Interventions sur "propriétaire"

...ésion sociale et, au terme dudit protocole, une renonciation du bailleur à la poursuite de la procédure, ainsi qu'à la conclusion d'un nouveau bail. Le mécanisme d'effacement des dettes constitue une incitation pour tous les locataires à ne payer ni leur loyer ni divers autres crédits, et à saisir la commission de surendettement pour paralyser une expulsion et un apurement de leur dette. Si leur propriétaire est un bailleur social, ce sont les autres locataires payant régulièrement leur loyer qui, indirectement, subiront la perte sèche imposée à l'organisme HLM. Afin de ne pas contrevenir à l'intérêt général de l'ensemble des locataires de HLM, il convient donc d'exclure la possibilité pour une commission de surendettement de prononcer un effacement de dette locative issue d'un bail conclu avec un o...

Il s'agit, à travers cet amendement, d'aider certains propriétaires qui rencontrent malheureusement des difficultés. Les cas de violation de domicile et d'occupation des biens immobiliers par des squatteurs, qui font un usage extrême du droit existant pour demeurer dans les lieux, sont hélas toujours aussi répandus. Cette atteinte manifeste au droit de propriété est inacceptable. Le recours à la justice privée est également inquiétant, et démontre que notre ars...

... la vie privée, et la Constitution protège la propriété. Cependant, le code pénal ne s'appliquant qu'au cas de violation de la vie privée, il se réfère à la notion de « domicile ». Le droit vous protège si quelqu'un pénètre dans votre domicile, y compris s'il s'agit d'une résidence secondaire – que le juge peut considérer, par extension, comme votre « domicile ». Mais si, comme ce fut le cas d'un propriétaire à Garges-lès-Gonesse, vous possédez une maison, que vous ne l'occupez plus – en l'occurrence, ce monsieur était allé vivre avec quelqu'un – et que des personnes y pénètrent, celle-ci devient leur domicile, si bien que le droit ne vous protège plus, et ce en dépit de la loi votée en 2015 pour empêcher le phénomène du squat. Si les occupants sont en mesure de prouver qu'ils sont là depuis plus de q...

À Garges-lès-Gonesse, le propriétaire a tenté de se défendre par des moyens juridiques. Sauf que, passé un certain délai, cela déclenche des procédures judiciaires et la saisie d'un juge, ce qui suppose d'avoir des connaissances juridiques et de faire appel à un avocat… Les personnes confrontées à ces problèmes ne sont pas toujours très riches, il peut s'agir d'un petit pavillon. On se souvient ainsi de l'affaire Maryvonne, à Rennes,...

Des centaines, pour ne pas dire des milliers de gens, propriétaires comme locataires, vivent ces affaires comme des drames. On ne peut, en arguant de petites imperfections techniques, repousser la question. Entrons dans le débat, modifions la loi pour traiter le problème !

Julien Aubert a évoqué un exemple à Rennes, qui a ému toute la France. Sans droit ni titre, quelqu'un peut s'approprier un logement inoccupé par son propriétaire depuis quelques jours, simplement en l'occupant. Si j'entends la réponse d'un point de vue juridique, je ne comprends pas celle qui est apportée au propriétaire de ce logement. Sans être juriste, je crois que le droit s'applique à partir de ce que les députés et les sénateurs, c'est-à-dire le Parlement, ont voté dans la loi. Il s'applique à partir de ce que nous avons inscrit dans la loi, que no...

...un nouveau projet de loi relatif au logement dans les semaines ou les mois à venir, voire avant la fin de la législature : je trouve regrettable que cette question n'ait pas été traitée, alors que ce projet de loi aborde de très nombreux sujets. Comme mes collègues l'ont dit, c'est une question importante, qui a fait à plusieurs reprises la une de l'actualité. On a montré la détresse de certains propriétaires face à leur impuissance juridique. Il est vraiment regrettable qu'à travers le présent projet de loi, vous n'ayez pas pris le temps d'examiner cette problématique, pour proposer à la représentation nationale une solution qui puisse sécuriser les propriétaires et leur donner des solutions à des situations totalement inacceptables.

En tant que député d'une circonscription incluant Garges-lès-Gonesse, j'ai vu des propriétaires appeler des milices privées pour déloger des squatteurs, sous les applaudissements et les félicitations des habitants du quartier, de type « Vous, au moins, vous agissez ! » Quand la République est impuissante, les habitants décident de faire le ménage, dans des conditions illégales – en l'occurrence, ils ont dégagé manu militari les squatteurs. Par ailleurs, ce ne sont plus simplement quelques...

Julien Aubert, a cité deux situations qui ont été fortement médiatisées, mais il existe des milliers de cas en France. Pour ce qui me concerne, j'ai rencontré des dizaines de propriétaires.

...une référence sur laquelle on peut s'asseoir. Par ailleurs, outre la proposition de loi que j'ai déposée, je vous indique que le président Le Fur a également proposé une amélioration du droit dans ce domaine, qu'il est dans l'impossibilité de défendre. La discussion actuelle, la nouvelle lecture ou la proposition de loi qui sera débattue le 21 juin sont autant d'occasions d'envoyer un signal aux propriétaires concernés. Si vous le souhaitez, monsieur le ministre, je ne demande que d'avoir un dialogue avec vous d'ici cette date pour, enfin, sortir main dans la main et de manière transpartisane de ce problème, en montrant que les parlementaires de tous bords confondus sont capables de faire fi de leurs différences idéologiques, pour régler les problèmes concrets des Français.

en précisant qu'il doit clairement viser l'ensemble des propriétaires, à la fois les propriétaires du parc privé et les propriétaires sociaux, comme François Pupponi l'a indiqué. La problématique porte en effet sur l'ensemble du patrimoine, qui est confronté à des pratiques de cette nature.

