Interventions sur "organisme"

La fonction des HLM est inscrite dans leur nom et, pour une fois, l'acronyme n'a pas vocation à tromper : il s'agit d'« habitations à loyer modéré ». Tout est important dans l'expression : les habitations, les loyers et la modération de ceux-ci. Or, l'article 28 prévoit que les organismes HLM ne géreront plus seulement l'habitation, mais encourageront l'accession à la propriété, même en faveur de personnes morales : ils ne feront donc plus de locatif. Enfin, et cela nous intéresse plus particulièrement, l'article 28 remet en cause le caractère peu onéreux des logements HLM. Il s'agit là d'un mécanisme législatif bien trop habituel : au lieu d'encadrer les loyers élevés des habit...

...mendement de M. Benoit vise à préciser ces deux éléments : premièrement, il ne faut pas déséquilibrer les opérations d'origine et, deuxièmement, il faut évidemment que le logement social reste accessible – mais cela, j'imagine que le Gouvernement y veillerait. Il faut en effet être très attentifs à ne pas déséquilibrer les opérations d'origine, compte tenu des difficultés que rencontrent déjà les organismes de logements sociaux avec la réforme qui prévoit notamment la baisse des aides personnalisés au logement – APL – , et qui doit s'accompagner d'une baisse des loyers.

L'expérimentation relative à la politique des loyers ne sera mise en oeuvre que par les organismes HLM volontaires. Rien ne leur sera imposé et ils seront naturellement attentifs à leur propre équilibre économique. Par ailleurs, cette expérimentation ne pourra pas déroger aux règles générales en matière de plafond de ressources des locataires et d'attribution. Avis défavorable, donc.

...tion nationale du logement – , vise à supprimer le recours à une ordonnance. Nous tenons aussi à vous alerter sur ce qu'il s'est passé en Angleterre : la vente des logements sociaux à leurs occupants, impulsée par Margaret Thatcher, a eu des conséquences désastreuses. Comme le relève Romaric Godin dans un article pour Mediapart, la vente massive de logements sociaux a affaibli financièrement les organismes HLM, qui ont réduit leurs investissements aussi bien pour entretenir que pour développer leur parc. Parallèlement, les acheteurs ont eu de plus en plus de mal à rembourser leurs prêts, malgré les décotes importantes à l'achat, et beaucoup ont fini par vendre leur logement. D'autre part, les logements n'ont pas été vendus à leurs occupants ni à des personnes de même catégorie sociale, si bien que...

Sur ces quatre amendements, l'avis est défavorable. Je souhaite toutefois revenir sur deux d'entre eux. L'amendement no 1702 vise à interdire la revente de façon que ne puisse pas être réalisée de plus-value. Or, un acquéreur souhaitant revendre le logement social qu'il a acquis dans les cinq ans suivant l'acquisition est tenu d'en informer l'organisme HLM, qui peut alors se porter acquéreur en priorité. Par ailleurs, ce même article oblige le revendeur à reverser la plus-value de cette vente à l'organisme HLM. Le projet de loi ne touche pas à ces dispositions, qui permettent donc d'éviter la spéculation et l'enrichissement sans cause des acquéreurs d'anciens logements sociaux. L'avis est défavorable sur cet amendement. Concernant l'amendement...

...ra acheter un appartement le 1er janvier et le revendre à la fin de l'année à une autre, qui pourra elle-même le revendre à une autre, etc. Il est fondamental de permettre aux locataires de devenir propriétaires, de les accompagner dans un processus d'accession sociale à la propriété, de permettre aussi à d'autres personnes d'accéder à la propriété. Vous avez d'ailleurs précisé vous-même que les organismes de portage sont des sociétés de type HLM, ayant une mission de portage avec, in fine, l'objectif d'accompagner la gestion de la copropriété éventuelle ainsi que l'accession à la propriété de personnes modestes. Je ne comprends pas du tout la réponse apportée à cet amendement – le seul amendement de très grande qualité venant au secours du Gouvernement pour éviter l'effet spéculatif.

Je regrette d'avoir procédé à ce tir groupé car cela crée de la confusion. Si nous vous proposons cette règle des quinze ans c'est d'abord parce que plusieurs organismes l'ont expérimentée. La règle est simple : quelqu'un qui a acquis un logement HLM ou en accession sociale à la propriété, logement qui a en quelque sorte bénéficié d'une aide publique, ne peut pas le revendre pendant quinze ans. Ce n'est pas une assignation à résidence : la famille peut revendre le logement mais la vente en est encadrée durant quinze ans. L'acquéreur ne peut pas faire la culbute ...

Quand vous demandez l'interdiction de la revente pendant quinze ans, c'est au détriment du droit de propriété, alors que le projet de loi le préserve en disposant simplement qu'en cas de vente avant cinq ans, la plus-value est reversée à l'organisme HLM.

Je partage totalement ce que vient de dire M. Peu, d'autant que la plus-value réalisée après la décote dont a bénéficié le premier locataire accédant ne reviendra pas à l'organisme HLM qui a vendu le bien ni à la collectivité – lesquels n'en verront pas la couleur. Deuxièmement, bon nombre de collectivités – en général les intercommunalités, lorsqu'elles ont compétence en matière de logement et qu'elles adoptent un programme local de l'habitat – subventionnent l'accession à la propriété. C'est le cas de celle à laquelle j'appartiens. La convention de subvention prévoit que...

