Interventions sur "patrimoine"

Le présent amendement, déposé par Dino Cinieri, vise à supprimer le premier alinéa de l'article 15. L'initiative de délimiter un périmètre de protection avait été réservée au seul architecte des Bâtimentsde France par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Conférer cette initiative à l'autorité d'urbanisme en ne donnant à l'ABF qu'un pouvoir d'avis simple sur celle-ci, et non plus d'accord, revient à le dessaisir d'une prérogative essentielle dans la définition des priorités qui sont les siennes, dans un contexte de manque de moyens chronique. Le préfet n'est pas, nous semble-t-il, le mieux à même d'apprécier ces priorités.

...lités. Je suis d'accord avec le ministre lorsqu'il estime que le système actuel a atteint ses limites. Mais je voudrais que l'on sorte du discours un peu binaire qui voudrait que, d'un côté, les architectes des Bâtiments de France soient tous, nécessairement, des empêcheurs de faire et que, de l'autre, les élus soient tous, systématiquement, des irresponsables qui n'ont pas la conscience de leur patrimoine. Ce n'est pas vrai. Aujourd'hui, nous avons besoin de réintroduire du dialogue. Selon moi, le sens politique de ce texte est de remettre chacun des acteurs face à ses responsabilités et de faire en sorte que nous reprenions tous, collectivement, une attitude de dialogue. C'est ce que me semble favoriser l'article 15. Je tiens à éloigner le spectre d'antennes de communication qui fleuriraient par...

Il a été déposé par Annie Genevard. Lorsqu'on élabore une loi relative à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, il importe d'évoquer le patrimoine, car c'est un véritable enjeu. Vous dites que le champ de la mesure est restreint, puisqu'elle ne s'appliquera qu'aux opérations de traitement de l'habitat indigne. Or, souvent, l'habitat indigne se trouve précisément dans les secteurs protégés au titre du patrimoine : ce sont notamment les coeurs de ville anciens, pas forcément attractifs, qui peuvent poser problème. Selon moi, le projet de lo...

L'accès au numérique sur l'ensemble du territoire constitue effectivement une priorité, mais, comme nous l'avons dit, la conservation du patrimoine architectural de nos centres-villes ne doit pas être sacrifiée. Les décisions des ABF sont généralement peu contestées. Il importe donc de les maintenir car, loin de constituer un obstacle au bon déroulement des procédures d'autorisation d'urbanisme dans les sites protégés, elles participent à la revitalisation des centres-villes des villes moyennes, à la meilleure cohésion des territoires et à ...

...t 30 formés par l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme, pour 400 000 demandes. Il importe donc de les maintenir car, loin de constituer un obstacle au bon déroulement des procédures d'autorisation d'urbanisme dans les sites protégés, elles participent à la revitalisation des centres-villes des villes moyennes, à la meilleure cohésion des territoires et à la conservation d'un patrimoine bâti, vecteur du développement touristique.

...litation ! Ensuite, il faut voir la réalité en face. Je l'ai dit en commission et j'assume mes propos : il y a pénurie d'argent public. Si nous conservons le statu quo, si nous figeons tout, nous pourrons être fiers de nous : nous aurons effectivement appliqué le sacro-saint principe de protection des bâtiments historiques – mais certains finiront à terre. Soit nous regardons une partie de notre patrimoine finir à terre, soit nous acceptons un compromis entre ce qui est possible, ce qui est réalisable et ce qui est finançable. Enfin, si on veut améliorer le dialogue, la procédure de recours devra aussi faire l'objet, à terme, d'un rééquilibrage. Certains, en effet, sont juge et partie, participant d'abord à la procédure de délivrance d'un avis de l'ABF sur le plan local, puis à l'instruction dans ...

...Comme l'a dit M. le ministre, cela ne supprime pas l'avis mais, selon moi, permet d'engager un dialogue, une discussion véritable – qui nous manquent aujourd'hui. Cette procédure offrirait aussi plus de temps aux ABF. Au lieu de courir après des permis qui arrivent en permanence, d'être constamment soumis à des délais, ils pourraient davantage travailler en amont pour mieux faire connaître notre patrimoine, notre architecture, et combler ainsi les graves lacunes existant dans notre pays. Encore un mot sur l'avis simple. Certains d'entre nous ont été maires. Ils savent qu'un maire passe sa journée à prendre des décisions. Dire que le maire a besoin d'un avis conforme pour avoir la possibilité de s'abriter derrière me paraît méconnaître son travail. Je le répète, il prend des décisions tout au long ...

