Interventions sur "logement"

L'effacement des dettes est un principe du dispositif de surendettement jugé conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, qui a estimé qu'il ne portait pas d'atteintes disproportionnées aux intérêts des bailleurs. Un locataire ne sera pas expulsé s'il est à nouveau en mesure de se maintenir dans le logement. Je ne vois pas pourquoi les organismes HLM feraient l'objet d'un dispositif spécifique en la matière, alors même qu'ils sont investis d'une mission d'intérêt général au service des locataires les plus modestes. Avis défavorable.

Il s'agit aussi de l'organisation de nos débats. Je souscris à votre proposition, monsieur le président : examinons en priorité les sujets importants qui restent, en particulier l'article 46 qui concerne l'évolution de la loi SRU. L'autre soir, nous avons commencé à analyser les dispositions relatives à la vente des logements sociaux, ce qui n'est pas une petite affaire, à minuit et demi. Il y avait 200 amendements sur le sujet ! Ce n'est pas une bonne manière d'aborder un sujet, on est obligé de tout saucissonner. Mettons-nous donc d'accord pour commencer à aborder les quelques sujets importants lorsqu'il y a du monde, à une heure moins tardive, pour pouvoir vraiment en débattre. Sachant que le nombre d'amendements...

...èglement sur le fondement de l'article 58, alinéa 1. Pour une parfaite information de tous les députés présents, je voudrais savoir – j'ai d'ailleurs posé la question au président de Rugy – si le temps de parole d'une demi-heure supplémentaire accordé aux députés non inscrits, qui s'appliquera sur le prochain texte que nous examinerons, s'appliquera également au projet de loi ELAN – évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – que nous examinons en ce moment. Il me semblerait assez juste que ce soit le cas, puisqu'il a été décidé ce matin, en conférence des présidents, que chaque président de groupe pouvait déléguer une demi-heure du temps de parole qui lui est réservé au député de son groupe qui suit le texte. Les députés non inscrits n'ayant par définition pas de président de grou...

Cet amendement vise à permettre aux organismes de logements à loyer modéré d'installer la vidéoprotection dans les parties communes des immeubles sociaux.

...e leurs voisins, quand ils ne vont pas jusqu'à les menacer, les violenter ou dégrader leurs habitations ou leurs biens en toute impunité. Mes chers collègues, le rétablissement de l'autorité est la condition première du retour de la mixité sociale, notamment dans les quartiers défavorisés. Les personnes qui troublent la quiétude du voisinage ou violent la loi alors qu'elles se sont vu octroyer un logement social doivent pouvoir être sanctionnées fortement et rapidement.

Cette clause résolutoire est extrêmement importante. Il s'agit d'une demande des locataires, pour les protéger. Le trouble de voisinage est une réalité que l'on vit dans les logements HLM. Cette mesure de protection me semble indispensable, d'autant plus qu'il faut attendre une décision de justice : cela permettrait au bailleur social, une fois celle-ci rendue, d'envisager l'expulsion. Le fait d'intégrer une telle clause dans le contrat de location permettrait en outre de responsabiliser le futur locataire.

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à celui qui tendait à interdire les expulsions sans relogement. Alors que plus de 140 000 personnes sont d'ores et déjà sans domicile fixe, le nombre d'expulsions locatives a atteint, en 2016, un nouveau record, avec augmentation de 140 % sur quinze ans. À défaut d'obtenir le principe d'une interdiction des expulsions sans relogement, nous souhaitons, avec cet amendement, que les bailleurs sociaux désireux de procéder à une expulsion soient tenus de propose...

Il s'agit en effet d'un amendement de repli : je ne reprendrai donc pas mon argumentaire. Je rappellerai seulement que tous les efforts sont faits, notamment grâce aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives – CCAPEX – , afin de trouver des solutions de relogement avant tout recours à la force publique. Avis défavorable.

...aire obligation au tiers occupant dépourvu de droit et de titre de prouver sa bonne foi par la présentation d'un titre de propriété, d'un contrat de bail le liant au propriétaire de l'immeuble occupé ou d'une convention d'occupation à titre gratuit signée par le propriétaire du bien. Il faut également donner la possibilité au propriétaire, après qu'il a déposé plainte et apporté la preuve que le logement est occupé de manière illicite, de demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux. Les propriétaires confrontés à ces squats, monsieur le ministre, attendent une réponse de votre part afin de pouvoir conserver la jouissance de leur bien en toute quiétude.

...ment abuser du droit et faire d'un squat un domicile. Le droit est ainsi contourné, et le droit de propriété n'est plus défendu dans ce pays, comme plusieurs affaires l'ont démontré. Dans ma circonscription, à Pertuis, une résidence était devenue une zone de non-droit. Il a fallu que la police finisse par intervenir, l'an dernier, car les trafics de drogue s'y étaient développés : les voisins du logement squatté vivaient dans la terreur, non seulement d'emprunter les cages d'escalier, mais tout simplement de sortir de leur propre appartement. Le présent amendement vise donc à réparer ce qui me semble être un oubli et à étendre, au sein du code pénal, les dispositions qui défendent le droit de propriété.

