Interventions sur "handicap"

Comme beaucoup, et comme je l'avais déjà dit lors de la discussion générale, nous allons défendre des amendements visant à supprimer cet article. Sans doute, chers collègues, avez-vous tous reçu des mails de la part d'associations représentant des personnes en situation de handicap qui s'inquiètent des dispositions de cet article tendant à diminuer les exigences des normes d'accessibilité. Ces treize organisations représentatives notent, en particulier, que la loi ELAN rompt avec le principe de l'universalité de l'accessibilité au logement, laquelle ne concerne d'ailleurs pas les seules personnes en situation de handicap, mais aussi des parents avec une poussette, des perso...

Je suis heureux que l'on arrive à ce débat, qui a lui aussi fait l'objet de discussions intéressantes en commission des affaires économiques. La dimension principale de cet article, selon moi, est l'évolutivité. Cette loi ELAN vise à proposer des solutions aux Français, à s'adapter à l'évolution de la société et des parcours et, s'agissant de cet article 18, à l'évolution du handicap. Nous proposons d'en venir à 100 % de logements accessibles, c'est-à-dire que tous les logements continueront à l'être, notamment pour des personnes en fauteuil roulant – 850 000 personnes à mobilité réduite – PMR – en utilisent un. Se posent aussi les questions, que nous avons longuement évoquées en commission des affaires économiques, du handicap, du vieillissement de la population et de la f...

Il s'agit donc d'un de ces amendements de suppression que défendent plusieurs groupes parlementaires dont, donc, Les Républicains. Nous avons bien entendu les incompréhensions, voire les inquiétudes d'un certain nombre d'associations, d'organisations représentant les personnes en situation de handicap. Je pense que le Gouvernement les a également entendues, d'où son amendement visant à modifier l'article initial. Compte tenu des incompréhensions, des inquiétudes et de la difficulté que nous avons à envisager un recul, une marche arrière du principe d'accessibilité universelle, le plus simple serait de supprimer l'article 18 afin de repartir sur d'autres bases. Comme l'a dit Thibault Bazin, il...

On le sait, le handicap est aujourd'hui le premier motif de discrimination dans les saisines du Défenseur des droits en France. Or ce texte, qui prévoit de passer de 100 % de logements neufs accessibles à 100 % de logements évolutifs, inquiète énormément, et c'est un euphémisme, les handicapés et les associations qui les défendent. En effet, la définition du logement évolutif reste très imprécise et cette disposition re...

Notre groupe demande également la suppression de cet article. La législation actuelle, en l'occurrence la loi de 2005, prévoit que l'ensemble des logements situés en rez-de-chaussée des bâtiments d'habitation collectifs – BHC – ainsi que tous les logements situés dans un BHC de quatre étages ou plus doivent être accessibles et adaptés à l'usage des personnes handicapées. Le présent article prévoit de passer d'un principe général d'accessibilité à un quota de 10 % d'accessibilité et 90 % de logement évolutif. La Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, avec plusieurs organisations représentatives des personnes en situation de handicap et de lutte contre l'exclusion ainsi que le Conseil national consultatif des personnes handicapées, on...

Le débat sur ces amendements de suppression tourne à la discussion générale sur le sujet. Monsieur Bazin, nous nous connaissons bien : vous ne pouvez pas imaginer une seule seconde que nous ayons fait cette proposition pour faire plaisir aux promoteurs ! C'est un état d'esprit : construire des logements adaptables pour tous les Français, handicapés ou non. C'est l'essence même de la notion d'évolutivité, qui est au centre de l'article 18, et je voudrais vous en convaincre. Mme Taurine vient de rappeler le cadre dans lequel s'inscrit cette proposition : une grande partie de l'appartement livré doit déjà être accessible, le reste étant évolutif. Cet article vise à trouver un équilibre optimal entre l'accessibilité et ce qu'il est convenu d...

...r le ministre, que les logements doivent être évolutifs pour s'adapter au vieillissement de leurs habitants. Il est vrai que cet aspect doit être pris en considération. Mais alors, pourquoi ne pas exiger que tous les logements soient par principe accessibles, et que le caractère évolutif joue dans l'autre sens ? Pourquoi ne pas renverser la logique ? Ce ne serait pas à la personne en situation de handicap de faire des travaux dans son appartement pour le rendre accessible, mais aux personnes valides de transformer le logement accessible selon leurs goûts ou leurs besoins. Dernier point : votre amendement no 2997 ne mentionne pas la salle de bain parmi la liste des pièces qui devront obligatoirement être accessibles. Vous m'avez dit que, selon le type de visite, cet accès n'était pas indispensable...

