Interventions sur "bailleur"
1 intervention trouvée.
Dino Cinieri :Cet amendement vise à ce que, en cas de loyers impayés, le bailleur propose au locataire une mutation de logement combinée à un plan d'apurement.
1 intervention trouvée.
Dino Cinieri :Cet amendement vise à ce que, en cas de loyers impayés, le bailleur propose au locataire une mutation de logement combinée à un plan d'apurement.