Monsieur le ministre, comme l'attestent les interventions de différents groupes, vous avez l'occasion ici de faire montre de l'ouverture d'esprit qui a été la vôtre au cours de ces journées de débat. L'occasion vous est donnée d'accepter ces amendements et de les retravailler ensuite. C'est un signal fort à l'intention des propriétaires et de l'ensemble de la représentation nationale, qui travaille depuis plusieurs jours sur ces sujets.

... et celle d'un immeuble vide. J'estime pour ma part que le droit de réquisition n'est pas suffisamment appliqué en France, tout comme le droit au logement opposable – DALO. Il faut donc établir une distinction forte entre le cas d'une association qui décide d'occuper un immeuble vide depuis plusieurs années, pour des raisons qui ne tiennent parfois qu'à la volonté de spéculation immobilière d'un propriétaire privé ou d'une grande société, et le cas de ces bandes décrites par M. Pupponi qui organisent le squat sauvage d'habitations. Je ne peux pas voter un amendement qui confond ces deux cas, et qui va punir certes des gens qui méritent effectivement de l'être, mais aussi des gens qui exercent eux-mêmes le droit de réquisition sur des logements vides. Je vous propose qu'avec l'accord de tous les gro...

Actuellement, la procédure d'expulsion d'un mauvais payeur de mauvaise foi comprend au moins six mois incompressibles pour le propriétaire : deux mois de délai suite au commandement à payer avant assignation, deux mois entre la notification au préfet et l'audience, deux mois avant l'exécution de la décision d'expulsion. À ce délai incompressible se rajoutent des délais supplémentaires : surcharge des tribunaux, les différents recours, trêve hivernale… L'allongement des délais condamne les propriétaires à l'occupation sans titre de ...

...avec du public vivant dans la rue, auprès de centres d'hébergement et de réinsertion sociale – CHRS – et du fonds de solidarité pour le logement – FSL – , dans le cadre des préventions d'expulsion et de maintien dans les lieux. Il existe en effet un vrai problème auquel l'article 40 permettra de répondre : les locataires seront maintenus dans les lieux, après que leur dette aura été reprise et le propriétaire remboursé. Cela permettra d'éviter les expulsions. Permettez-moi aussi de saluer les services sociaux pour tout le travail mené auprès de ces personnes.

...ans droit ni titre de locaux à usage d'habitation doit être établie dans un délai de quarante-huit heures – un délai manifestement trop court dont les squatteurs profitent pour s'établir dans la durée. Le présent amendement vise à porter ce délai à soixante-douze heures. Je voudrais également regretter que les députés de La république en marche aient voté, à la demande du Gouvernement, contre les propriétaires, au risque de favoriser le squat ; c'est tout simplement inadmissible au moment où l'on discute des moyens d'améliorer l'accès à la propriété !

Ce vote discrédite la propriété et ôte aux propriétaires l'envie d'investir.

...sieur le ministre, avec ce texte, vous voulez construire plus, mieux et moins cher. Vous allez certes permettre à des territoires de construire dans de bonnes conditions, même si nous ne sommes pas d'accord avec tous les articles que vous nous avez proposés, mais vous oubliez de traiter tout ce qui relève du « bien vivre » dans les quartiers. Et c'est dommage, car c'est sur ces sujets-là que les propriétaires, les bailleurs et les habitants vous attendent. Ce sont des questions qui se posent tous les jours. J'ai été maire d'une commune de 13 000 habitants, qui compte un quartier prioritaire de la politique de la ville regroupant 5 300 habitants. Et même dans un quartier de petite taille, nous rencontrons ce genre de difficultés. Avec ces problèmes de trafic de drogue, une petite dizaine d'individus p...

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, vous le savez, il faut un bon équilibre entre bailleur, ou propriétaire, et locataire. Cet amendement vise à allonger le délai, au terme duquel le propriétaire doit prévenir le garant en cas d'impayé. Aujourd'hui, le propriétaire a quinze jours pour prévenir le garant que le locataire n'a pas payé son loyer. D'un autre côté, le commandement à payer est adressé au locataire au bout de deux mois. Je propose donc qu'un même délai de deux mois s'applique dans les deux c...

Je défends cet amendement dont le premier signataire est notre président de séance cet après-midi. La médiatisation de la situation de Maryvonne Thamin à Rennes au mois de mai 2015 avait légitimement ému nos concitoyens. Cette femme de 83 ans, infirme et malvoyante, s'était retrouvée sans domicile, alors que la maison dont elle était propriétaire était habitée par des occupants sans droit ni titre. Après le décès de son compagnon, cette personne de 83 ans avait été contrainte par les héritiers de celui-ci de quitter la longère de Saint-Domineuc où elle résidait avec lui et de regagner sa maison de Rennes, maison occupée par un groupe d'une quinzaine de squatteurs. Ces squatteurs avaient invoqué la loi DALO du 5 mars 2007 et en avaient aff...