Interventions sur "HLM"

...er vite et, défendant cet amendement visant à supprimer les alinéas 102 à 105 de l'article, je défendrai par la même occasion l'amendement de repli no 2117 qui suit, ce qui me permettra peut-être d'économiser du temps pour la suite. Cet amendement se justifie par le fait que cet article propose de toucher à la politique des loyers – sujet très sensible dans le domaine du logement, et du logement HLM en particulier – en recourant aux ordonnances, ce qui n'est ni une bonne idée, ni une bonne façon d'aborder une question aussi sensible. Cela est d'autant vrai plus que la politique des loyers qui figurait dans la loi Égalité et citoyenneté n'a jamais vraiment été mise en oeuvre, et cela pour la raison simple que, lorsqu'on peut augmenter et baisser les loyers à due proportion, on les augmente lo...

...s aux loyers et à faire varier les loyers en fonction des revenus du locataire, et non plus du type de logement social, ce qui relève d'une logique de marchandisation du logement social et remet en cause la notion de loyer d'équilibre, qui fonde ce modèle. Cela peut, bien sûr, entraîner une augmentation des loyers pour les locataires les moins pauvres et incite, de ce fait, à louer les logements HLM à des personnes ayant des revenus plus élevés, ce qui est contraire à la politique et à la logique même du logement social.

La fonction des HLM est inscrite dans leur nom et, pour une fois, l'acronyme n'a pas vocation à tromper : il s'agit d'« habitations à loyer modéré ». Tout est important dans l'expression : les habitations, les loyers et la modération de ceux-ci. Or, l'article 28 prévoit que les organismes HLM ne géreront plus seulement l'habitation, mais encourageront l'accession à la propriété, même en faveur de personnes morales :...

... locataires d'avoir accès au logement social et l'équilibre du financement des logements sociaux, ce qui n'est pas aussi simple ni anecdotique qu'on le dit. En effet, ce qui a perturbé le financement du logement social dans notre pays est le croisement de l'aide à la pierre et de l'aide à la personne. Dès lors donc que vous voulez modifier la politique des loyers, et étant donné qu'une opération HLM se finance à partir de son lancement, en cumulant le coût du foncier et celui de la construction, il faut garantir que ces modifications ne modifient pas l'équilibre de départ. On peut certes nous dire qu'il faut raisonner sur l'ensemble des logements d'un bailleur social et qu'il est possible d'équilibrer ici et là, à la baisse ou à la hausse, mais ce n'est pas si simple. Afin donc de vous perm...

L'expérimentation relative à la politique des loyers ne sera mise en oeuvre que par les organismes HLM volontaires. Rien ne leur sera imposé et ils seront naturellement attentifs à leur propre équilibre économique. Par ailleurs, cette expérimentation ne pourra pas déroger aux règles générales en matière de plafond de ressources des locataires et d'attribution. Avis défavorable, donc.

...ale du logement – , vise à supprimer le recours à une ordonnance. Nous tenons aussi à vous alerter sur ce qu'il s'est passé en Angleterre : la vente des logements sociaux à leurs occupants, impulsée par Margaret Thatcher, a eu des conséquences désastreuses. Comme le relève Romaric Godin dans un article pour Mediapart, la vente massive de logements sociaux a affaibli financièrement les organismes HLM, qui ont réduit leurs investissements aussi bien pour entretenir que pour développer leur parc. Parallèlement, les acheteurs ont eu de plus en plus de mal à rembourser leurs prêts, malgré les décotes importantes à l'achat, et beaucoup ont fini par vendre leur logement. D'autre part, les logements n'ont pas été vendus à leurs occupants ni à des personnes de même catégorie sociale, si bien que ces ...

Avis défavorable. L'objet de vos amendements est de supprimer l'ordonnance sur le statut des copropriétés issues de la vente des HLM. L'objectif de cette habilitation est de prévoir des mécanismes innovants, qui préviendront l'apparition de copropriétés dégradées. L'ordonnance prévoit notamment une entrée différée dans le statut de la copropriété pour les ménages modestes. Ces mesures sont attendues car elles sécurisent à la fois les projets d'accession sociale à la propriété et les politiques de vente des bailleurs.

J'entends bien que l'on souhaite modifier la loi de 1965 sur les copropriétés dans le cadre des ventes HLM mais nous proposons, avec l'amendement no 2118, de fixer un seuil de 75 % de logements détenus par le bailleur pour s'affranchir des règles de la copropriété. En deçà de ce seuil, il faudrait respecter la loi de 1965, de façon à ne pas léser les droits des autres copropriétaires. Les amendements suivants visent à éviter des dérives potentielles avec la vente de logements HLM. L'amendement no 170...

Sur ces quatre amendements, l'avis est défavorable. Je souhaite toutefois revenir sur deux d'entre eux. L'amendement no 1702 vise à interdire la revente de façon que ne puisse pas être réalisée de plus-value. Or, un acquéreur souhaitant revendre le logement social qu'il a acquis dans les cinq ans suivant l'acquisition est tenu d'en informer l'organisme HLM, qui peut alors se porter acquéreur en priorité. Par ailleurs, ce même article oblige le revendeur à reverser la plus-value de cette vente à l'organisme HLM. Le projet de loi ne touche pas à ces dispositions, qui permettent donc d'éviter la spéculation et l'enrichissement sans cause des acquéreurs d'anciens logements sociaux. L'avis est défavorable sur cet amendement. Concernant l'amendement no ...

