Interventions sur "réquisition"

Nous proposons de supprimer l'article 11. La réquisition ne peut être qu'une solution d' urgence, de court terme. Porter sa durée à quatre ans revient à la transformer en solution de moyen terme. Il ne faudrait pas que l'État se dérobe à sa responsabilité de production de logements au titre de l'hébergement d'urgence.

En 2012, le nombre de sans domicile fixe en France était estimé par l'INSEE à plus de 143 000. Compte tenu de l'aggravation de la crise du logement, on peut penser qu'ils sont plus nombreux aujourd'hui. Nous proposons d'allonger d'un an à deux ans la durée de réquisition des logements vacants.

La procédure de réquisition sans attributaire à laquelle se réfère votre amendement n'a pas été mise en oeuvre. Il n'est donc pas opportun d'en allonger la durée. Il est préférable de privilégier la procédure de réquisition avec attributaire qui fait l'objet de l'article 11.

La procédure de réquisition, prévue dans le code de la construction et de l'habitation et renforcée par le présent projet de loi, doit associer les maires des communes concernées qui connaissent leur territoire, permettant ainsi d'éviter une concentration, au sein d'une même zone, des hébergements d'urgence.

L'article L. 642-9 du code de la construction et de l'habitation prévoit déjà l'association du maire. Ce n'est qu'après avoir sollicité l'avis du maire que le représentant de l'État dans le département notifie au titulaire du droit d'usage des locaux son intention de procéder à la réquisition. Votre amendement est donc satisfait.

Le présent amendement a pour objectif de conserver, dans le cadre de la procédure de réquisition de logements et de bureaux vacants pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri, le droit pour l'attributaire de réaliser des travaux de mise aux normes minimales de confort et d'habitabilité, ainsi que de maintenir la même durée de réquisition. Il tend ainsi à maintenir les mots « pour une durée d'un an au moins et de six ans au plus » à l'article L. 642-1 du code de la construction et d...

Les modalités applicables à la réquisition de locaux pour faire du logement doivent être adaptées à l'hébergement d'urgence pour que le dispositif fonctionne. Ainsi, la durée de réquisition prévue est plus courte, la réquisition en matière d'hébergement d'urgence ayant vocation à répondre à des besoins plus ponctuels. Avis défavorable.

Toujours dans un objectif de mixité sociale, le présent amendement vise à exclure les locaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville du champ d'application de la réquisition, ainsi que les communes comptant plus de 50 % de logements sociaux. Comme nous l'avons dit et répété, il convient de ne pas accroître la paupérisation de ces zones, où habitent déjà un grand nombre de personnes en difficulté. Tel est le sens de la discussion que nous avons eue précédemment à propos de l'article 9.

L'objectif est qu'il ne soit pas procédé à des réquisitions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ni dans les quelques communes de France qui comptent plus de 50 % de logements sociaux, afin d'éviter la ghettoïsation. L'amendement no 2599 est un amendement de repli, aux termes duquel il serait nécessaire de demander l'accord du maire concerné lorsque l'on procède à une réquisition dans un quartier prioritaire de la politique de la...

...ergétique lorsque son revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie ». Il manque encore et toujours un critère de performance énergétique clair et mesurable autorisant la mise en location d'un logement. Toute personne en situation de précarité énergétique réelle doit être éligible à une procédure de réquisition de logement. Telle est l'orientation de notre amendement.

Les personnes en situation de précarité énergétique sont des personnes justifiant de faibles ressources et souffrant de mauvaises conditions de logement. Elles peuvent déjà bénéficier de la procédure de réquisition. Avis défavorable.

La législation actuelle prévoit que les propriétaires personnes morales peuvent échapper pendant 24 à 26 mois à la procédure de réquisition en présentant un échéancier de travaux. Pendant ce temps, les services de l'État mobilisés pour la recherche de solutions d'hébergement d'urgence se tournent généralement vers d'autres priorités. Le présent amendement vise à simplifier l'article 11 sans pour autant remettre en cause le droit de propriété, dans la mesure où le titulaire du droit d'usage disposerait toujours d'un délai de trois moi...

En l'absence de justification utile, le représentant de l'État peut notifier l'arrêté de réquisition. Avis défavorable.