Interventions sur "urbanisme"

Le 1° de l'article 16 vise à donner une valeur législative à l'interdiction, pour les services instructeurs, de solliciter des pièces étrangères aux dispositions du code de l'urbanisme. Certes, les professionnels de la construction – promoteurs, constructeurs et architectes – se plaignent régulièrement des pratiques de certains centres instructeurs consistant, dans le cadre de l'instruction de demandes d'autorisation d'urbanisme, à leur demander des pièces additionnelles à celles limitativement énumérées par le code de l'urbanisme. Il n'est pas inintéressant de noter qu'une pa...

Comme cela vient d'être dit, il est assez difficile pour les élus que nous sommes de rentrer dans les questions de procédure d'instruction du droit des sols. En effet, les articles du code de l'urbanisme relèvent du domaine réglementaire. Pourtant, les dispositions relatives au dépôt, à l'affichage et aux délais doivent être toilettées. Vous en avez pris l'engagement en commission, monsieur le ministre : nous ne pouvons que nous en féliciter. S'agissant de l'article 16, il est fondamental à au moins deux titres. D'une part, il garantit l'égalité de traitement de tous les citoyens face à l'admin...

...'architecte remette ses plans aux services instructeurs de la commune ou de l'intercommunalité ou qu'il ne les remette pas, cela ne change rien au temps qu'il passe à les réaliser. De même, pour les services instructeurs, l'étude détaillée d'un dossier de permis de construire est finalement assez simple. Les services examinent l'extérieur, les prospects, le PLU et parfois le règlement national d'urbanisme. En revanche, l'information donnée sur les constructions intérieures permet à la commune d'anticiper, en trois ans – le temps qui s'écoule généralement entre le moment où le dossier arrive sur le bureau du maire ou de ses adjoints et l'achèvement du projet – , les besoins que le projet entraînera pour la commune, en fonction du nombre de familles qui arriveront dans le quartier et du moment où el...

J'ai déjà longuement défendu cet amendement et je ne le referai donc pas. J'espère obtenir l'écoute et le soutien du ministre, qui a certainement dû avoir, en tant que maire-adjoint à l'urbanisme, des discussions avec les promoteurs. Nous évoquions tout à l'heure les discussions obligatoires avec les architectes des Bâtiments de France : ne nous privons pas de rendre obligatoire la discussion avec le promoteur – il semble qu'elle le soit par nature. Je souhaite que nous aboutissions sur ce point car, si je comprends toutes les formes que l'on veut adopter, je ne vois pas, en revanche, ce...