...s ventes de logements ayant bénéficié de fonds publics à l'aide d'un dispositif anti-spéculatif. Je n'ai pas très bien compris votre réponse, madame la rapporteure, qui portait sur quatre amendements ; nous ne sommes pas habitués à des tirs groupés de ce genre. L'enjeu est très important : si vous refusez l'amendement de notre collègue Peu, qui propose qu'une personne ayant acquis un appartement HLM ne puisse le céder qu'au bout de quinze ans, cela signifie qu'une personne pourra acheter un appartement le 1er janvier et le revendre à la fin de l'année à une autre, qui pourra elle-même le revendre à une autre, etc. Il est fondamental de permettre aux locataires de devenir propriétaires, de les accompagner dans un processus d'accession sociale à la propriété, de permettre aussi à d'autres per...

Je regrette d'avoir procédé à ce tir groupé car cela crée de la confusion. Si nous vous proposons cette règle des quinze ans c'est d'abord parce que plusieurs organismes l'ont expérimentée. La règle est simple : quelqu'un qui a acquis un logement HLM ou en accession sociale à la propriété, logement qui a en quelque sorte bénéficié d'une aide publique, ne peut pas le revendre pendant quinze ans. Ce n'est pas une assignation à résidence : la famille peut revendre le logement mais la vente en est encadrée durant quinze ans. L'acquéreur ne peut pas faire la culbute : le prix de vente est indexé en principe sur l'indice du coût de la construction ...

Quand vous demandez l'interdiction de la revente pendant quinze ans, c'est au détriment du droit de propriété, alors que le projet de loi le préserve en disposant simplement qu'en cas de vente avant cinq ans, la plus-value est reversée à l'organisme HLM.

Je partage totalement ce que vient de dire M. Peu, d'autant que la plus-value réalisée après la décote dont a bénéficié le premier locataire accédant ne reviendra pas à l'organisme HLM qui a vendu le bien ni à la collectivité – lesquels n'en verront pas la couleur. Deuxièmement, bon nombre de collectivités – en général les intercommunalités, lorsqu'elles ont compétence en matière de logement et qu'elles adoptent un programme local de l'habitat – subventionnent l'accession à la propriété. C'est le cas de celle à laquelle j'appartiens. La convention de subvention prévoit que lor...

Par ce projet de loi, monsieur le ministre, vous entendez favoriser les rapprochements entre organismes HLM, notamment les fusions ou les transferts de patrimoine. Ces opérations, qui vont conduire à transférer la propriété immobilière des logements détenus par les organismes, bénéficient d'une taxation allégée s'agissant de la taxe de publicité foncière aux termes de l'article 1051 du code général des impôts. En revanche, ces transferts restent soumis à la contribution de sécurité immobilière qui, mêm...

... effectivement que la fiscalité applicable aux regroupements ou aux fusions soit la plus basse possible, pour éviter que cette taxation ne freine la restructuration du secteur. C'est la raison pour laquelle nous avons adopté en commission un amendement prévoyant qu'un taux réduit exceptionnel pour la contribution de sécurité immobilière s'appliquera pendant trois ans aux fusions entre organismes HLM. Sous réserve de vérification, il s'agit de l'article 27 bis. Cette avancée me semble suffisante. Je demande donc le retrait de l'amendement.

Pourquoi ? Parce que ce concours coûte de l'argent. Vous êtes très soucieux de l'argent public, monsieur Peu, et c'est de l'argent public que gèrent les organismes HLM. J'abonde dans le sens de l'excellente intervention de notre collègue Lagarde. Outre tous les éléments qu'il a cités, à aucun moment, lorsque l'on choisit un très beau projet, il n'y a d'engagement sur le prix. Or le dépassement du prix est toujours couvert par de l'argent public. Les bailleurs sociaux comme les collectivités en savent quelque chose. Nous en avons fait plusieurs fois l'expérience...

En vertu du 4° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1985, les organismes privés de HLM et les SEM ne sont soumis aux obligations de cette loi que pour les logements à usage locatif aidés par l'État. L'objet de cet amendement est de supprimer cette inégalité de traitement entre les OPH et les organismes privés de logement social qui ont les mêmes missions. Il n'existe en effet aucune raison pour que les OPH – opérateurs économiques HLM au même titre que les sociétés – soient soumis ...

Dans la mesure où ces amendements permettent d'appliquer les mêmes règles aux OPH et aux sociétés privées de HLM, avis favorable.

L'objet de l'amendement est de permettre l'agrément des organismes HLM comme organismes de foncier solidaire – OFS.

...loppement du parc. Vous voulez déréguler l'équilibre des loyers en faisant passer par ordonnance la possibilité d'adapter ces derniers aux ressources du locataire. Vous exonérez les bailleurs de l'obligation d'avoir recours aux architectes, ce qui risque de mettre en péril la qualité architecturale des logements sociaux. Enfin, on ne sait pas comment les dividendes seront reversés aux sociétés de HLM. Avec cet article, vous avez prétendu répondre aux problèmes de ce pays en matière de logement social. Vous avez répondu à ceux des bailleurs, mais non à ceux des mal-logés, qui ont besoin de logements sociaux. Nous estimons que répondre à cette nécessité implique nécessairement un engagement fort de l'État en matière financière, et cette posture nous distingue à propos de cette loi.