Interventions sur "locaux"

...ments ou d'activités, lequel nécessite souvent l'accord de l'ensemble des propriétaires d'une unité ou d'un groupement d'habitations. Parfois, ces actes anciens ne prévoient pas les modalités de leur modification. Aussi l'amendement no 2436 propose-t-il, dans une optique de simplification administrative, que les anciennes règles de droit privé n'entravent pas les instructions émises par les plans locaux d'urbanisme.