Interventions sur "PLU"

Nos concitoyens connaissent trop peu, à mon sens, l'importance des documents de planification de l'urbanisme pour le développement et la structuration de leur territoire. Ils sont trop peu nombreux à savoir que, depuis la loi Grenelle 2, les PLU comprennent des objectifs environnementaux dont la mise en place permet des avancées considérables en matière de sauvegarde de l'environnement et de limitation de l'étalement urbain. Oui, le PLU représente une avancée importante pour nos villes et nos villages, et l'abandon des POS – plans d'occupation des sols – doit se faire progressivement mais sûrement. Toutefois, dans ce domaine comme dans ...

...3 décembre 2000, l'article 12 vise à acter définitivement la disparition des POS. Alors qu'ils devaient théoriquement avoir disparu depuis le 26 mars 2017, ils ont bénéficié d'une succession de dispositions transitoires ou dérogatoires favorisant le prolongement de leur durée de vie. Au 25 septembre 2017, on dénombrait cinquante et une communes couvertes par un POS à la suite de l'annulation d'un PLU. Il existe aujourd'hui un risque juridique que ces POS remis en vigueur conduisent à autoriser certaines occupations du sol prohibées par la réglementation actuelle ou contraires aux objectifs des politiques publiques. Le présent article modifie donc l'article L. 174-6 du code de l'urbanisme et dispose que « Le plan d'occupation des sols antérieur redevient applicable pour une durée d'un an à co...

...lée nationale, dont l'objectif est d'entendre la voix des communes et du terrain. Nous avons l'occasion de montrer que non seulement nous avons entendu cette voix, mais que nous sommes prêts à la mettre en musique et la concrétiser. Le deuxième alinéa de l'article 12 dispose que le POS est remis en vigueur pour une durée d'un an à compter de la date d'annulation ou de déclaration d'illégalité du PLU. Cet amendement vous propose de retenir une durée de deux ans, plus raisonnable pour régulariser la situation du PLU.

Il s'agit d'un amendement identique, et j'ai également déposé un amendement de repli, no 1285, qui fixe la durée à dix-huit mois. En cas d'annulation, il est impossible de modifier un PLU en un an, les chances d'y parvenir sont très faibles. Le projet de loi propose intelligemment de remettre en place ce qui existait précédemment pendant un an, mais il faut le faire dans un délai compatible avec la remise en place des dispositions non annulables, celui d'un an n'étant pas suffisant. Le projet de loi promeut une bonne idée, mais elle ne servirait à rien car elle n'est pas efficien...

Comme vient de le dire notre collègue Lagarde, il s'agit d'un amendement de repli. La durée de deux ans est peut-être trop longue, mais celle d'un an est trop courte, donc nous proposons de retenir un délai de dix-huit mois, qui laisserait plus de temps aux élus locaux pour rédiger et adopter un nouveau PLU.

En France, il y a une élection presque chaque année. Avec un délai d'un an pour réviser un PLU, il sera impossible de conduire l'enquête publique, parce qu'il y aura probablement une échéance électorale qui l'empêchera. Acceptez au moins le délai de dix-huit mois, c'est du simple bon sens. Votre loi permettra au document d'urbanisme d'être applicable pendant un an, mais un petit malin pourrait attendre un an et un jour pour déposer son permis sous le régime du règlement national d'urbanis...

Lorsque la commune basculera dans le régime de la règle nationale d'urbanisme, de nombreux documents ou autorisations d'urbanisme deviendront caducs. Cela concernera des lotissements ou des permis d'aménager. Nous ne voulons pas étendre le délai par caprice, mais bien parce qu'il n'est pas réaliste de penser que l'on pourra élaborer un nouveau PLU en une année.

...té des périmètres intercommunaux liée au fait que certains ont attendu et d'autres ont renégocié le projet d'aménagement et de développement durable – PADD – par souci de sécurité juridique. Si vous voulez produire un choc d'offre, il ne faut pas briser d'élans – sans jeu de mots – sur des territoires qui se sont engagés. Si les POS tombaient sans que les communes aient eu le temps de réviser le PLU, il n'y aurait plus de possibilité de construire. Je vous demande vraiment une sagesse ministérielle.

Cet amendement vise à prolonger la remise en application des POS pendant toute la période d'élaboration des PLUI. Il s'agit d'envoyer un message d'encouragement aux intercommunalités ayant pris cette initiative, eu égard au délai nécessaire pour mettre en place les PLUI. Dans le prolongement de la discussion que nous venons d'avoir, il semblerait raisonnable pour les communes concernées que l'on puisse faire la jonction entre ces deux échéances.

Avis défavorable. L'amendement que nous venons d'adopter permettra de remettre en place les PLU assez rapidement. Les POS ont pour conséquence la réactivation de règles devenues illégales voire inconventionnelles. En outre, les POS n'ont pas, contrairement aux PLU, l'obligation formelle de mettre en oeuvre les politiques, notamment en matière de continuité écologique, de prise en compte du changement climatique et de production d'énergies renouvelables.

L'article 113 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a prévu que les dispositions des PLH – plans locaux de l'habitat – préexistants à la métropole du Grand Paris demeuraient applicables dans l'attente de l'adoption du plan métropolitain d'habitat et d'hébergement – PMHH – et, au plus tard, dans un délai de deux ans à compter de la date du transfert de la compétence de la politique locale de l'habitat à la métropole, à savoir le 1er janvier 2019. Il est très probable que le PMHH de la métropole du Grand Paris ne sera pas adopté à cette date, avec pour conséquence que la MGP, ses communes membres et leurs partenaires ne disposeront plus d'aucun document permettant d'assurer l...

Je suis très sensible à ces amendements, mais il n'est pas possible de les adopter sans laisser plus de temps pour transférer la compétence de la politique du logement à la métropole. Je vous propose de retirer vos amendements au profit de mon amendement no 3011, que nous examinerons après l'article 14. Il vise à modifier l'article 113 de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté pour considérer la MGP comme dotée d'un PLH exécutoire et reprenant les dispositions des PLH préexistants.