Interventions sur "expulsion"

... la dette locative mentionnée au protocole de cohésion sociale et, au terme dudit protocole, une renonciation du bailleur à la poursuite de la procédure, ainsi qu'à la conclusion d'un nouveau bail. Le mécanisme d'effacement des dettes constitue une incitation pour tous les locataires à ne payer ni leur loyer ni divers autres crédits, et à saisir la commission de surendettement pour paralyser une expulsion et un apurement de leur dette. Si leur propriétaire est un bailleur social, ce sont les autres locataires payant régulièrement leur loyer qui, indirectement, subiront la perte sèche imposée à l'organisme HLM. Afin de ne pas contrevenir à l'intérêt général de l'ensemble des locataires de HLM, il convient donc d'exclure la possibilité pour une commission de surendettement de prononcer un effacemen...

Cet amendement vise à améliorer la sécurité et la tranquillité dans le parc locatif social, en facilitant les procédures d'expulsion des locataires qui causent des troubles de voisinage graves et répétés. Trois choses sont prévues : d'abord, que les organismes HLM intègrent dans leur contrat de bail une clause résolutoire pour non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués ; ensuite, que tout trouble de voisinage soit signalé par l'organisme HLM à la police ou à la gendarmerie et qu'il fasse l'objet d'un rapp...

Cette clause résolutoire est extrêmement importante. Il s'agit d'une demande des locataires, pour les protéger. Le trouble de voisinage est une réalité que l'on vit dans les logements HLM. Cette mesure de protection me semble indispensable, d'autant plus qu'il faut attendre une décision de justice : cela permettrait au bailleur social, une fois celle-ci rendue, d'envisager l'expulsion. Le fait d'intégrer une telle clause dans le contrat de location permettrait en outre de responsabiliser le futur locataire.

Si cette possibilité est d'ores et déjà offerte, force est de constater qu'il y a un dysfonctionnement, car elle est très rarement utilisée. Ce que nous demandons au travers de cet amendement va en réalité bien au-delà : c'est que quand des troubles sont constatés, ils soient systématiquement signalés à la police et à la gendarmerie, et qu'en cas de répétition, cela donne lieu à une expulsion immédiate du locataire qui perturbe l'ensemble de l'immeuble, voire du quartier. Il existe aujourd'hui une faille dans la législation. On voit bien qu'au quotidien, quel que soit le quartier, la loi ne s'applique pas. C'est pourquoi il faut la renforcer pour rendre les choses systématiques et remettre de l'autorité au coeur de nos quartiers.

Vous avez raison, monsieur le ministre, il y a deux cas qui permettent d'engager une procédure d'expulsion – sauf qu'il y en a un qui est factuel et irrécusable, la dette, tandis que l'autre est beaucoup plus aléatoire. Je pense donc qu'il convient de créer un cadre qui permette à la justice de travailler avec les bailleurs. Pour ma part, j'ai déjà fait expulser des dealers, mais c'est parce que le directeur départemental de la police du moment, le préfet du moment et le procureur du moment ont joué ...

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à celui qui tendait à interdire les expulsions sans relogement. Alors que plus de 140 000 personnes sont d'ores et déjà sans domicile fixe, le nombre d'expulsions locatives a atteint, en 2016, un nouveau record, avec augmentation de 140 % sur quinze ans. À défaut d'obtenir le principe d'une interdiction des expulsions sans relogement, nous souhaitons, avec cet amendement, que les bailleurs sociaux désireux de procéder à une expulsion soient...

Il s'agit en effet d'un amendement de repli : je ne reprendrai donc pas mon argumentaire. Je rappellerai seulement que tous les efforts sont faits, notamment grâce aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives – CCAPEX – , afin de trouver des solutions de relogement avant tout recours à la force publique. Avis défavorable.

Nous avons tous de tels exemples en tête, et pas seulement dans les villes. En tant qu'élu d'une circonscription rurale, j'ai rencontré plusieurs familles dont la maison était occupée : ils font un recours, le tribunal ordonne l'expulsion, mais comme c'est l'hiver, cela peut traîner pendant plus d'un an… Sans compter les dégâts occasionnés dans l'habitation !

Nous avons tous conscience du problème, mais il faut voir quelle réponse cette proposition apportera, notamment en pratique. En matière d'expulsion, monsieur le ministre l'a rappelé, c'est le juge civil qui a le monopole. Le délit spécifique que les auteurs des amendements suggèrent conduira à un déplacement de la totalité du contentieux vers le juge pénal.

Actuellement, la procédure d'expulsion d'un mauvais payeur de mauvaise foi comprend au moins six mois incompressibles pour le propriétaire : deux mois de délai suite au commandement à payer avant assignation, deux mois entre la notification au préfet et l'audience, deux mois avant l'exécution de la décision d'expulsion. À ce délai incompressible se rajoutent des délais supplémentaires : surcharge des tribunaux, les différents recours,...