...de loi est de remettre les acteurs des différents sujets autour de la table et de leur permettre de se parler. En commission, nous avions prévu la possibilité de recourir à un médiateur, ce qui correspond pleinement aux préoccupations de Martial Saddier, qui s'alarmait des conditions des recours. À l'avenir, un médiateur, qui sera un élu, pourra être désigné au sein de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture – CRPA. Les élus pourront s'adresser directement à lui en cas de recours. C'était une première avancée. Comme le soulignait le ministre il y a quelques instants, la seconde avancée permet d'avancer plus rapidement dans la détermination des périmètres intelligents. Le troisième volet de ce dispositif, qui fait l'objet du présent amendement, consiste à conférer la capacité au...

...cteur régional des affaires culturelles. C'est à lui d'exercer le recours si l'élu va trop loin, de démontrer que ce n'est pas arbitraire, y compris vis-à-vis, non de ceux qui travaillent avec lui, mais de ceux qui appartiennent à sa corporation. Car j'ai vu aussi des ABF qui craignaient le jugement qu'on porterait sur leur décision ultérieurement. C'est particulièrement vrai lorsqu'il s'agit de patrimoine social, de l'histoire du logement social – dans mon département, le sujet se pose souvent : l'oeuvre de tel ou tel architecte doit-elle être protégée définitivement ou pas ? Et nous en revenons à l'exemple des Courtillières. Finalement, ce n'est pas toujours par mauvaise volonté, carence ou incompétence qu'ils agissent ainsi, mais par préoccupation de l'avis des autres. L'équilibre trouvé par le...

Nous sommes un certain nombre dans cette assemblée à être élus de départements ruraux où l'ensemble des petits villages ont des périmètres autour des églises, puisqu'elles sont inscrites au registre départemental. Autour d'elles, le patrimoine est délaissé et plus personne ne souhaite acheter, car personne ne connaît les positions des ABF sur les conditions de réhabilitation, d'ouverture et d'aménagement de ces patrimoines. J'ai bien compris les avancées réalisées par la commission des affaires culturelles, avec un avis favorable du rapporteur mais, j'ai cru comprendre, pas de la commission des affaires économiques. Mais il serait int...

... par les élus locaux, même s'il devient un avis simple pour certaines opérations très ciblées. J'appelle donc à voter pour cet amendement et à travailler sur le terrain, car certaines choses peuvent se faire sans la loi. Faire en sorte que les ABF, qui sont des fonctionnaires de l'État, travaillent en étroite collaboration avec les élus locaux est du bon sens. Cela profitera à la préservation du patrimoine et permettra aussi de changer le quotidien des Français : passer à un avis simple pour l'implantation des antennes de téléphonie mobile, par exemple, c'est du concret ! Cela contribuera à résorber les zones grises et les zones blanches dans les territoires ruraux. Les ABF doivent être à l'écoute des élus locaux. Je voterai évidemment cet amendement constructif et soutiendrai toutes les démarches ...

...ées bien arrêtées et considèrent être les détenteurs des droits intellectuels sur leurs créations. L'architecte du Parc des Princes refuse qu'on y plante un clou sans lui demander son avis ! La loi protège les architectes dans ce pays, car ils ont le droit de se prononcer sur leurs oeuvres intellectuelles. Mais globalement, avec les ABF, cela se passe plutôt bien. Ils ont tout de même protégé le patrimoine des Français depuis des décennies. Oui, il faut dialoguer avec eux, et avec certains, c'est très facile. J'ai à l'esprit plein de cas où cela se passe très bien. Certes, ils effectuent des choix architecturaux qui ne plaisent pas à tout le monde, mais qui sommes-nous pour dire que les architectes font de mauvais choix ? Ils reçoivent une formation, ils font parfois des choses intelligentes qui ch...

