Interventions sur "logement"

Depuis le début de l'examen de ce projet de loi ELAN, plusieurs amendements sont venus assouplir la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la fameuse loi SRU. Il nous faut engager un débat clair : les conséquences de cette loi sur le terrain montrent qu'elle est trop rigide et inapplicable, notamment dans un de ses aspects les plus connus, le nombre minimum de logements locatifs sociaux par rapport au total des résidences principales. Fixé par rapport au nombre d'habitants, ce quota fait fi des contraintes géographiques, de la richesse des différentes communes et du point même de départ. Certaines communes du Vaucluse se retrouvent définies comme carencées, donc punies par le préfet qui prend la main, alors qu'elles n'ont objectivement pas la possibilité d'atte...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce sera un avis défavorable. La loi SRU est une loi efficace qui a permis à la fois de construire du logement social et d'en rééquilibrer l'implantation entre les territoires.

...porteure pour la sienne. Vous dites, madame, que cette loi est efficace ; mais le ministre vient de démontrer le contraire. Quand on est obligé de revoir une loi pour multiplier les exemptions par quatre, c'est que tailler le même T-shirt pour tout le monde n'est pas forcément une méthode moderne de gouvernement. Les communes carencées que l'on sanctionne parce qu'elles refusent de construire des logements sociaux par idéologie – il en existe, y compris dans mon camp politique – représentent indéniablement un problème, mais un problème très particulier. Dans mon département de Vaucluse, je rencontre au contraire des maires de bonne volonté qui n'y arrivent tout simplement pas, pris qu'ils sont entre les normes, la baisse des dotations – ou du moins, si celles-ci n'ont pas baissé, le manque de moye...

Je me suis suffisamment exprimé pour dire tout le bien que je pensais de la loi SRU. J'estime qu'il faut la conforter dans son esprit et dans sa lettre ; par conséquent, tout ce qui, dans ce projet de loi, en diminue l'impact me semble relever d'une mauvaise décision. C'est pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas 2 et 3, afin que les logements HLM vendus – qui cessent par conséquent d'être des logements HLM – ne soient plus comptabilisés comme tels dans les décomptes de la loi SRU.

Votre amendement supprime toute prise en compte des logements vendus dans les quotas SRU et revient sur la règle actuelle des cinq ans, qui n'a jamais été remise en cause par les majorités précédentes. Supprimer ce délai freinerait tous les projets d'accession à la propriété des locataires HLM en place ; avis défavorable. M. Aubert a quitté l'hémicycle, donc je lui ferai part de quelques réflexions plus tard.

... cohésion des territoires, Julien Denormandie. Vous nous avez dit, monsieur le secrétaire d'État, que certains locataires éprouvaient, à un moment de leur vie, l'envie de s'engager dans une démarche d'accession à la propriété. Je trouve que c'est intéressant. Pour pouvoir accéder à la propriété, ces personnes devront s'endetter en contractant un prêt immobilier. Vous prévoyez de comptabiliser les logements sociaux vendus dans le quota de la commune pour une durée de dix ans : cela m'étonne. Il conviendrait d'aligner cette durée sur la durée moyenne d'un prêt immobilier, qui est de l'ordre de vingt-cinq ans, car les locataires s'engageant dans une démarche d'accession à la propriété vont forcément devoir s'endetter.

...e du Gouvernement, qui ne veut pas mettre le doigt dans l'engrenage. Il y a eu des amendements provocateurs, mais le présent amendement et le précédent proposent une voie médiane, qui prend en compte la réalité de nos territoires. Comme l'a dit M. Pauget, l'objectif est que les villes soient vivables et justes. Tous les ménages, y compris les ménages modestes, les classes moyennes disposant d'un logement précaire, doivent pouvoir se loger dignement et, un jour, espérer accéder à la propriété. L'accession à la propriété n'est pas un acte anodin. Elle demande un engagement financier. Même au prix où seraient cédés ces logements, certainement en deçà, voire très en deçà de celui des logements neufs dans le parc privé, un prêt sera contracté sur une période de quinze ans au minimum. Si vous vendez un...

Je ne répéterai pas les arguments que j'ai développés à l'appui du précédent amendement, qui visait à ne plus comptabiliser les logements HLM vendus comme des logements HLM. Le présent amendement vise à réduire la durée pendant laquelle ils continuent à être décomptés dans le quota : le présent projet de loi étend cette durée de cinq à dix ans, et je propose de la réduire à un an.

L'amendement no 1177 vise à étendre la durée de comptabilisation à vingt-cinq ans, et l'amendement no 644 à quinze ans. Cette durée est bien supérieure à celle qui est nécessaire pour reconstituer le parc de logements sociaux vendus. Avis défavorable. L'amendement no 1041 vise à réduire cette durée de dix à un an. Cette disposition viderait de sa substance toute prise en compte des logements vendus dans le quota SRU. Avis défavorable.

Je soutiens la proposition de M. Peu, et votre réponse est révélatrice. Vous décidez de faciliter le vote en bloc de logements HLM, y compris dans les villes qui ne respectent pas la loi SRU. Hier, le débat a largement prouvé que les villes qui auront le plus intérêt à les vendre, ne serait-ce que parce qu'ils sont en prêt locatif social – PLS – , sont celles qui ne respectent pas la loi SRU. Vous dites qu'il ne s'agit pas de faire moins de logement social, mais de permettre le financement des bailleurs. Si l'idée n'es...