J'ai écouté très attentivement vos explications, comme je l'avais fait en commission : je ne suis toujours pas convaincu. Je m'interroge sur les motivations de cette évolution. Tous ceux qui ont défilé dans mon bureau, depuis plusieurs années que je m'occupe d'urbanisme en tant qu'élu, pour se plaindre des normes d'accessibilité pour les personnes handicapées, étaient des promoteurs immobiliers.

En tout cas, ceux que j'ai entendu se plaindre de ces normes étaient principalement les promoteurs, pas les représentants des associations de personnes handicapées. Vous avez rencontré les associations, nous dites-vous : il n'en reste pas moins qu'elles ne sont pas convaincues par ce que vous proposez. Il y a eu concertation, mais vous n'avez pas emporté leur conviction ! C'est un problème car, qu'on le veuille ou non, la loi de 2005, malgré toutes ses imperfections, représentait une avancée, pour des personnes qui n'en ont pas connu beaucoup. Deuxièmem...

Monsieur Peu a parlé de « fracture sociale ». Notre famille politique, héritière de Jacques Chirac – je sais bien, monsieur le président, que nous n'avons pas de leçons de chiraquisme à vous donner – , ne peut souscrire à des dispositions qui représenteraient un recul par rapport à la loi de 2005, dont le principe est de prendre systématiquement en compte le handicap dans tous les champs de l'action publique. Je ne vous reprocherai pas, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, de ne pas souhaiter plus de logements accessibles. En revanche, il faut faire attention à l'application, qui pourrait être mesquine, de ce seuil de 10 % de logements accessibles et de la notion de logements évolutifs. J'ai la même expérience que Stéphane Peu : tous les prom...

...socle de 10 % de logements accessibles et 90 % de logements qui auront vocation à évoluer, par des travaux certes mineurs – si le décret est bien écrit – , mais le problème sera de savoir qui les finance. Ensuite, il y a des questions très concrètes. Quand un candidat à la location arrive devant un propriétaire, bailleur social ou privé, et souhaite que le logement soit accessible à une personne handicapée, est-il en droit de demander qu'on le rende accessible ? C'est une véritable question. Nous devons aller au bout de la démarche. Et, quand un locataire occupe un logement, peut-il obliger le propriétaire à faire les travaux pour le rendre accessible ? Nous devons obtenir des réponses concrètes à ces questions sur l'adaptabilité et l'évolutivité. En d'autres termes, que se passera-t-il quand i...

...comme celles qu'a posées M. Bazin – permettra la modularité. Ensuite, j'ai toujours trouvé choquant que le secteur social soit exempté des contraintes qu'on impose au secteur privé. Quand on construit un logement social, on n'est pas tenu de respecter les mêmes règles que le secteur privé. Vous l'avez dit : en termes de volume, la solution proposée permettra largement d'accueillir les personnes handicapées, dont, en France, jusqu'en 2005, on n'a pas du tout considéré la situation. Quand on a voulu le faire – je ne dis pas que Mme Boisseau a fait du mauvais travail, car le Président Chirac a créé une vraie prise de conscience dans notre pays pour l'intégration de ces citoyens – ,…

Par cet amendement nous proposons que soient modifiées les normes applicables à la construction de maisons individuelles, qui doivent être pleinement adaptées aux personnes en situation de handicap. Nous avons déjà évoqué ce lot de douze maisons individuelles dans un lotissement du parc social construit récemment. N'étaient accessibles que le séjour, la cuisine et les toilettes, alors que les chambres et la salle de bains, situées à l'étage, étaient inaccessibles pour une personne en fauteuil roulant. Il paraît donc nécessaire de modifier les normes pour rendre les maisons individuelles, ...

...t. À mon tour, je profite de l'amendement pour indiquer au secrétaire d'État qu'il a pris un risque heureux. En revanche, je ne sais pas s'il sera heureux d'avoir pris ce risque ! Il nous a en effet expliqué que l'ANAH devait prendre l'accessibilité en charge. Il va de soi que cet effort ne peut incomber au propriétaire, car on courrait tout droit à la discrimination de personnes en situation de handicap, qui, du fait de la faiblesse de leurs revenus, sont déjà en difficulté pour se loger dans le privé. C'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles nous cherchons à les héberger dans le parc social. Je ne sais pas sais si vous serez heureux d'avoir pris le risque, mais je serais curieux de savoir combien de logements, parmi les 15 000 qu'a financés l'ANAH, concernent la rénovation énergétique ...