Interventions sur "vacant"
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Alain Ramadier :L'amendement vise à insérer après l'article 11 : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en oeuvre de la procédure de réquisition de locaux vacants prévue à l'article L. 642-1 du code la construction et de l'habitation. » Il s'agit d'un amendement de repli. La loi no 2013-61 du 18 janvier 2013 crée un nouveau régime de réquisition qui permet à l'État, par l'intermédiaire de son représentant dans les départements, d'acquérir la jouissance de locaux vacants, depuis au moins douze mois. Cette procédure complexe et très coûteuse pour l'État n...
Richard Lioger, rapporteur de la commission des affaires économiques :Avis défavorable. Nous sommes opposés à la multiplication des demandes de rapport. De plus, l'amendement obligerait le Gouvernement à faire rédiger un rapport sur la procédure de réquisition de locaux vacants à des fins d'hébergement d'urgence moins de trois mois après sa création, ce qui, vous me l'accorderez, confine à l'absurde.