Par ce projet de loi, monsieur le ministre, vous entendez favoriser les rapprochements entre organismes HLM, notamment les fusions ou les transferts de patrimoine. Ces opérations, qui vont conduire à transférer la propriété immobilière des logements détenus par les organismes, bénéficient d'une taxation allégée s'agissant de la taxe de publicité foncière aux termes de l'article 1051 du code général des impôts. En revanche, ces transferts restent soumis à la contribution de sécurité immobilière qui...

Il faut effectivement que la fiscalité applicable aux regroupements ou aux fusions soit la plus basse possible, pour éviter que cette taxation ne freine la restructuration du secteur. C'est la raison pour laquelle nous avons adopté en commission un amendement prévoyant qu'un taux réduit exceptionnel pour la contribution de sécurité immobilière s'appliquera pendant trois ans aux fusions entre organismes HLM. Sous réserve de vérification, il s'agit de l'article 27 bis. Cette avancée me semble suffisante. Je demande donc le retrait de l'amendement.

Tout a été dit. La suppression du caractère obligatoire du concours entraînera la fin de leur organisation par les différents organismes, les architectes ne répondront plus parce qu'on ne le leur demandera plus et je trouve que c'est très regrettable tant pour la qualité du bâti extérieur que pour celle du bâti intérieur. Les architectes, à mon sens, peuvent apporter beaucoup et, à terme, générer d'importantes économies, à la différence de ce que vous préconisez.

Pourquoi ? Parce que ce concours coûte de l'argent. Vous êtes très soucieux de l'argent public, monsieur Peu, et c'est de l'argent public que gèrent les organismes HLM. J'abonde dans le sens de l'excellente intervention de notre collègue Lagarde. Outre tous les éléments qu'il a cités, à aucun moment, lorsque l'on choisit un très beau projet, il n'y a d'engagement sur le prix. Or le dépassement du prix est toujours couvert par de l'argent public. Les bailleurs sociaux comme les collectivités en savent quelque chose. Nous en avons fait plusieurs fois l'expér...

En vertu du 4° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1985, les organismes privés de HLM et les SEM ne sont soumis aux obligations de cette loi que pour les logements à usage locatif aidés par l'État. L'objet de cet amendement est de supprimer cette inégalité de traitement entre les OPH et les organismes privés de logement social qui ont les mêmes missions. Il n'existe en effet aucune raison pour que les OPH – opérateurs économiques HLM au même titre que les sociétés –...

L'objet de l'amendement est de permettre l'agrément des organismes HLM comme organismes de foncier solidaire – OFS.

L'article 28, qui concerne la diversification des organismes HLM, va permettre aux HLM de réaliser plus de 30 % de leur chiffre d'affaires hors de la perception des loyers, en créant des filiales pour répondre à des besoins précis. Cet article habilite aussi le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui permettent d'expérimenter une meilleure prise en compte de la capacité des nouveaux entrants, la vente de logements par les organismes HLM avec...

...onsieur le ministre, les bailleurs sociaux ont des difficultés à vendre les logements sociaux. Je voudrais évoquer une autre réalité : celle des 60 % de ménages, en Seine-Saint-Denis, par exemple, qui sont reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable et auxquels leur revenu ne permet pas d'accéder au logement dit très social. En quoi la vente des logements sociaux, à laquelle les organismes HLM n'arrivent pas à procéder, et en quoi cette loi en général offriront-elles une solution à ces gens qui n'accèdent à aucun logement ?

...ut défavorable à la vente de logements HLM quand elle est possible. Mais voici ce que j'ai constaté à de nombreuses reprises, du moins en province – la situation est peut-être différente à Paris ; je la connais moins bien. Quand nous mettons en vente de petits pavillons HLM locatifs, nous trouvons tout de suite preneur. Et, petit à petit, l'on s'aperçoit que le patrimoine le plus qualitatif de l'organisme HLM se vend bien, à des prix qui intéressent les locataires, et que ces derniers apprécient de pouvoir acquérir les biens au bout d'un certain temps, mais que l'organisme se démunit ainsi de tout son patrimoine de qualité, alors qu'il a du mal à vendre les logements situés dans des immeubles de secteurs plus difficiles. Voilà sans doute pourquoi les ventes de logements HLM ne sont pas aussi nomb...

Monsieur le ministre, je n'ai pas d'opposition de principe à la vente. Elle peut aujourd'hui se faire, elle se fait ; tous les organismes qui le souhaitent peuvent la pratiquer. Celui au sein duquel j'ai exercé des responsabilités l'a fait. Ce n'est donc pas un problème de principe. Mais il s'agit d'un arbitrage patrimonial, comme l'a très bien dit M. Lurton. Le problème est que cela devienne une règle, et c'est ce que la loi prévoit. Des préfets se sont même autorisés à réunir les bailleurs il y a quelques semaines pour leur ann...

Je rappelle simplement que, comme l'a rappelé à juste titre M. le ministre, la vente est déjà pratiquée par certains organismes HLM, mais se heurte à de nombreux obstacles juridiques et techniques qui freinent ceux qui veulent s'engager sur cette voie pour dégager de nouveaux fonds propres, adapter leur géographie d'intervention ou développer l'accession sociale à la propriété. Les sociétés de vente HLM prévues à l'article 29 seront des facilitateurs de vente au service de l'ensemble du secteur HLM. L'intérêt d'un tel o...