Interventions sur "construction"

Le 1° de l'article 16 vise à donner une valeur législative à l'interdiction, pour les services instructeurs, de solliciter des pièces étrangères aux dispositions du code de l'urbanisme. Certes, les professionnels de la construction – promoteurs, constructeurs et architectes – se plaignent régulièrement des pratiques de certains centres instructeurs consistant, dans le cadre de l'instruction de demandes d'autorisation d'urbanisme, à leur demander des pièces additionnelles à celles limitativement énumérées par le code de l'urbanisme. Il n'est pas inintéressant de noter qu'une partie de ces documents figuraient dans la demande...

... de voir combien votre administration a une certaine forme d'obstination. Cette disposition qui permet aux maires de savoir ce qui se passe à l'intérieur d'un immeuble de logements collectifs avait été abrogée sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Lors de la dernière législature, nous avons réussi à la réintroduire dans la loi pour que les maires puissent connaître le contenu d'une opération de construction collective. Au début de ce nouveau quinquennat, voilà que l'on revient à la charge !

...rs de la commune ou de l'intercommunalité ou qu'il ne les remette pas, cela ne change rien au temps qu'il passe à les réaliser. De même, pour les services instructeurs, l'étude détaillée d'un dossier de permis de construire est finalement assez simple. Les services examinent l'extérieur, les prospects, le PLU et parfois le règlement national d'urbanisme. En revanche, l'information donnée sur les constructions intérieures permet à la commune d'anticiper, en trois ans – le temps qui s'écoule généralement entre le moment où le dossier arrive sur le bureau du maire ou de ses adjoints et l'achèvement du projet – , les besoins que le projet entraînera pour la commune, en fonction du nombre de familles qui arriveront dans le quartier et du moment où elles s'installeront. Je ne comprends vraiment pas cette ...

Comme vous l'avez compris, j'ai souvent répondu que notre idée n'était pas d'imposer des obligations. Votre amendement, cher collègue, est déjà satisfait, car l'insertion paysagère relève des règles relatives à l'implantation des constructions et l'autorité compétente doit, pour délivrer ces autorisations, en vérifier le respect. Je vous demande donc de retirer l'amendement.