Interventions sur "logement"

Nous proposons de supprimer l'article 11. La réquisition ne peut être qu'une solution d' urgence, de court terme. Porter sa durée à quatre ans revient à la transformer en solution de moyen terme. Il ne faudrait pas que l'État se dérobe à sa responsabilité de production de logements au titre de l'hébergement d'urgence.

En 2012, le nombre de sans domicile fixe en France était estimé par l'INSEE à plus de 143 000. Compte tenu de l'aggravation de la crise du logement, on peut penser qu'ils sont plus nombreux aujourd'hui. Nous proposons d'allonger d'un an à deux ans la durée de réquisition des logements vacants.

Le présent amendement a pour objectif de conserver, dans le cadre de la procédure de réquisition de logements et de bureaux vacants pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri, le droit pour l'attributaire de réaliser des travaux de mise aux normes minimales de confort et d'habitabilité, ainsi que de maintenir la même durée de réquisition. Il tend ainsi à maintenir les mots « pour une durée d'un an au moins et de six ans au plus » à l'article L. 642-1 du code de la construction et de l'habitati...

Les modalités applicables à la réquisition de locaux pour faire du logement doivent être adaptées à l'hébergement d'urgence pour que le dispositif fonctionne. Ainsi, la durée de réquisition prévue est plus courte, la réquisition en matière d'hébergement d'urgence ayant vocation à répondre à des besoins plus ponctuels. Avis défavorable.

Toujours dans un objectif de mixité sociale, le présent amendement vise à exclure les locaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville du champ d'application de la réquisition, ainsi que les communes comptant plus de 50 % de logements sociaux. Comme nous l'avons dit et répété, il convient de ne pas accroître la paupérisation de ces zones, où habitent déjà un grand nombre de personnes en difficulté. Tel est le sens de la discussion que nous avons eue précédemment à propos de l'article 9.

L'objectif est qu'il ne soit pas procédé à des réquisitions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ni dans les quelques communes de France qui comptent plus de 50 % de logements sociaux, afin d'éviter la ghettoïsation. L'amendement no 2599 est un amendement de repli, aux termes duquel il serait nécessaire de demander l'accord du maire concerné lorsque l'on procède à une réquisition dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. C'est la moindre des choses. Je crains néanmoins le pire.

...« en fonction de l'usage prévu pour les locaux », c'est-à-dire pour l'hébergement d'urgence, apparaît contradictoire avec les principes d'un accueil dans des conditions dignes et décentes en hébergement d'urgence, prévus par l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles. Le rapprochement entre les normes minimales de décence en hébergement et celles qui sont applicables dans le logement est défendu depuis 2009, notamment dans le cadre du programme d'humanisation des centres d'hébergement. Il doit demeurer un objectif primordial, afin de sortir des logiques de simple mise à l'abri des personnes en situation de précarité.

Cinq millions de foyers sont concernés par la précarité énergétique. Celle-ci n'est pas uniquement liée à des éléments de revenus qui empêchent les individus d'améliorer la qualité environnementale de leur logement ; elle tient aussi à des conditions de logement dégradées qui empêchent leurs occupants de maîtriser leur consommation d'énergie et de vivre dans des conditions de logement dites « décentes ». Selon l'article 30 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, « un ménage est considéré en situation de précarité énergétique lorsque son revenu fis...

Les personnes en situation de précarité énergétique sont des personnes justifiant de faibles ressources et souffrant de mauvaises conditions de logement. Elles peuvent déjà bénéficier de la procédure de réquisition. Avis défavorable.

...titulaire du droit d'usage disposerait toujours d'un délai de trois mois pour mettre fin à la vacance de sa propriété dans l'éventualité d'une procédure de réquisition. Devant l'ampleur des situations d'urgence, chacun d'entre nous se dit qu'un meilleur accompagnement social est nécessaire. Il faut surtout que les personnes concernées puissent sortir de l'hébergement d'urgence pour aller vers du logement pérenne et de qualité. Aucun d'entre nous ne souhaite que des familles ou des personnes passent plusieurs années dans des chambres d'hôtel dans des conditions parfois très éloignées de la dignité et de la décence. Or de nombreuses personnes en situation d'urgence ne bénéficient pas d'un accompagnement social suffisant et ne trouvent pas de logement abordable. Dans mon département, les Hauts-de-S...