Interventions sur "construction"

...nnulation ou de cette déclaration d'illégalité. [… ] À défaut de plan local d'urbanisme ou de carte communale exécutoire à l'issue de cette période, le règlement national d'urbanisme s'applique sur le territoire communal. » L'application de la règle nationale d'urbanisme au bout d'un an constitue un élément particulièrement dissuasif pour les communes, en raison des importantes restrictions à la construction qu'elle institue, puisqu'elle interdit toute construction en dehors des parties actuellement urbanisées. Cependant, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation s'est inquiétée de l'impact de cette mesure sur les finances des communes concernées. L'étude d'impact indique que les collectivités compétentes seront incitées à recourir aux services d'un bureau d'études pour f...