Interventions sur "locataire"

En tout cas, de la discussion jaillit la lumière, puisqu'il y a eu une avancée notoire. Vous ne croyez peut-être pas aux miracles, mais le débat fait florès. Les articles 40 à 42 du présent projet de loi prévoient, pour les locataires endettés ayant bénéficié de la part de la commission de surendettement d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, la possibilité de suspendre, pendant un délai de deux ans, les effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location. Ils prévoient également un effacement de la dette locative mentionnée au protocole de cohésion sociale et, au terme dudi...

L'effacement des dettes est un principe du dispositif de surendettement jugé conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, qui a estimé qu'il ne portait pas d'atteintes disproportionnées aux intérêts des bailleurs. Un locataire ne sera pas expulsé s'il est à nouveau en mesure de se maintenir dans le logement. Je ne vois pas pourquoi les organismes HLM feraient l'objet d'un dispositif spécifique en la matière, alors même qu'ils sont investis d'une mission d'intérêt général au service des locataires les plus modestes. Avis défavorable.

Je remercie M. le ministre pour sa réponse argumentée, mais, madame la rapporteure, vous avouerez que c'est bien mal connaître les difficultés financières dans lesquelles se meuvent les organismes d'HLM que de proposer une mesure incitative pour ne pas payer le loyer. Il y a toujours quelqu'un qui paie : au bout du bout, ce sont les bons locataires, ceux qui paient leur loyer, qui sont victimes de l'endettement aggravé de l'organisme d'HLM – avec des travaux qui ne seront pas effectués par exemple. Je ne nie pas le bien-fondé de cette mesure, et vous venez de dire des choses que j'apprécie beaucoup, monsieur le ministre, mais nous savons vous, moi et tous ici, que l'enfer est pavé de bonnes intentions. L'intention est bonne, mais je crain...

...s attaché à la tranquillité résidentielle, le présent amendement y revient. Les Français savent combien elle est précieuse. Cet amendement est toutefois différent du précédent. Il vise à autoriser les échanges d'informations factuelles émanant des tribunaux et des forces publiques pour permettre à un bailleur d'étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail d'un locataire fauteur de troubles lorsque ceux-ci sont graves ou répétés. Il s'agit donc de rapporter des troubles qui sont causés dans l'immeuble, et non à l'extérieur, de manière à bien cibler les choses, afin de donner aux bailleurs les moyens de lutter efficacement contre ceux qui gangrènent certains immeubles.

Cet amendement vise à améliorer la sécurité et la tranquillité dans le parc locatif social, en facilitant les procédures d'expulsion des locataires qui causent des troubles de voisinage graves et répétés. Trois choses sont prévues : d'abord, que les organismes HLM intègrent dans leur contrat de bail une clause résolutoire pour non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués ; ensuite, que tout trouble de voisinage soit signalé par l'organisme HLM à la police ou à la gendarmerie et qu'il fasse l'objet d'un rappel au règlemen...

Cette clause résolutoire est extrêmement importante. Il s'agit d'une demande des locataires, pour les protéger. Le trouble de voisinage est une réalité que l'on vit dans les logements HLM. Cette mesure de protection me semble indispensable, d'autant plus qu'il faut attendre une décision de justice : cela permettrait au bailleur social, une fois celle-ci rendue, d'envisager l'expulsion. Le fait d'intégrer une telle clause dans le contrat de location permettrait en outre de responsabili...

L'état actuel du droit permet d'ores et déjà aux bailleurs d'expulser les locataires pour trouble de jouissance à l'aide d'une clause résolutoire qui peut être inscrite dans le bail, que ce soit dans le parc privé ou dans le parc social. Il n'est pas souhaitable de rendre obligatoire cette clause résolutoire en particulier, alors que toutes les autres sont laissées à l'appréciation des parties contractantes. Avis défavorable.

...ossibilité est d'ores et déjà offerte, force est de constater qu'il y a un dysfonctionnement, car elle est très rarement utilisée. Ce que nous demandons au travers de cet amendement va en réalité bien au-delà : c'est que quand des troubles sont constatés, ils soient systématiquement signalés à la police et à la gendarmerie, et qu'en cas de répétition, cela donne lieu à une expulsion immédiate du locataire qui perturbe l'ensemble de l'immeuble, voire du quartier. Il existe aujourd'hui une faille dans la législation. On voit bien qu'au quotidien, quel que soit le quartier, la loi ne s'applique pas. C'est pourquoi il faut la renforcer pour rendre les choses systématiques et remettre de l'autorité au coeur de nos quartiers.

...nnes sont d'ores et déjà sans domicile fixe, le nombre d'expulsions locatives a atteint, en 2016, un nouveau record, avec augmentation de 140 % sur quinze ans. À défaut d'obtenir le principe d'une interdiction des expulsions sans relogement, nous souhaitons, avec cet amendement, que les bailleurs sociaux désireux de procéder à une expulsion soient tenus de proposer une solution de relogement aux locataires concernés. Il nous semble que le logement social devrait être exemplaire dans la prévention des expulsions. L'instruction ministérielle du 22 mars 2017 relative à la mise en oeuvre du plan interministériel pour la prévention des expulsions locatives prévoyait déjà, d'ailleurs, « une politique spécifique au parc social » qui serait définie « afin de tendre vers un objectif "zéro expulsion sans r...

...ne dispose pas, monsieur le ministre, de services de la qualité de ceux du Gouvernement. Par conséquent, je suis preneur de toute solution permettant d'améliorer cette proposition de loi. Cela dit, je veux quand même vous répondre. Vous reprochez à ces amendements d'instaurer une présomption de culpabilité. Non ! Il n'y a aucune présomption de culpabilité dans le cas d'un squat. Vous parlez des locataires indélicats. Mais il n'y a, dans ce que nous proposons, aucun critère subjectif ! Il s'agit de savoir si l'occupant du logement dispose d'un titre, d'un bail, ou non. C'est très simple !

