Interventions sur "concours"

Cet excellent amendement de notre présidente tend à supprimer les alinéas 112 à 114. Ces alinéas visent à ne plus soumettre l'ensemble des bailleurs sociaux aux dispositions de la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, dite loi MOP, et donc à supprimer l'obligation du concours. Or nous pensons que la procédure du concours est un outil efficace à destination des bailleurs sociaux puisqu'elle permet de limiter les recours en mettant autour de la table l'ensemble des acteurs ; elle ne renchérit pas les coûts et permet de profiter de l'intelligence collective pour sélectionner le meilleur projet. En outre, cette procédure n'est obligatoire que sur les grands projets de co...

... impose notamment le choix d'une équipe pluridisciplinaire, ce qui ne permet pas de choisir des prestations de conception et d'ingénierie par consultation séparée fondée sur la performance, et donc la maîtrise des coûts. Les architectes sont essentiels pour la qualité du bâti et ils continueront d'avoir leur place. La loi ELAN ne dégradera pas la qualité du bâti. Il ne s'agit pas de supprimer le concours d'architecture mais de le rendre à nouveau optionnel, comme il l'était jusqu'en 2016. Ce sera donc un avis défavorable.

Je soutiens votre amendement, madame la présidente, pour plusieurs raisons. S'affranchir de la loi MOP, c'est s'affranchir du concours d'architecture, ce que je ne considère pas comme une bonne chose pour la qualité architecturale et l'acte de construire. Outre la fin ou la quasi-disparition des concours d'architecture à quoi conduira l'optionalité, la conception-réalisation se substituera à la loi MOP : on choisira d'abord une entreprise et, accessoirement, un architecte, ce qui non seulement fermera la porte aux concours d'arc...

La philosophie de ce texte n'est-elle pas construire plus, mieux et moins cher ? Pourquoi, dans cette logique, proposez-vous une telle mesure ? L'obligation de concours générerait donc un coût et complexifierait les procédures. Nous ne parlons en l'occurrence que des grandes opérations – celles de dix à trente logements sont exonérées de cette obligation et il faut se situer dans le seuil européen – mais qui dit grandes opérations dit impact potentiel sur l'environnement. Finalement, il est parfois des obligations protectrices et qui facilitent l'émergence des ...

Je pense que le concours permet aussi de stimuler les architectes, donc l'innovation et, comme cela a été dit, d'associer la population aux choix et aux jurys. La présence d'architectes doit donc rester obligatoire.

Tout a été dit. La suppression du caractère obligatoire du concours entraînera la fin de leur organisation par les différents organismes, les architectes ne répondront plus parce qu'on ne le leur demandera plus et je trouve que c'est très regrettable tant pour la qualité du bâti extérieur que pour celle du bâti intérieur. Les architectes, à mon sens, peuvent apporter beaucoup et, à terme, générer d'importantes économies, à la différence de ce que vous préconisez....

Modeste élu local, j'ai rencontré et discuté avec nombre d'architectes de l'avenir de nos villes. Je suis attaché au concours d'architecture. D'abord, il favorise l'expression de la créativité, de l'inventivité, de la prospective en inventant nos villes de demain et des modèles de développement. Ensuite, il constitue un élément démocratique parce qu'il permet le débat, la confrontation des points de vue afin de décider dans l'intérêt général. Je crois qu'il est important de le maintenir.

...onstruire rapidement – mais c'est aussi leur permettre d'habiter dans des lieux acceptables, corrects, et qu'ils s'y sentent bien. C'est tout le travail de l'architecte, c'est tout le travail culturel que défend notre pays ! Ce n'est pas pour rien que les architectes dépendent du ministère de la culture : la construction de logements, c'est aussi l'expression de l'art architectural. Supprimer ces concours, c'est supprimer cette expression et cette évolution ! Le ministre, le secrétaire d'État ont dit que notre pays était capable de choses uniques, eh bien, en matière d'architecture, notre pays est capable de belles choses. Laissez aux architectes la possibilité de s'exprimer ! Tel est le sens de ces amendements.

...n doit travailler avec eux. Mais enfin, entre les donneurs d'ordre et eux, qui sont les hommes de l'art, c'est l'échange qui fait la beauté, c'est l'échange qui fait la vie, c'est l'échange qui fait le progrès, et certainement pas une procédure juste pour les marchés publics, et juste pour faire semblant ! Je dis « pour faire semblant », parce que lorsque le maître d'ouvrage constitue un jury de concours, il le constitue comme il veut, avec qui il veut. Et parfois, il choisit des gens qu'il connaissait déjà, à qui il avait déjà confié des opérations. Pire ! Il me semble qu'il y a des collectivités, où l'on a choisi des gens qu'on ne connaissait pas, mais qui avaient, eux, envie de vous connaître, – l'immunité parlementaire me permet de dire bien des choses. Vous croyez que c'est de la libre concu...

J'entends bien ce que dit notre collègue Jean-Christophe Lagarde et je partage assez son propos. Pour autant, il va falloir que nous trouvions un système pour réintroduire les architectes ; d'une manière plus concurrentielle, plus loyale, moins partisane que le jury de concours, peut-être. Mais regardez toutes les horreurs qui ont été construites pendant les années 1960 et 1970 ! Les gens sont déjà très pauvres, ils veulent accéder à un logement social, il faut leur donner un logement de qualité. Et l'adaptabilité des logements au handicap pose encore d'autres problèmes. Je suis désolé, je ne défends aucune corporation, et je n'ai pas d'architectes dans ma famille – vou...

