Interventions sur "accessibilité"

Comme beaucoup, et comme je l'avais déjà dit lors de la discussion générale, nous allons défendre des amendements visant à supprimer cet article. Sans doute, chers collègues, avez-vous tous reçu des mails de la part d'associations représentant des personnes en situation de handicap qui s'inquiètent des dispositions de cet article tendant à diminuer les exigences des normes d'accessibilité. Ces treize organisations représentatives notent, en particulier, que la loi ELAN rompt avec le principe de l'universalité de l'accessibilité au logement, laquelle ne concerne d'ailleurs pas les seules personnes en situation de handicap, mais aussi des parents avec une poussette, des personnes âgées… Bref, c'est le confort de toutes et de tous qui est en jeu. Cet article revient sur ce qui avait...

...ogements soient évolutifs. Vous allez dire que c'est étonnant mais, pour eux, le socle technique universel, c'est le logement accessible. Ils se vantent d'aller plus loin et demandent au maire un îlot pour construire des logements évolutifs, leur objectif étant en fait de « plugger » un certain nombre de dispositifs destinés aux familles, ou aux personnes âgées qui vieilliront dans le logement. L'accessibilité, d'une certaine manière, c'est le socle technique. Si votre amendement vise à ce que les volumes puissent être facilement adaptés et accessibles, on en revient finalement au même. L'argument initial pour diminuer l'exigence d'accessibilité, c'est qu'il faut que ça coûte moins cher. Mais il n'est pas valable, puisque dès la construction du bâtiment, il faudra que les trames soient idéales, pour f...

... incompréhensions, voire les inquiétudes d'un certain nombre d'associations, d'organisations représentant les personnes en situation de handicap. Je pense que le Gouvernement les a également entendues, d'où son amendement visant à modifier l'article initial. Compte tenu des incompréhensions, des inquiétudes et de la difficulté que nous avons à envisager un recul, une marche arrière du principe d'accessibilité universelle, le plus simple serait de supprimer l'article 18 afin de repartir sur d'autres bases. Comme l'a dit Thibault Bazin, il faut maintenir le principe d'accessibilité à 100 % des logements neufs et travailler à proposer des dispositifs innovants en matière d'évolutivité des logements, dans le cadre de différents rendez-vous parlementaires comme celui-ci ou la discussion du budget. Nous, d...

Je connais votre rigueur intellectuelle, monsieur le ministre. Je souhaite un débat de fond. J'ai travaillé chez un promoteur pendant dix ans : je sais exactement ce qu'ils demandent. Vous leur demandez comment faire pour construire moins cher et ils vous répondent qu'il faut réduire les normes, notamment celle sur l'accessibilité. Mais dans le coût de la construction, la norme accessibilité ne représente pas grand-chose pour des logements qui sont vendus 8 000 euros le mètre carré. On sait très bien que la part du coût de construction n'est pas l'essentiel et que, de surcroît, d'autres normes sont beaucoup plus coûteuses, notamment la thermique – même si elle est souhaitable compte tenu de certains objectifs. Construire...

C'est compliqué. Je vous demande de renoncer à ce projet et d'envisager, dans le cadre du projet de loi de finances, des dispositifs attractifs et incitatifs pour aller au-delà de l'accessibilité.

...uppression de cet article. La législation actuelle, en l'occurrence la loi de 2005, prévoit que l'ensemble des logements situés en rez-de-chaussée des bâtiments d'habitation collectifs – BHC – ainsi que tous les logements situés dans un BHC de quatre étages ou plus doivent être accessibles et adaptés à l'usage des personnes handicapées. Le présent article prévoit de passer d'un principe général d'accessibilité à un quota de 10 % d'accessibilité et 90 % de logement évolutif. La Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, avec plusieurs organisations représentatives des personnes en situation de handicap et de lutte contre l'exclusion ainsi que le Conseil national consultatif des personnes handicapées, ont exprimé leur incompréhension face à cet article 18. D'une part, avec seuleme...

...tables pour tous les Français, handicapés ou non. C'est l'essence même de la notion d'évolutivité, qui est au centre de l'article 18, et je voudrais vous en convaincre. Mme Taurine vient de rappeler le cadre dans lequel s'inscrit cette proposition : une grande partie de l'appartement livré doit déjà être accessible, le reste étant évolutif. Cet article vise à trouver un équilibre optimal entre l'accessibilité et ce qu'il est convenu d'appeler la qualité d'usage des logements, que vous avez vous-même évoquée. Comme le souligne le rapport d'évaluation de la loi handicap de 2005, la législation et la réglementation actuelles n'offrent pas un espace suffisant à l'adaptabilité des logements neufs, voulus, à peu d'exceptions près, comme immédiatement utilisables par des personnes contraintes. Je voudrais t...