...c'est l'abbé Pierre. Selon nous, en effet, le droit au logement est l'un des droits fondamentaux, comme la santé, l'accès à la nourriture, à l'eau ou à un air non pollué, dont aucun être humain ne devrait être privé. Tout à l'heure, M. le ministre nous a expliqué qu'il y avait eu une amélioration en 2017 du nombre de ménages expulsés avec le concours de force publique, puisqu'il y avait eu 15 000 expulsions au lieu de 15 222 l'année précédente. En réalité, l'augmentation de ces expulsions est dramatique, puisqu'elles ont augmenté de 140 % en quinze ans. Ces chiffres sont à lire en rapport avec ceux donnés chaque année par la Fondation Abbé Pierre : il y a 4 millions de personnes mal logées ou privées de domicile et 12 millions qui voient leur situation fragilisée par la crise du logement. Selon le...

Contrairement à ce que nous avons pu entendre sur certains bancs de cet hémicycle, la très grande majorité, la quasi-totalité des gens qui vivent dehors le font de manière contrainte. Nous devons trouver une solution, afin de prévenir le cercle vicieux dans lequel tombent ceux qui se retrouvent dehors. Les expulsions, évidemment, font courir à une personne déjà fragilisée – c'est parce qu'elle est fragilisée qu'elle ne peut pas payer son loyer – le risque de se retrouver dehors, parfois avec sa famille, voire ses enfants. Il suffit de circuler dans n'importe quelle ville de France pour voir ces personnes. C'est pourquoi nous proposons, au nom de ce droit fondamental, qu'il ne puisse pas y avoir d'expulsion s...

Si je ne me trompe pas, c'est le troisième amendement que vous proposez en ce sens. Comme je vous l'ai déjà expliqué à plusieurs reprises, tous les efforts sont faits, notamment avec les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, pour trouver des solutions de relogement avant l'intervention de la force publique. Cette question est déjà prise en compte par les services sociaux. Avis défavorable.

...le savons bien. Mais, pour avoir été élu local, je sais bien comment cela finit. À la fin des fins, quelqu'un passe entre les dents du peigne et se fait expulser avec sa famille. Nous avons tous connu cela. Les élus sont alors prévenus ; ils mettent leur écharpe ; vont faire du bruit devant la porte de l'intéressé ; et disent au commissaire qui s'est rendu sur place qu'il ne peut pas procéder à l'expulsion, parce qu'il y a un trouble manifeste de l'ordre public. Comme vous connaissez le commissaire, en tant qu'élu local, celui-ci vous regarde et vous dit que c'est vous, le trouble à l'ordre public. Il arrive un moment où c'est l'impasse. On ne peut pas se contenter de dire que l'on a fait tout ce que l'on a pu. Si nous avions fait tout ce que nous pouvions et qu'il y avait, malgré tout, 3 000 pers...

Monsieur Mélenchon, permettez-moi de rappeler que l'article 40 vise à articuler les procédures de surendettement et d'expulsion locative, et permettra d'éviter les expulsions, notamment grâce au maintien dans leur logement des locataires ayant repris le loyer et s'acquittant du remboursement. Actuellement, les procédures d'expulsion et de surendettement ne sont pas coordonnées et sont même en contradiction. Par ailleurs, vous avez parlé de votre connaissance du terrain. J'ai rarement fait allusion à mon expérience dans l...

...ayer leur loyer, et qu'il faille les accompagner ; nous avons tous rencontré ce genre de situations, écouté et entendu ces récits. Mais aujourd'hui, en France, la loi fait que lorsqu'une personne est expulsée, la procédure prend un an ou un an et demi, ou au moins six mois. Voilà la réalité ! Les personnes savent qu'au bout du bout, si elles ne paient pas leur loyer, elles s'exposent en effet à l'expulsion, mais avant d'en arriver là, tout un travail est mené par les travailleurs sociaux et par les élus.

...oit être restaurée dans ces quartiers comme sur l'ensemble du territoire national. Le Président Emmanuel Macron a d'ailleurs annoncé vouloir lancer un plan de lutte contre le trafic de drogues. Il a d'ailleurs reconnu que nous avions « perdu la bataille du trafic dans de nombreuses cités ». Cet amendement doit donc permettre la mise en application immédiate la volonté du Président en autorisant l'expulsion des locataires de logements sociaux condamnés pour ce type d'infraction. La situation est d'ailleurs similaire dans des quartiers moins vastes : j'ai été maire d'une commune du Sud de Seine-et-Marne, qui a connu une réelle insécurité due à la montée des trafics de stupéfiants. Dans ces quartiers, les bailleurs se retrouvent abandonnés et impuissants, et les locataires des autres logements n'osent...

On vient d'évoquer longuement les expulsions locatives. Il faudrait surtout se pencher sur leurs causes : une augmentation exponentielle des loyers dans toutes les villes couplée à un manque criant de logements sociaux, notamment les PLAI – prêt locatif aidé d'insertion – et les PLUS – prêt locatif à usage social. Aujourd'hui, 10 % de la population la plus pauvre consacre plus de la moitié de son revenu aux dépenses de logement. Pourtant, ...