Je suis conseiller municipal d'une commune, Port-Louis, qui compte trente-huit monuments historiques classés ou inscrits au patrimoine. Nous avons très souvent affaire à l'ABF. Il a sûrement évité quelques bêtises, en embêtant systématiquement les gens qui voulaient mettre des velux ou des fenêtres qu'il n'approuvait pas. Mais, un jour, il a laissé construire une capitainerie sur le quai de Port-Louis, face à la citadelle historique : c'est un scandale architectural ! Et je lui en veux encore !

...portun par exemple de définir des prescriptions pour les opérateurs sur les types d'antenne. Aujourd'hui, certaines antennes camouflées conviennent aux paysages et aux bâtiments à protéger. Avec une circulaire ou un organe de discussion avec les opérateurs, nous pourrions combiner les deux objectifs que sont la couverture numérique du territoire dans les périmètres sauvegardés et la protection du patrimoine. Nous regretterions de ne pas le faire.

...tre discussion en commission des affaires économiques sur ce sujet. Je les fais totalement miens, car il est nécessaire de faire vivre nos territoires et de les rendre attractifs, les antennes-relais participant de ce mouvement. Reste qu'il me semble indispensable d'associer l'architecte des Bâtiments de France, lorsque l'installation d'une telle antenne est prévue dans un secteur sauvegardé, au patrimoine historique certain. Je rejoins Mme de La Raudière : associer les ABF leur permettrait de préconiser des emplacements moins polluants visuellement ou des techniques de camouflage, qui existent, pour sauvegarder notre patrimoine architectural, culturel et environnemental. Il faut concilier le besoin de protection du patrimoine avec le besoin d'attractivité des territoires.

Il porte sur la première phrase de l'alinéa 8 – relatif à la désignation du médiateur – , dans laquelle il vise à substituer aux mots « parmi les membres de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture » les mots « par le président de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ».

Je suis l'élu d'un territoire où l'importance du patrimoine et le rôle des architectes des Bâtiments de France ne sont plus à démontrer. Je n'idéalise pas les relations avec eux, qui peuvent être compliquées, avec leur lot d'incompréhensions et même de recours. Je ne sais pas ce que Stéphane Bern, chargé du patrimoine par le Président de la République, pense de cet article. Mais je sais bien ce que la France doit à André Malraux et aux architectes des B...

Ah, monsieur le ministre, vous êtes décidément celui à qui on ne la fait pas ! Vous avez utilisé à peu près les mêmes arguments hier, à propos de la loi Littoral : nous voudrions vous faire dire des choses que jamais au grand jamais vous n'avez ne serait-ce que pensées. Je n'ai pas entendu Stéphane Peu expliquer que vous vouliez saccager le patrimoine ; c'est vous qui abordez cette discussion comme cela. Mais vous savez, la dérégulation, monsieur le ministre, ce n'est pas le progressisme ! Je ne sais pas de quel conservatisme vous parlez, mais déréguler, déréguler, déréguler, ça n'a jamais été spécialement progressiste. Et c'est une fois de plus ce que vous faites. « Il ne s'agit que de quelques cas », dites-vous. Mais pourquoi faut-il, dans ...

...es antennes communes ? Cela en diviserait le nombre par quatre, et cela ferait bien des problèmes en moins. Mais cela, oh non ! Il y a la libre concurrence. On n'impose aucune contrainte aux opérateurs. Quant à la résorption de l'habitat insalubre, franchement ! À Saint-Denis, la basilique royale est entourée d'habitats insalubres. Concilier la résorption de l'insalubrité avec la préservation du patrimoine, en l'occurrence la basilique, mais aussi la maison d'éducation de la Légion d'honneur, c'est donc possible – compliqué, certes, mais possible, et surtout souhaitable pour le respect de notre histoire et de notre culture. Je ne dis pas qu'il ne faille pas, parfois, demander un peu de souplesse aux architectes des Bâtiments de France, ni leur donner des orientations. Mais on peut concilier le res...

... avis conforme présente d'autant plus d'intérêt qu'il force à discuter avec les opérateurs, incite au dialogue et mène davantage à des solutions concertées qu'à des blocages. Combien de cas sont concernés ? Vous avez parlé de deux tout à l'heure mais en commission, vous n'en aviez évoqué qu'un seul. Votre cabinet n'a pas su nous répondre. Ce seul cas mérite-t-il qu'il soit porté atteinte à notre patrimoine ?