Comme nous l'avons dit en commission, les députés du groupe MODEM soutiennent le Gouvernement sur ce point : nous considérons que les mesures figurant à cet article sont de bonnes mesures de simplification. Le concept d'évolutivité permettra en effet d'assouplir les normes d'accessibilité. S'il n'avait pas été obligatoire que les toilettes – les lieux d'aisance, comme disait Mme Taurine – ou le séjour soient aux normes en matière d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, nous aurions pu nourrir de légitimes interrogations, mais ce n'est pas le cas. J'ai néanmoins des réserves, monsieur le secrétaire d'État, en ce qui concerne le coût. Si les chambres des logements fo...

... ont sans doute fait l'expérience. L'évolutivité, cela n'a donc rien d'évident, surtout quand on n'a pas posé solidement les cloisons dès le début, de façon qu'elles puissent supporter le poids des personnes y prenant appui. J'ai choisi cet exemple concret pour que chacun ait bien conscience de ce problème fondamental. Je suis pour l'évolutivité, mais pour qu'elle soit possible, la base, c'est l'accessibilité. Les deux tiers de notre production de logements collectifs sont destinés à des bailleurs qui les mettront en location. Le jour où les locataires auront besoin de faire réaliser des travaux, la question du coût de ces travaux se posera aux bailleurs, sociaux ou privés. Imaginez-vous bien ce que cela représente ? Concernant l'évolutivité, vous ne m'avez pas convaincu. Nous allons à présent voter...

J'ai écouté très attentivement vos explications, comme je l'avais fait en commission : je ne suis toujours pas convaincu. Je m'interroge sur les motivations de cette évolution. Tous ceux qui ont défilé dans mon bureau, depuis plusieurs années que je m'occupe d'urbanisme en tant qu'élu, pour se plaindre des normes d'accessibilité pour les personnes handicapées, étaient des promoteurs immobiliers.

...ans un logement, c'est sa conception et sa réalisation initiale. C'est à ce stade que les choses doivent être faites. Vous voulez, quant à vous, rendre les logements évolutifs. Vous n'inventez rien : ils l'ont toujours été plus ou moins, car on peut toujours casser des éléments et en construire d'autres. Mais cela coûte cher, sans parler du fait que ces dispositions semblent en recul en matière d'accessibilité, le coût de ces travaux risque de causer une fracture sociale. J'y insiste : le coût de l'évolutivité sera considérable. Qui le prendra en charge ? S'il s'agit de logement social – si tant est que subsiste demain du logement social dans notre pays – , les bailleurs pourront supporter le coût de ces travaux. Mais dans le secteur locatif privé, ces coûts très élevés seront assumés par le locataire...

...les. En revanche, il faut faire attention à l'application, qui pourrait être mesquine, de ce seuil de 10 % de logements accessibles et de la notion de logements évolutifs. J'ai la même expérience que Stéphane Peu : tous les promoteurs que j'ai rencontrés m'ont expliqué, à un moment ou à un autre, qu'ils auraient pu faire mieux, plus spacieux, moins cher, si seulement il n'y avait pas les normes d'accessibilité pour les personnes handicapées. Moi-même, lorsque j'ai vu vos pistes de travail, je me suis interrogé : j'étais plutôt favorable, sur le principe, à la réduction des normes, à l'allègement des contraintes. Mais en réfléchissant bien, je me suis demandé où seront situés les 10 % de logements accessibles : ce seront certainement les moins agréables. Les personnes à mobilité réduite qui souhaitent ...

...les logements ont vocation à être à usage privé, même lorsqu'ils appartiennent à un bailleur. La construction de ces logements est aidée, d'une manière ou d'une autre, et c'est d'ailleurs une des spécificités, jusqu'à présent, de la politique du logement en France. Comme Robin Reda l'a très bien dit, c'est parce que la construction de ces logements est aidée que nous avons pu imposer des normes d'accessibilité. La question qui se pose est celle des moyens pour accompagner l'évolution des logements. Il y aura finalement un socle de 10 % de logements accessibles et 90 % de logements qui auront vocation à évoluer, par des travaux certes mineurs – si le décret est bien écrit – , mais le problème sera de savoir qui les finance. Ensuite, il y a des questions très concrètes. Quand un candidat à la location ...

Il est bon de le préciser. Cela veut dire que l'accessibilité du logement est conditionnée aux ressources.

...ire, cuisine, séjour, ainsi qu'une chambre – au rez-de-chaussée. Cette mesure contraint d'ailleurs considérablement la construction quant à la typologie du logement. À mon tour, je profite de l'amendement pour indiquer au secrétaire d'État qu'il a pris un risque heureux. En revanche, je ne sais pas s'il sera heureux d'avoir pris ce risque ! Il nous a en effet expliqué que l'ANAH devait prendre l'accessibilité en charge. Il va de soi que cet effort ne peut incomber au propriétaire, car on courrait tout droit à la discrimination de personnes en situation de handicap, qui, du fait de la faiblesse de leurs revenus, sont déjà en difficulté pour se loger dans le privé. C'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles nous cherchons à les héberger dans le parc social. Je ne sais pas sais si vous serez heure...