Interventions sur "SRU"

Depuis le début de l'examen de ce projet de loi ELAN, plusieurs amendements sont venus assouplir la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la fameuse loi SRU. Il nous faut engager un débat clair : les conséquences de cette loi sur le terrain montrent qu'elle est trop rigide et inapplicable, notamment dans un de ses aspects les plus connus, le nombre minimum de logements locatifs sociaux par rapport au total des résidences principales. Fixé par rapport au nombre d'habitants, ce quota fait fi des contraintes géographiques, de la richesse des différentes...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce sera un avis défavorable. La loi SRU est une loi efficace qui a permis à la fois de construire du logement social et d'en rééquilibrer l'implantation entre les territoires.

Je me suis suffisamment exprimé pour dire tout le bien que je pensais de la loi SRU. J'estime qu'il faut la conforter dans son esprit et dans sa lettre ; par conséquent, tout ce qui, dans ce projet de loi, en diminue l'impact me semble relever d'une mauvaise décision. C'est pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas 2 et 3, afin que les logements HLM vendus – qui cessent par conséquent d'être des logements HLM – ne soient plus comptabilisés comme tels dans les décomptes de...

Le projet de loi ELAN n'a jamais eu vocation à modifier les équilibres de la loi SRU qui, depuis plus de quinze ans, fait partie de notre pacte républicain.

Votre amendement supprime toute prise en compte des logements vendus dans les quotas SRU et revient sur la règle actuelle des cinq ans, qui n'a jamais été remise en cause par les majorités précédentes. Supprimer ce délai freinerait tous les projets d'accession à la propriété des locataires HLM en place ; avis défavorable. M. Aubert a quitté l'hémicycle, donc je lui ferai part de quelques réflexions plus tard.

Depuis le début de l'examen de cet article, nous essayons de lancer le débat sur la loi SRU, et nous comprenons bien la fermeture du Gouvernement, qui ne veut pas mettre le doigt dans l'engrenage. Il y a eu des amendements provocateurs, mais le présent amendement et le précédent proposent une voie médiane, qui prend en compte la réalité de nos territoires. Comme l'a dit M. Pauget, l'objectif est que les villes soient vivables et justes. Tous les ménages, y compris les ménages modestes,...

...177 vise à étendre la durée de comptabilisation à vingt-cinq ans, et l'amendement no 644 à quinze ans. Cette durée est bien supérieure à celle qui est nécessaire pour reconstituer le parc de logements sociaux vendus. Avis défavorable. L'amendement no 1041 vise à réduire cette durée de dix à un an. Cette disposition viderait de sa substance toute prise en compte des logements vendus dans le quota SRU. Avis défavorable.

Je soutiens la proposition de M. Peu, et votre réponse est révélatrice. Vous décidez de faciliter le vote en bloc de logements HLM, y compris dans les villes qui ne respectent pas la loi SRU. Hier, le débat a largement prouvé que les villes qui auront le plus intérêt à les vendre, ne serait-ce que parce qu'ils sont en prêt locatif social – PLS – , sont celles qui ne respectent pas la loi SRU. Vous dites qu'il ne s'agit pas de faire moins de logement social, mais de permettre le financement des bailleurs. Si l'idée n'est pas de faire moins de logement social, il ne faut pas augmenter...

À nos yeux, l'application d'un raisonnement par appartement est totalement contre-productive en matière d'incitation tant à la vente qu'à la production de logements, dès lors que le Gouvernement et la majorité n'entendent pas remettre en cause les grands principes de la loi SRU. Tel est le sens de la substitution, à l'alinéa 3, des mots « la vente de plus de la moitié des logements constituant un immeuble » aux mots « leur vente ».

Les logements que le présent projet de loi prévoit de décompter dans le quota fixé par la loi SRU sont uniquement ceux qui ont été vendus à leurs locataires, ce qui exclut les logements vendus en bloc. Le Gouvernement souhaite s'en tenir là. L'avis de la commission est défavorable.

Je rappelle que la loi SRU a pour objectif de garantir la présence d'un parc locatif social suffisamment vaste pour les ménages modestes. Grâce au prêt locatif social, l'offre s'adresse également aux classes moyennes. Les dispositions proposées dénatureraient la loi SRU et permettraient à certains maires de s'engouffrer dans la brèche afin de bâtir uniquement des logements intermédiaires et de réduire ainsi leurs prélèvem...

...ès importante. Comme je l'ai déjà dit dans le cadre de la discussion générale en ouvrant le regard sur ce sujet, ce qui est en cause, ce n'est pas la bonne ou la mauvaise foi des inventeurs du dispositif. Nous n'ouvrirons pas ce débat. La question est de savoir quel sera le résultat prévisible des dispositions prévues, compte tenu de la difficulté que nous connaissons déjà. L'adoption de la loi SRU a permis de passer d'une cadence de construction de 65 000 logements sociaux par an à une cadence de 120 000, et même un peu plus, ce qui est généralement attribué à l'incitation – que dis-je, l'obligation – fixée par la loi SRU. Nous ne prétendons pas que celle-ci était parfaite, ni qu'elle ait définitivement résumé l'idée que nous nous faisons de l'aménagement du territoire. En tout état de cau...