... solution permettant d'améliorer cette proposition de loi. Cela dit, je veux quand même vous répondre. Vous reprochez à ces amendements d'instaurer une présomption de culpabilité. Non ! Il n'y a aucune présomption de culpabilité dans le cas d'un squat. Vous parlez des locataires indélicats. Mais il n'y a, dans ce que nous proposons, aucun critère subjectif ! Il s'agit de savoir si l'occupant du logement dispose d'un titre, d'un bail, ou non. C'est très simple !

Nous ne parlons pas, ici, d'un locataire « mauvais payeur » : lui, il a un bail ! Nous parlons de quelqu'un qui se serait installé chez vous sans être en mesure de prouver que, à un moment ou à un autre, vous avez bien voulu le laisser entrer, ou qui est resté dans le logement après l'expiration de son bail. Il y a en effet un débat très intéressant sur le fait de savoir si la question relève du civil ou du pénal. Ma conviction, monsieur le ministre, est que lorsque des affaires finissent par se régler en justice privée, que des individus en viennent à faire le travail de la justice et que cela conduit à des débordements dans l'espace public, le sujet relève du pénal....

Julien Aubert a évoqué un exemple à Rennes, qui a ému toute la France. Sans droit ni titre, quelqu'un peut s'approprier un logement inoccupé par son propriétaire depuis quelques jours, simplement en l'occupant. Si j'entends la réponse d'un point de vue juridique, je ne comprends pas celle qui est apportée au propriétaire de ce logement. Sans être juriste, je crois que le droit s'applique à partir de ce que les députés et les sénateurs, c'est-à-dire le Parlement, ont voté dans la loi. Il s'applique à partir de ce que nous avo...

Monsieur le ministre, j'entends vos arguments d'ordre constitutionnel. Mais je ne suis pas convaincue que vous reviendrez dans cet hémicycle pour défendre un nouveau projet de loi relatif au logement dans les semaines ou les mois à venir, voire avant la fin de la législature : je trouve regrettable que cette question n'ait pas été traitée, alors que ce projet de loi aborde de très nombreux sujets. Comme mes collègues l'ont dit, c'est une question importante, qui a fait à plusieurs reprises la une de l'actualité. On a montré la détresse de certains propriétaires face à leur impuissance juridi...

...lique est impuissante, les habitants décident de faire le ménage, dans des conditions illégales – en l'occurrence, ils ont dégagé manu militari les squatteurs. Par ailleurs, ce ne sont plus simplement quelques squatteurs qui décident d'occuper des biens, mais de véritables réseaux organisés qui se développent. À Sarcelles, un réseau organisé a pris de force un immeuble neuf, construit par Action Logement dans un quartier rénové par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine – ANRU. Il y a installé vingt locataires squatteurs, en encaissant bien sûr les loyers. Action Logement, avec la police, a dû déloger les locataires, murer l'immeuble neuf et le rénover, alors qu'il venait d'être livré !

Les exemples donnés, que ce soit par M. Pupponi ou par des députés du groupe Les Républicains, reflètent un problème bien réel : c'est celui de la personne qui revient de vacances et qui trouve son logement occupé. Elle doit montrer qu'il a été occupé moins de quarante-huit heures pour espérer une intervention de la police, sans quoi elle doit, M. Pupponi a raison, se débrouiller par ses propres moyens. Mais, chers collègues du groupe Les Républicains, je suis tenté de vous retourner ce que vous nous avez demandé hier, et que le Gouvernement a fini par accepter, s'agissant de la priorité accordée a...

Vous mélangez tous les cas, tous les types de squats ; vous ne faites aucune différence entre l'occupation du logement d'une personne qui y habite effectivement et celle d'un immeuble vide. J'estime pour ma part que le droit de réquisition n'est pas suffisamment appliqué en France, tout comme le droit au logement opposable – DALO. Il faut donc établir une distinction forte entre le cas d'une association qui décide d'occuper un immeuble vide depuis plusieurs années, pour des raisons qui ne tiennent parfois qu'à l...

Il ne s'agit pas d'encourager la fraude et la délinquance ! Ces amendements mettent la charrue avant les boeufs. Aujourd'hui, le DALO n'est pas appliqué, et des gens sont à la rue. J'ai été élu à Bordeaux, où il y a plus de 20 000 logements vides et 2 000 personnes à la rue ! Commençons par traiter le problème des personnes qui vivent dehors été comme hiver, et que personne n'est fichu de mettre à l'abri pour préserver leur vie, tout simplement ! Voilà la priorité. Ensuite, on reparlera des amendements sur les problèmes de squats.

Si, sur un texte relatif au logement, nous ne traitons pas d'un sujet pareil, nous commettons une faute, une faute collective ! Faut-il voter ces amendements maintenant, faut-il amender le texte au Sénat, le Gouvernement doit-il déposer son propre amendement ? Je ne sais pas. Mais ne pas répondre à une telle question, qui prend de plus en plus d'importance, serait très mal compris par nos concitoyens.

...ux mois de délai suite au commandement à payer avant assignation, deux mois entre la notification au préfet et l'audience, deux mois avant l'exécution de la décision d'expulsion. À ce délai incompressible se rajoutent des délais supplémentaires : surcharge des tribunaux, les différents recours, trêve hivernale… L'allongement des délais condamne les propriétaires à l'occupation sans titre de leur logement. Cet amendement entend donc répondre, en partie, à cette difficulté pour les propriétaires en divisant par deux les six mois incompressibles.