Interventions sur "urbanisme"

La présence d'anciennes règles d'urbanisme dans des actes de droit privé peut être un sérieux obstacle au renouvellement urbain. Cet enjeu, pourtant important, est en effet freiné par l'application de règles obsolètes de droit privé pouvant entraver l'aboutissement d'un projet permettant la création de logements ou d'activités, lequel nécessite souvent l'accord de l'ensemble des propriétaires d'une unité ou d'un groupement d'habitations. ...