Que valent alors les grands discours selon lesquels force doit rester à la loi ? Ce n'est pas seulement pour les voleurs de mobylettes ou pour ceux qui attaquent les banques que force doit rester à la loi ! Force doit rester à la loi lorsque nous en avons disposé ici – et nous avons voté la loi SRU à l'unanimité ! L'Assemblée nationale a adopté la loi SRU à l'unanimité, tous bancs confondus, et voilà des gens qui décident que, pour eux, la loi ne s'applique pas et qu'il n'y a qu'à la faire appliquer ailleurs !

...te sociale ; mais voilà neuf ans, voilà dix ans que j'attends un logement pendant que ma famille s'empile, à quatre, à cinq, dans vingt ou trente mètres carrés ». Qui n'a pas vu des situations pareilles ? Le surpeuplement, voilà la situation actuelle du domaine social français. Voilà la raison pour laquelle votre texte ne nous convient pas. Il faut au contraire renforcer les objectifs de la loi SRU. Monsieur le ministre, vous m'avez fait l'amabilité de me dire que mon propos initial vous avait intéressé ; et j'ai compris, de nos discussions, que nous comprenons ces phénomènes de la même façon. La question du logement est devenue nodale dans la civilisation, parce que la civilisation est devenue urbaine – 60 % de l'humanité, 80 % dans notre pays, vit en ville. Dès lors, la ville change de n...

Jamais la question du foncier ne sera périphérique ; elle sera forcément centrale. La loi SRU était une tentative, un premier pas – et nous avions réussi à convaincre tout le monde ! – vers une organisation méthodique du marché, ou du moins de l'appropriation du foncier. Car en créant une obligation pour les communes, on modifiait évidemment la nature du foncier. Vous tous qui l'avez vu, vous savez bien comment cela se passe. Nous ne voterons pas cet article, vous l'avez compris, pour ce...

...n est, en sachant que tout ce que nous vivons peut être provisoire, et peut s'arrêter bien plus vite qu'on ne l'imagine. Alors, la dette, et ce que l'on croit avoir acquis de cette façon, c'est une illusion. La seule chose qui compte, c'est de vivre, de bien vivre, de savoir si les autres se soucient de vous. En abolissant, comme vous êtes en train de le faire, la disposition cardinale de la loi SRU, vous démolissez le peu qui avait été fait pour dégager du foncier et bâtir du logement social, question cruciale de notre époque. Le peu que l'on avait va disparaître. C'est pourquoi nous voterons contre cet article 46.

Je commencerai par remercier le président Mélenchon de ses propos ; il me facilite la tâche, puisque je dois me livrer à l'exercice très frustrant qui consiste à m'exprimer sur le sujet majeur que constitue la loi SRU dans un temps très contraint. Mon propos sera donc lapidaire. Gardons à l'esprit les principes qui ont guidé l'adoption de la loi SRU. À ce qui vient d'être dit, j'ajouterai le rappel d'une idée tout simple : un effort de solidarité national doit être consenti pour loger les personnes les plus modestes, et cet effort doit être mieux réparti. La solidarité nationale doit être mieux partagée. Alo...

...urs les ministres, pour vous, le fil conducteur est la vente de logements. Vous fixez un objectif de 40 000 logements sociaux vendus chaque année contre 8 000 aujourd'hui. Pour y parvenir, vous faites tomber certains garde-fous que prévoit notre législation actuelle. Le fil conducteur du groupe Nouvelle Gauche est la mixité et la lutte contre la ghettoïsation. Vous ouvrez des brèches dans la loi SRU alors que celle-ci, depuis le début des années 2000, a fait ses preuves – elle n'est peut-être parfaite – en tant qu'outil de mixité dans les communes, en particulier dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Aujourd'hui, vous ouvrez la possibilité de continuer à comptabiliser pendant dix ans dans le quota SRU des logements sociaux qui ont pourtant été vendus. Ce faisant, cert...

J'ai vocation non pas à diriger la France, mais à être un législateur, donc à me prononcer sur l'article 46. Je n'ai pas l'intention, en votant en faveur de l'article 46, ce que le groupe MODEM fera, de remettre en cause la loi SRU. J'ai déjà eu l'occasion de le dire, l'accession à la propriété est parfois une belle démarche – il ne s'agit pas toujours d'accumuler et de faire du profit. Il est important de pouvoir avoir cette occasion au cours de sa vie. Le texte n'allège pas les obligations des communes qui ne respectent pas le quota. Il va faciliter et fluidifier les ventes, permettre à des personnes d'acquérir leur app...

Je souscris pleinement aux propos que vient de tenir notre collègue Mattei. Cet article, qui vise à porter à dix ans la durée de prise en compte des logements sociaux vendus, relève d'abord du bon sens. Prétendre, pour justifier son opposition, que cet article remettrait en cause la loi SRU est factuellement et idéologiquement faux. Affirmer que la vente de logements sociaux entrave la construction de nouveaux logements sociaux n'a pas plus de sens. Le projet de loi ELAN montre notre attachement au logement social. Nous l'avons répété hier, l'ensemble des députés du groupe LaREM sont attachés à la loi SRU. Notre objectif est de développer la construction de logements sociaux, car 2...