Interventions sur "urbanisme"

Le présent amendement, déposé par Dino Cinieri, vise à supprimer le premier alinéa de l'article 15. L'initiative de délimiter un périmètre de protection avait été réservée au seul architecte des Bâtimentsde France par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Conférer cette initiative à l'autorité d'urbanisme en ne donnant à l'ABF qu'un pouvoir d'avis simple sur celle-ci, et non plus d'accord, revient à le dessaisir d'une prérogative essentielle dans la définition des priorités qui sont les siennes, dans un contexte de manque de moyens chronique. Le préfet n'est pas, nous semble-t-il, le mieux à même d'apprécier ces priorités.

Cette évolution fait partie du dispositif qui nous semble indispensable pour accélérer un certain nombre d'opérations d'urbanisme. Avis défavorable.

... souvent, l'habitat indigne se trouve précisément dans les secteurs protégés au titre du patrimoine : ce sont notamment les coeurs de ville anciens, pas forcément attractifs, qui peuvent poser problème. Selon moi, le projet de loi pourrait être l'occasion de sécuriser le cadre législatif et réglementaire en renforçant le rôle d'accompagnement des ABF en amont de la délivrance des autorisations d'urbanisme au regard des enjeux d'aménagement urbain et de revitalisation des centres historiques. Si l'on souhaite s'engager dans une démarche de coconstruction en la matière, il faut se poser la question du rôle de l'État. À cet égard, je ne suis pas sûr que le point le plus important soit de savoir si l'ABF rend un avis simple ou un avis conforme ; c'est aussi, disons-le sans détour, une question de moy...

L'accès au numérique sur l'ensemble du territoire constitue effectivement une priorité, mais, comme nous l'avons dit, la conservation du patrimoine architectural de nos centres-villes ne doit pas être sacrifiée. Les décisions des ABF sont généralement peu contestées. Il importe donc de les maintenir car, loin de constituer un obstacle au bon déroulement des procédures d'autorisation d'urbanisme dans les sites protégés, elles participent à la revitalisation des centres-villes des villes moyennes, à la meilleure cohésion des territoires et à la conservation d'un patrimoine bâti, vecteur du développement touristique.

Je confirme que les décisions des ABF sont généralement peu contestées : on compte 100 recours, dont 30 formés par l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme, pour 400 000 demandes. Il importe donc de les maintenir car, loin de constituer un obstacle au bon déroulement des procédures d'autorisation d'urbanisme dans les sites protégés, elles participent à la revitalisation des centres-villes des villes moyennes, à la meilleure cohésion des territoires et à la conservation d'un patrimoine bâti, vecteur du développement touristique.

...res de l'État davantage de dialogue ou d'ouverture, y compris sur certains projets économiques. Les auteurs des amendements ont rappelé que les décisions des ABF ne donnaient lieu qu'à fort peu de recours. Mais c'est parce que tout le monde en est découragé ! Pour ma part, je me souviens de beaux projets économiques qui cherchaient à s'implanter dans ma ville, lorsque j'étais premier adjoint à l'urbanisme, et dont le maire jugeait qu'ils auraient pu faire florès. Découragés, leurs auteurs ont fini par les réaliser ailleurs ! Le projet de loi propose une adaptation vraiment minimale de la législation en vigueur, justifiée par la demande de nos concitoyens sur la question du numérique. Encore une fois, M. le rapporteur pour avis l'a rappelé, les maires auront toute latitude de suivre ou de ne pas s...

...ns nécessaires, ni que son interlocuteur ait simplement pris le temps de parcourir cinquante kilomètres en voiture pour participer à une commission municipale ou venir expliquer un choix – qui est nécessairement légitime, puisque, par définition, le sachant est l'ABF et non le maire. J'ai connu ces situations, et je les parfois très mal vécues. Cela place le maire ou le maire adjoint chargé de l'urbanisme dans une situation très délicate quand il doit expliquer un choix lors d'une réunion publique. Encore un mot pour celles et ceux qui n'ont pas eu la chance, le vrai bonheur, en tant que maire, de former un recours contre la décision d'un ABF. Quand un maire est soumis pour la totalité de sa ville à l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France, il n'est déjà pas très à l'aise pour fai...

Chacun peut s'inscrire dans la coconstruction, nous sommes d'accord. Le vrai problème, et c'est un ancien maire qui vous parle, c'est que lorsqu'on sollicite un rendez-vous avec un ABF pour coconstruire, en tant que professionnel ou en tant qu'élu, dans les départements où la demande d'urbanisme est forte, il est impossible de l'obtenir. L'ABF est de bonne foi, mais il n'a pas le temps ! Prenez les Landes : une population de 400 000 habitants, avec 2 % de croissance par an, donc une explosion démographique. Lorsque je sollicitais l'ABF, il mettait, de bonne foi, deux mois à m'accorder un rendez-vous, et il ne recevait pas les professionnels, parce qu'il n'en avait pas le temps ! Quels m...

...propriétaire peuvent être envisagés. Il n'y a donc pas de raison de ne pas soumettre ces travaux corrélatifs à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France. L'accord préalable de l'architecte des Bâtiments de France est une garantie essentielle pour la préservation de notre patrimoine. La neutralité et l'impartialité de cette autorité indépendante permettent au maire d'appuyer sa politique d'urbanisme sur des décisions qui n'appartiennent pas au temps politique. Par ailleurs, aux termes du V de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, le maire peut, en cas de péril imminent et en l'absence de réalisation des travaux par le propriétaire de l'immeuble, procéder d'office à leur exécution. C'est d'ailleurs ce que j'ai en son temps fait avec mon équipe municipale à Mers-le...