Plus sérieusement, il y a un problème de cohérence. Vous ne pouvez pas promouvoir des ventes en bloc sans l'avis des maires, pénaliser les communes qui se retrouveraient de facto carencées et, en même temps, compromettre la capacité d'investissement des bailleurs. Vous les incitez à se réorganiser, notamment en fixant un seuil de 15 000 logements, pour qu'ils soient à nouveau capables d'investir ; mais cela prendra du temps. Dès lors, de deux choses l'une : soit on reporte l'obligation, soit on atténue les taux suite à ces ventes en bloc – que nous déplorons. Il faut adopter une stratégie cohérente. On ne peut pas piéger les maires dans une telle situation.

À nos yeux, l'application d'un raisonnement par appartement est totalement contre-productive en matière d'incitation tant à la vente qu'à la production de logements, dès lors que le Gouvernement et la majorité n'entendent pas remettre en cause les grands principes de la loi SRU. Tel est le sens de la substitution, à l'alinéa 3, des mots « la vente de plus de la moitié des logements constituant un immeuble » aux mots « leur vente ».

Les logements que le présent projet de loi prévoit de décompter dans le quota fixé par la loi SRU sont uniquement ceux qui ont été vendus à leurs locataires, ce qui exclut les logements vendus en bloc. Le Gouvernement souhaite s'en tenir là. L'avis de la commission est défavorable.

Je rappelle que 70 % à 80 % de la population française est éligible au logement social. La diversité des catégories de logements sociaux correspond à celle des besoins – ceux des ménages les plus précaires à ceux de la classe moyenne, en passant par ceux des étudiants. L'avis de la commission est défavorable.

Sans vouloir être trop long sur cet amendement – nous examinerons ultérieurement des amendements similaires issus de nos bancs – , il importe de jeter les bases du débat. Qu'il existe autant de Français éligibles au logement social, cela n'est pas normal ! Le logement social doit constituer la première étape d'un parcours menant les familles vers le parc locatif privé, voire l'accession à la propriété, laquelle doit demeurer un idéal pour les Françaises et les Français. Il importe que nous nous penchions sur le sujet et que le Gouvernement, dans le cadre d'un futur projet de loi ou d'un soutien à des initiatives par...

Ses auteurs, à commencer par moi-même, proposent d'inclure dans le calcul du taux de 25 % de logements sociaux les fameux logements qualifiés d'intermédiaires. Nous pensons que la notion de logement social doit être prise en compte dans sa globalité. S'agissant du logement intermédiaire, nous en avons un bel exemple, fourni par la propriété de la Société nationale d'investissement, dont la mission est de gérer des logements souvent attribués à des personnels affectés à des missions de service pu...

Je rappelle que la loi SRU a pour objectif de garantir la présence d'un parc locatif social suffisamment vaste pour les ménages modestes. Grâce au prêt locatif social, l'offre s'adresse également aux classes moyennes. Les dispositions proposées dénatureraient la loi SRU et permettraient à certains maires de s'engouffrer dans la brèche afin de bâtir uniquement des logements intermédiaires et de réduire ainsi leurs prélèvements. L'avis de la commission est défavorable.

...ussion générale en ouvrant le regard sur ce sujet, ce qui est en cause, ce n'est pas la bonne ou la mauvaise foi des inventeurs du dispositif. Nous n'ouvrirons pas ce débat. La question est de savoir quel sera le résultat prévisible des dispositions prévues, compte tenu de la difficulté que nous connaissons déjà. L'adoption de la loi SRU a permis de passer d'une cadence de construction de 65 000 logements sociaux par an à une cadence de 120 000, et même un peu plus, ce qui est généralement attribué à l'incitation – que dis-je, l'obligation – fixée par la loi SRU. Nous ne prétendons pas que celle-ci était parfaite, ni qu'elle ait définitivement résumé l'idée que nous nous faisons de l'aménagement du territoire. En tout état de cause, elle a eu une efficacité. Elle a aussi présenté des limites, qu...

Je peux aussi vous parler de ghettos de pauvres, chers collègues, où 70 % de la population vit sous le seuil de pauvreté ! Ces niveaux de revenus sont connus ! Je suis bien obligé de le dire ! Saint-Maur-des-Fossés, avec 8 % de logements sociaux, n'a pas respecté une seule fois, depuis 2002, ses objectifs de rattrapage. Le Vésinet, avec 8 % de logements sociaux, n'a pas respecté une seule fois, depuis 2002, ses objectifs de rattrapage. Faisons-nous encore nation commune ou non ? La loi dispose que tout le monde doit s'y mettre et atteindre un taux de 25 % de logements sociaux. Certains partent de quasiment rien et ne font rien,...

...i ont honnêtement pris leur part de la décision commune et ont décidé de procéder à ces constructions sociales, car ils ont pris conscience qu'ils n'étaient pas au niveau auquel le pays les attendait. Cela ne faisait pas spécialement leur affaire, pour beaucoup d'entre eux. Parfois, ils ont craint l'émergence d'un déséquilibre entre les populations de leurs communes, ayant observé l'évolution du logement social à la faveur de tout ce qui s'est produit au cours des dernières années et de l'appauvrissement général de toute une partie de la population. Ils craignaient que le logement social, dans leur ville, non seulement produise un résultat qu'ils n'attendaient pas, mais constitue en plus une charge supplémentaire, notamment pour les bureaux d'aide sociale. Ceux-là ont courageusement fait leur de...