et répété, il convient de ne pas accroître la paupérisation de ces zones, où habitent déjà un grand nombre de personnes en difficulté. Tel est le sens de la discussion que nous avons eue précédemment à propos de l'article 9.

L'objectif est qu'il ne soit pas procédé à des réquisitions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ni dans les quelques communes de France qui comptent plus de 50 % de logements sociaux, afin d'éviter la ghettoïsation. L'amendement no 2599 est un amendement de repli, aux termes duquel il serait nécessaire de demander l'accord du maire concerné lorsque l'on procède à une réquisition dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. C'est la moindre des choses. Je crains néanmoins le pire.

...sa propriété dans l'éventualité d'une procédure de réquisition. Devant l'ampleur des situations d'urgence, chacun d'entre nous se dit qu'un meilleur accompagnement social est nécessaire. Il faut surtout que les personnes concernées puissent sortir de l'hébergement d'urgence pour aller vers du logement pérenne et de qualité. Aucun d'entre nous ne souhaite que des familles ou des personnes passent plusieurs années dans des chambres d'hôtel dans des conditions parfois très éloignées de la dignité et de la décence. Or de nombreuses personnes en situation d'urgence ne bénéficient pas d'un accompagnement social suffisant et ne trouvent pas de logement abordable. Dans mon département, les Hauts-de-Seine, l'hébergement d'urgence représente actuellement 4 000 nuitées. Le problème est que les crédits...