...ermet de déroger à cette loi. On voit bien l'intérêt de cette disposition, mais il ne faut pas négliger les externalités négatives. Il faut donc trouver un point d'équilibre – et je rejoins tout à fait mon collègue Bruno Millienne. La loi MOP, parce qu'elle offre une pluralité de projets, permet aussi de voir ce qu'il ne faut pas faire et elle permet de comprendre des choses. Il est vrai que les concours prennent du temps et que le choix d'un projet s'accompagne d'un certain nombre de contraintes mais, parfois, cela permet aussi de faire le bon choix. Entre ce que vous nous proposez et que ce qu'on vous propose ici, il y a peut-être une solution intermédiaire à trouver. Cela suppose un travail de fond, parce que chacun sait qu'il n'est pas évident de toucher à la loi MOP, mais on ne peut pas, en ...

Compte tenu du temps de parole qui reste à mon groupe, je ne peux pas parler aussi longtemps que vous, monsieur Lagarde. Mais j'ai été maire pendant vingt-deux ans et je n'ai pas appliqué la loi MOP de la même manière que vous. Pour ma part, je faisais un gros travail sur le cahier des charges. Je rencontrais les quatre équipes candidates au concours et les maîtres d'ouvrage – collectifs, car nous étions dans une marie communiste – expliquaient leur projet. Les quatre cabinets d'architectes rencontraient ensuite ce que nous appelions la « maîtrise d'usage » que nous avions organisée dans notre ville, à savoir ceux qui utiliseraient l'équipement public ou habiteraient le quartier à construire. Ensuite, les équipes se mettaient au travail et p...

...tion – nous avons tous des exemples en tête – qui sortaient de là avec 10 000 logements à réaliser sans plan d'urbanisme, sans commande publique. Ils calquaient le même plan partout, sur tout le territoire, et on construisait avec le chemin de grue. C'est cet urbanisme de barres et de tours qu'on est en train de traiter aujourd'hui dans les opérations de rénovation urbaine. Et il n'y avait pas de concours, cela se décidait dans le bureau du ministre ou de son conseiller. Nous connaissons tous les grands cabinets d'architectes qui ont réalisé ces tours et ces barres dans les zones à urbaniser en priorité – ZUP – et dans d'autres quartiers dans les années 1960 et 1970. Historiquement, il n'est pas juste d'imputer à la loi MOP la responsabilité de l'urbanisme de barres et de tours : c'est tout le con...

Nous avons déjà eu ce débat au titre Ier. Je veux dire à M. Peu et aux membres de son groupe, qui célèbrent en permanence les bailleurs sociaux, que ce sont les bailleurs sociaux eux-mêmes qui, chaque fois que nous les avons auditionnés, nous ont demandé de déroger non à la loi MOP, mais à l'obligation de concours d'architecture qui y figure.

Pourquoi ? Parce que ce concours coûte de l'argent. Vous êtes très soucieux de l'argent public, monsieur Peu, et c'est de l'argent public que gèrent les organismes HLM. J'abonde dans le sens de l'excellente intervention de notre collègue Lagarde. Outre tous les éléments qu'il a cités, à aucun moment, lorsque l'on choisit un très beau projet, il n'y a d'engagement sur le prix. Or le dépassement du prix est toujours couvert par de...

...rne. C'est d'ailleurs ce que dispose l'alinéa suivant : même la maîtrise d'oeuvre est prévue en interne. Or, une fois que l'on aura internalisé ces fonctions architecturales et de conduite d'opérations au sein des structures des bailleurs sociaux, outre les coûts supplémentaires en personnel que cela entraînera, on aura tendance à monotyper les opérations, puisque le principe même et la vertu du concours d'architecture est de permettre le dialogue, sinon avec la collectivité, monsieur Lagarde, du moins avec des influences différentes, extérieures, et des générations successives – des influences architecturales qui peuvent apporter davantage à la collectivité. J'en viens à la seconde solution : la conception-réalisation. Je pense que l'on fait ici une erreur : par expérience – d'élu local et de p...

C'est complètement faux. Richard Lioger a rappelé les discussions qui ont eu lieu lors des auditions et sur le terrain : il s'agit d'une demande des bailleurs, là où vous voyez un combat entre lobbies. Pourquoi ? De quand date l'obligation du concours d'architecture ? De 2016, de la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, dite loi LCAP, de juillet 2016 !

C'est l'une des premières raisons. Ensuite, elle n'apporte aucune garantie de facilité d'accès à la commande publique pour les petites entreprises – dont vous avez parlé, monsieur Peu. Elle crée des délais supplémentaires car – nul ne peut le nier – un concours prend davantage de temps. Enfin, ces délais sont d'autant plus préjudiciables que les bailleurs sociaux évoluent dans le cadre d'un marché concurrentiel. Alors que l'on cherche à créer plus de logements sociaux, vous voulez leur imposer des contraintes qui ne pèsent pas sur le privé ! Honnêtement, monsieur Peu, je ne comprends pas votre position.

...e la fait pas, ce n'est pas la loi MOP qui protégera la population. C'est à l'élu de la protéger. C'est à lui de faire en sorte que le projet respecte tout le monde, qu'il ait une qualité architecturale, une qualité d'usage et une fonctionnalité d'entretien. Mais si l'élu ne fait pas son boulot, ce n'est ni la conception-réalisation, ni le marché de définition que j'évoquais à l'heure, ni même le concours d'architecture qui préservera le projet. Monsieur le député de Saint-Denis, ce n'est en rien une mise en cause personnelle, car vous n'y êtes pour rien et moi non plus : …

Le concours d'architecture constitue une procédure qui permet la mise en concurrence des projets et la qualité finale de la proposition du maître d'oeuvre qui sera retenue par le maître d'ouvrage. Permettre de présélectionner plusieurs candidats, qui seront ensuite invités à confirmer leur intérêt pour répondre à un marché, stimule l'innovation, permet de se concerter, de débattre et de choisir de façon démo...