Interventions sur "logement"

Cet amendement a le même objet que le précédent : il s'agit de revenir sur la règle des deux tiers introduite par la loi ALUR – accès au logement et urbanisme rénové – pour l'approbation du PLUI. Je confirme ce qu'a dit M. Rudigoz : sur le territoire de ma circonscription, une intercommunalité comptant huit communes a passé plusieurs années à élaborer un PLUI ; l'une de ces communes, représentant moins de 50 % mais plus de 25 % des conseillers communautaires, a décidé de bloquer son adoption, au détriment du travail accompli par les sept a...

...ration du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement – PMHH – est bien avancée. Il n'est toutefois pas certain que ce dernier puisse être dûment approuvé et rendu exécutoire d'ici la fin de l'année 2018. Il n'en demeure pas moins que le transfert des compétences en matière d'habitat ne saurait intervenir qu'une fois que la MGP aura défini, par son PMHH, sa politique commune en matière de logement et les conditions de sa mise en oeuvre. C'est pourquoi, aux termes de cet amendement, le transfert de ces compétences à la MGP aura lieu à la date à laquelle le PMHH sera rendu exécutoire. Par cohérence, l'amendement modifie l'article 113 de la loi du 27 janvier 2017, et permet de considérer la MGP comme dotée d'un programme local de l'habitat – PLH – exécutoire reprenant les dispositions des PL...