Interventions sur "mixité"

Cet amendement a pour objet de moderniser le calcul de l'obligation de production de logements sociaux, sans revenir pour autant sur l'obligation elle-même ni sur ses modalités de contrôle et de sanction, et tout en favorisant la mixité sociale. La politique de logement social s'inscrit de manière croissante dans un cadre intercommunal : élaboration du schéma de cohérence territoriale – SCOT – , du programme local de l'habitat – PLH – , du plan local d'urbanisme – PLU – , conférence intercommunale du logement – CIL – , convention intercommunale d'attribution – CIA. Pourtant, on continue d'appréhender à l'échelle communale l'ob...

...raison de dire que les personnes qui accèdent à la propriété et qui continuent de payer un remboursement de crédit tous les mois, comme si elles payaient un loyer, ne deviennent pas riches du jour au lendemain, parce qu'elles ont signé un titre de propriété. Le but est de prendre en compte un certain quota de logements, qui concernent des personnes aux ressources très modestes, et de favoriser la mixité sociale. Que l'on accède socialement à la propriété ou que l'on habite du locatif social, la situation est intrinsèquement la même. Nous pourrions donner là un petit coup de canif dans la loi SRU, pour des raisons d'efficacité.

En effet. L'amendement vise à créer un plafond de logements sociaux à 40 % pour les communes. Il ne faudrait pas que le choc d'offre que vous prévoyez, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, aille à l'encontre de la mixité sociale. Il faut donc maintenir un équilibre et éviter que la proportion de logements aidés ne soit trop importante dans certaines communes.

...0 euros, c'est-à-dire que la moitié des Français vivent avec moins que cela. En 2009, une ministre du logement, Mme Christine Boutin, a abaissé de 10 % tous les plafonds de ressources pour l'accès au logement social, déséquilibrant d'un seul coup tout le dispositif. Je ne suis pas convaincu qu'en demandant, comme le fait cet amendement, l'instauration de plafonds, vous alliez dans le sens de la mixité sociale. S'il y a une cause que je me suis efforcé de défendre, avec d'autres, sur de très nombreux bancs, c'est bien celle-là ; or il me semble qu'ici vous faites fausse route. Votre amendement ne correspond pas à la réalité sociale de notre pays, à la réalité du salariat, des revenus, de la précarisation de l'emploi. Bref, je ne sais pas si c'est un mauvais amendement pour un bon objectif – c'...

Cet amendement étant très similaire au précédent, je le retire – non sans souligner que trop de logements très sociaux ont été construits toujours dans les mêmes quartiers, qui ont perdu toute mixité sociale. Il faudrait trouver un moyen pour retrouver cette dernière, en mêlant logements très sociaux, logements sociaux et logements intermédiaires. Il faut cesser de concentrer la pauvreté toujours dans les mêmes endroits.

Vous ne pouvez pas prétendre à la fois assurer une plus grande mixité sociale et faire confiance aux maires, quelle que soit la taille des communes, sans entendre l'argument de Mme Louwagie dans cet amendement. Elle propose de ne pas modifier la loi SRU mais de tenir compte de certaines contraintes – les réserves foncières, les documents d'urbanisme, et, une création récente, les communes nouvelles. Ces contraintes peuvent empêcher les maires, animés des meilleures...

...unes soumises à la loi SRU doivent construire minima 30 % de logements financés par PLAI et au maximum 30 % de logements financés par PLS. L'amendement, dont notre collègue Jean-Christophe Lagarde est le premier signataire et qui a été cosigné par l'ensemble des membres du groupe UDI-Agir et indépendants, propose de fixer un plancher de 15 % pour chaque type de logement afin de garantir une vraie mixité sociale ; en d'autres termes, le PLAI – prêt locatif aidé d'insertion – , le PLUS – prêt locatif à usage social – et le PLS – prêt locatif social – ne peuvent chacun représenter moins de 15 % du total des logements sociaux. Il serait toutefois possible de déroger à cette règle, avec l'accord du préfet, lorsque la faible diversité du parc existant ne permet pas d'atteindre cet objectif. Une discu...

...Veuillez m'excuser, monsieur le ministre, si le débat a déjà eu lieu, mais, selon nous, c'est le coeur même de la loi SRU. Vous avez cité ceux qui ne voulaient construire qu'un seul type de logements sociaux, en sous-entendant qu'il s'agissait des logements financés par PLS. Pour ma part, j'en connais d'autres qui n'ont voulu construire que des logements financés par PLAI. Au lieu de favoriser la mixité sociale, ces derniers ont contribué à la ghettoïsation sociale, pendant que les premiers créaient des ghettos semi-favorisés. Donc, soit l'on maintient – « maintenir » est d'ailleurs un bien grand mot – l'objectif global de 25 % de logements sociaux pour se donner bonne conscience, soit l'on s'intéresse à ce qu'il doit y avoir à l'intérieur de ces 25 %. Quand ces 25 % sont constitués uniquement ...

...PLAI en leur affectant un coefficient de 1,5, alors que les logements financés par PLS seraient affectés d'un coefficient de 0,5. Il s'agirait donc d'augmenter la proportion de logements financés par PLAI au sein des 25 % de logements sociaux. Peut-être convient-il de mieux évaluer les différentes solutions, mais la modification de la loi SRU que nous proposons irait dans le bon sens, celui de la mixité sociale.

