Interventions sur "autorisation"

L'avis simple ne les obligera pas à délivrer l'autorisation de travaux. Ils seront face à leurs responsabilités d'élus et face au jugement de leurs concitoyens au moment de l'élection suivante. Enfin, cela met aussi les architectes des Bâtiments de France devant leurs responsabilités. Je suis d'accord avec le ministre lorsqu'il estime que le système actuel a atteint ses limites. Mais je voudrais que l'on sorte du discours un peu binaire qui voudrait que,...

...tat indigne. Or, souvent, l'habitat indigne se trouve précisément dans les secteurs protégés au titre du patrimoine : ce sont notamment les coeurs de ville anciens, pas forcément attractifs, qui peuvent poser problème. Selon moi, le projet de loi pourrait être l'occasion de sécuriser le cadre législatif et réglementaire en renforçant le rôle d'accompagnement des ABF en amont de la délivrance des autorisations d'urbanisme au regard des enjeux d'aménagement urbain et de revitalisation des centres historiques. Si l'on souhaite s'engager dans une démarche de coconstruction en la matière, il faut se poser la question du rôle de l'État. À cet égard, je ne suis pas sûr que le point le plus important soit de savoir si l'ABF rend un avis simple ou un avis conforme ; c'est aussi, disons-le sans détour, une qu...

L'accès au numérique sur l'ensemble du territoire constitue effectivement une priorité, mais, comme nous l'avons dit, la conservation du patrimoine architectural de nos centres-villes ne doit pas être sacrifiée. Les décisions des ABF sont généralement peu contestées. Il importe donc de les maintenir car, loin de constituer un obstacle au bon déroulement des procédures d'autorisation d'urbanisme dans les sites protégés, elles participent à la revitalisation des centres-villes des villes moyennes, à la meilleure cohésion des territoires et à la conservation d'un patrimoine bâti, vecteur du développement touristique.

Je confirme que les décisions des ABF sont généralement peu contestées : on compte 100 recours, dont 30 formés par l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme, pour 400 000 demandes. Il importe donc de les maintenir car, loin de constituer un obstacle au bon déroulement des procédures d'autorisation d'urbanisme dans les sites protégés, elles participent à la revitalisation des centres-villes des villes moyennes, à la meilleure cohésion des territoires et à la conservation d'un patrimoine bâti, vecteur du développement touristique.

...r directement à lui en cas de recours. C'était une première avancée. Comme le soulignait le ministre il y a quelques instants, la seconde avancée permet d'avancer plus rapidement dans la détermination des périmètres intelligents. Le troisième volet de ce dispositif, qui fait l'objet du présent amendement, consiste à conférer la capacité au maire ou au président d'EPCI, en charge de délivrer les autorisations, de pré-instruire les dossiers, sur la base de documents qui seront fournis par les services des architectes des Bâtiments de France à chaque élu, dans chaque périmètre protégé, de façon à établir par écrit un certain nombre de prescriptions qui formeront la règle générale. Sur la base de cette règle générale, les élus pourront, au moment de transmettre la demande d'avis de l'ABF, formuler leur ...

...lus celui de bloquer. Cela l'oblige à dialoguer – et nous ferons d'ailleurs des propositions en ce sens – alors qu'aujourd'hui, l'obligation de dialogue ne s'impose qu'à une partie, même avec votre amendement. Enfin, il m'a semblé déceler une pointe d'humour chez le ministre lorsqu'il a donné son avis de sagesse gouvernementale. L'amendement se lit ainsi : « L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut proposer un projet de décision à l'architecte des Bâtiments de France. Celui-ci donne son accord ou demande la modification de ce projet de décision, le cas échéant après examen conjoint du dossier. » Le dialogue intervient donc « le cas échéant ». S'il le veut bien. En revanche, dès lors que l'élu local a décidé de consulter, il faut que l'ABF soit donne son accord, soit demande la modifica...

Il est issu d'un débat que nous avons eu en commission, au cours duquel MM. les ministres m'ont suggéré une amélioration de l'amendement. L'amendement no 885 précise donc bien que la notification de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France « ne préjuge pas de la délivrance ou non de l'autorisation par l'autorité compétente ». L'idée est d'instituer – comme c'est le cas s'agissant des recours ouverts à l'autorité compétente – le principe selon lequel le silence de l'autorité administrative vaut avis favorable de l'architecte des Bâtiments de France, et surtout de donner aux pétitionnaires la faculté d'introduire un recours. À l'heure actuelle, celle-ci est réservée aux maires. Dans le cadr...

L'avis de la commission est défavorable. Vous supprimez, pour le pétitionnaire, la possibilité de faire appel à un médiateur, chers collègues. Le pétitionnaire peut d'ores et déjà introduire un recours après rejet de sa demande d'autorisation. Il ne me semble pas souhaitable de prévoir la possibilité d'un recours dès la phase d'instruction de la demande de permis de construire, ce qui aurait pour effet d'allonger sa durée.