Nous ne parlons pas, ici, d'un locataire « mauvais payeur » : lui, il a un bail ! Nous parlons de quelqu'un qui se serait installé chez vous sans être en mesure de prouver que, à un moment ou à un autre, vous avez bien voulu le laisser entrer, ou qui est resté dans le logement après l'expiration de son bail. Il y a en effet un débat très intéressant sur le fait de savoir si la question relève du civil ou du pénal. Ma conviction, monsie...

Des centaines, pour ne pas dire des milliers de gens, propriétaires comme locataires, vivent ces affaires comme des drames. On ne peut, en arguant de petites imperfections techniques, repousser la question. Entrons dans le débat, modifions la loi pour traiter le problème !

..., ils ont dégagé manu militari les squatteurs. Par ailleurs, ce ne sont plus simplement quelques squatteurs qui décident d'occuper des biens, mais de véritables réseaux organisés qui se développent. À Sarcelles, un réseau organisé a pris de force un immeuble neuf, construit par Action Logement dans un quartier rénové par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine – ANRU. Il y a installé vingt locataires squatteurs, en encaissant bien sûr les loyers. Action Logement, avec la police, a dû déloger les locataires, murer l'immeuble neuf et le rénover, alors qu'il venait d'être livré !

Ces réseaux organisés choisissent des immeubles dont la construction vient d'être achevée et installent eux-mêmes des locataires, qui squattent l'immeuble. Et la police, dans l'attente d'une décision de justice, ne peut rien faire… Vous pensez bien que dans un quartier neuf, rénové par l'ANRU, les habitants vont voir leur député, leur maire ou le commissaire pour qu'il fasse quelque chose ! Or tout ce que nous pouvons leur dire, c'est que ma foi c'est comme ça, et qu'il faut attendre une décision de justice… Et pendant ce...

Monsieur Mélenchon, permettez-moi de rappeler que l'article 40 vise à articuler les procédures de surendettement et d'expulsion locative, et permettra d'éviter les expulsions, notamment grâce au maintien dans leur logement des locataires ayant repris le loyer et s'acquittant du remboursement. Actuellement, les procédures d'expulsion et de surendettement ne sont pas coordonnées et sont même en contradiction. Par ailleurs, vous avez parlé de votre connaissance du terrain. J'ai rarement fait allusion à mon expérience dans l'hémicycle, mais, en tant qu'élue locale et travailleuse sociale, adjointe d'un centre communal d'action soci...

...urée dans ces quartiers comme sur l'ensemble du territoire national. Le Président Emmanuel Macron a d'ailleurs annoncé vouloir lancer un plan de lutte contre le trafic de drogues. Il a d'ailleurs reconnu que nous avions « perdu la bataille du trafic dans de nombreuses cités ». Cet amendement doit donc permettre la mise en application immédiate la volonté du Président en autorisant l'expulsion des locataires de logements sociaux condamnés pour ce type d'infraction. La situation est d'ailleurs similaire dans des quartiers moins vastes : j'ai été maire d'une commune du Sud de Seine-et-Marne, qui a connu une réelle insécurité due à la montée des trafics de stupéfiants. Dans ces quartiers, les bailleurs se retrouvent abandonnés et impuissants, et les locataires des autres logements n'osent dénoncer les ...

Comme le disait Mme Lacroute, ces quartiers urbains connaissent en effet de vrais problèmes liés au trafic de drogues. Pour améliorer les rapports locatifs dans les immeubles, cet amendement permet aux bailleurs de résilier de plein droit le contrat de location lorsque le locataire ou l'un des occupants du logement a fait l'objet d'une condamnation passée en force de chose jugée pour trafic de stupéfiants.

.... Il apparaît donc souhaitable de conserver le droit en l'état, laissant au juge sa capacité d'appréciation selon les cas d'espèce. En effet, même si la clause résolutoire pour troubles de voisinage n'est pas prévue au contrat, le bailleur peut toujours saisir le juge pour demander la résiliation judiciaire du bail, la jurisprudence considérant qu'il peut s'agir d'un manquement aux obligations du locataire. Enfin, le bailleur peut également faire une demande de rupture de bail s'il y a trafic dans l'appartement. Avis défavorable.

Il s'agit de nuances juridiques. Le juge des référés n'a qu'une seule chose à faire, constater la résiliation, alors que le tribunal d'instance va devoir prononcer cette résiliation. Et, pour prononcer la résiliation, il va falloir monter un dossier et rassembler des éléments de preuve pour arriver à démontrer la faute ou les manquements du locataire. Voilà toute la différence ! La clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges, pour défaut de paiement de la part du garant : dans ces cas-là, le juge des référés constate la résiliation. Et c'est exactement ce que nous vous proposons avec cet amendement, qui simplifierait les choses en permettant au juge des référés de constater les faits. Si le demandeur saisit le juge des ...

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, vous le savez, il faut un bon équilibre entre bailleur, ou propriétaire, et locataire. Cet amendement vise à allonger le délai, au terme duquel le propriétaire doit prévenir le garant en cas d'impayé. Aujourd'hui, le propriétaire a quinze jours pour prévenir le garant que le locataire n'a pas payé son loyer. D'un autre côté, le commandement à payer est adressé au locataire au bout de deux mois. Je propose donc qu'un même délai de deux mois s'applique dans les deux cas. Le proprié...