...es communes carencées ; les communes qui ne sont pas carencées mais qui n'ont pas atteint les 25 % de logements sociaux ; celles qui ont dépassé cet objectif. Il y en a même peut-être quatre car, au sein de ces dernières, on peut distinguer deux catégories. Dans les communes qui ont dépassé le seuil de 40 % de logements sociaux, il faut probablement alléger la pression, afin de réintroduire de la mixité sociale, de permettre aux écoles de fonctionner de nouveau normalement et d'aider les quartiers à s'en sortir. Dans les communes comptant entre 25 et 40 % de logements sociaux, l'exigence peut être moindre en la matière. Ensuite, il faudra, à l'intérieur de chacune de ces catégories, fixer les parts de tels ou tels logements, au besoin par décret – cela ne relève pas nécessairement d'un projet de...

Dans un objectif de mixité sociale, les projets de logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV – doivent dorénavant faire l'objet d'une dérogation des services de l'État. Nous proposons que ce soient plutôt les EPCI, délégataires de l'aide à la pierre, qui instruisent les demandes de dérogation, en fonction du contexte local. En tant que pilotes de la programmation des logemen...

Dans la doctrine actuelle de gestion des aides à la pierre, la construction de nouveaux logements sociaux est interdite dans les QPV afin de ne pas nuire à la mixité sociale. Transférer à l'EPCI la compétence d'accorder des dérogations à cette règle ne me paraît pas pertinent compte tenu des prérogatives dont dispose l'État en matière de renouvellement urbain. Avis défavorable.

Une ville qui compte plus de 65 % de logements sociaux, comme c'est le cas à Bagneux, dans ma circonscription des Hauts-de-Seine, est-elle encore capable d'offrir à ses habitants la mixité et l'équilibre économique et social si nécessaires au vivre-ensemble ? Les cosignataires de cet amendement et moi-même pensons que non.

... de la loi SRU, sont aujourd'hui prisonnières de cet effort de surconstruction. Ces communes et ces quartiers sont victimes de la paupérisation et de la ghettoïsation qui frappent leurs habitants, et cela ne peut plus nous laisser indifférents. Il nous faut aujourd'hui mettre un terme à ce processus de concentration, parfois utilisé à des fins politiques – il faut le dire aussi – , et recréer une mixité sociale dans ces communes et un vivre-ensemble dans ces quartiers, trop souvent déjà fragilisés. Le présent amendement vise non pas à revenir sur le fondement même de la loi SRU, mais, comme nous l'avons évoqué tout à l'heure, à instaurer un seuil maximal de logements sociaux, que nous proposons de fixer à 40 %, car nous pouvons considérer que l'équilibre territorial n'est plus garanti au-delà. ...

Cet amendement concerne les communes non carencées, qui ont mis en place des servitudes de mixité sociale – SMS – , qui s'entendent comme l'obligation faite à des programmes de logements privés de comporter des logements aidés. C'est un bon outil, que les promoteurs apprécient parce qu'il leur permet de sécuriser une partie des programmes et de les lancer. L'amendement vise à ce que les SMS d'une part ne s'appliquent pas là où plus de 35 % des logements sont aidés et d'autre part soient pens...

Comme vous l'avez précisé, les servitudes de mixité sociale fonctionnent, donc elles doivent être préservées. J'émets un avis défavorable à l'adoption de votre amendement.

Par ailleurs, qu'est-ce donc que la mixité sociale, depuis le temps que nous en parlons ? Je vais vous donner cinq minutes, comme si c'était un sujet du baccalauréat, et vous allez me dire ce que c'est ! Quand on emploie des mots français, il faut savoir ce qu'il y a derrière. Alors, dites-moi ce que c'est pour vous, la mixité sociale !

Moi, je vais vous dire ce que c'est : c'est quand 75 % des Français peuvent accéder au logement social et qu'ils peuvent se retrouver ensemble. Voilà ce que ça peut être, par exemple, la mixité sociale, sans l'utopie dangereuse de l'accession à la propriété, qui met dans la merde – excusez l'expression – des ménages de plus en plus précarisés qui ont voulu accéder à la propriété, alors que pour les retraités comme pour les salariés, ce n'est pas simple de payer les traites ! En dernier lieu, je vous invite, comme l'a fait Mme Faucillon, à venir dans nos villes…

Je tiens à dire à M. Wulfranc, que j'apprécie beaucoup par ailleurs, qu'être en désaccord, ce n'est pas, ce n'est jamais insulter. Je réponds volontiers à sa question eidétique : qu'est-ce que la mixité sociale ? La mixité sociale consiste à produire du logement locatif social où l'on trouve du prêt locatif aidé d'intégration – PLAI – pour les personnes les plus fragiles, à qui il faut donner une première chance, à qui il faut permettre d'accéder au premier barreau de l'échelle. Et puis, il faut faire des prêts locatifs à usage social – PLUS – , des prêts locatifs sociaux – PLS – et, toujours ...

Si vous voulez organiser la véritable mixité sociale – ayez la gentillesse de ne pas m'interrompre : cela signifierait que cette idée de mixité sociale réelle vous parle un peu – , il faut que ceux qui ont construit trop de logements sociaux et qui sont parvenus à faire des ghettos dans lesquels plus personne ne veut habiter…